Vertaling van "réglementaire actuellement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

La requalification de la banlieue et ses cadres réglementaires : Situation actuelle et mesures d'assouplissement
Requalification of Suburbs and Regulatory Frameworks: Current Situation and Easing Measures

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

notes réglementaires
Regulatory documentation

dispositions réglementaires | exigences règlementaires | prescriptions règlementaires
regulatory requirements

utilisation (actuelle) à long terme d’anticoagulants
Long-term current use of anticoagulant

instrument de nature réglementaire et non réglementaire [ instrument réglementaire et non réglementaire ]
regulatory and non-regulatory instrument

partie réglementaire [ match réglementaire | rencontre réglementaire | affrontement réglementaire ]
regulation game [ regulation contest | regulation match ]

règlement [ acte réglementaire | disposition réglementaire ]
regulation [ regulatory provision ]

patiente actuellement enceinte
Pregnancy confirmed

compétence du Parlement [ autonomie réglementaire | pouvoir du Parlement ]
powers of parliament [ parliamentary power | regulatory autonomy ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il est largement admis que les règles de base sur l'interconnectivité définies dans le cadre réglementaire actuel restent valables dans le nouveau cadre, et donc que l'obligation et le droit pour toutes les parties de négocier l'interconnexion, ainsi que les pouvoirs réglementaires de résolution des litiges, devraient être maintenus.
There was broad consensus that primary interconnectivity rules of the current regulatory framework remained valid in the new framework and thus that the obligation and right of all parties to negotiate interconnection, as well as regulatory powers of dispute resolution should be maintained.

La proposition de la Commission de partir des structures réglementaires actuelles plutôt que d'établir une autorité réglementaire européenne est largement soutenue.
There was broad support for the Commission's proposal to build on current regulatory structures, rather than to establish a European Regulatory Authority.

Elle a permis de réexaminer le cadre réglementaire actuel du secteur des télécommunications et de faire une série de propositions politiques pour un nouveau cadre dont l'ambition est de couvrir toutes les infrastructures de communications et les services associés.
It reviewed the current regulatory framework for the telecommunications sector, and made a series of policy proposals for a new framework to cover all communications infrastructure and associated services.

Les instruments réglementaires actuels (pouvoirs de la Commission en vertu de l’«article 7» de la directive «cadre» de l’Union européenne sur les communications électroniques [directive 2002/21/CE]) sont conçus pour garantir la cohérence des obligations réglementaires imposées aux opérateurs en position dominante sur une série de marchés des télécommunications spécifiques.
Current regulatory tools (the Commission’s “Article 7” powers under EU's Electronic Communications Framework Directive [2002/21/EC]) are designed to ensure consistency of regulatory obligations imposed on dominant operators in a range of specific telecoms markets.

L’objectif des deux groupes est d’échanger des informations sur les initiatives réglementaires actuelles et futures dans ce domaine, d’éviter les différences inutiles entre les approches réglementaires et, si possible, d’élaborer des exigences communes sous la forme d’un règlement technique mondial («GTR»).
The aim of both groups is to exchange information on current and future regulatory initiatives in this field, to avoid unnecessary differences between regulatory approaches and, where possible, develop common requirements in the form of a Global Technical Regulation (GTR).

Le fonctionnement des cinq directives qui constituent le cadre réglementaire actuellement applicable aux réseaux et services de communications électroniques, à savoir la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l’accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu’à leur interconnexion (directive «accès») , la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive «autorisation») , la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre») , la directive 2002/22/CE (directive «service universel») et la directive 2002/58/CE (directive «vie privée et communications électroniques») (conjointement dénommées «la directive “cadre” et les directives particulières»), fait l’objet d’un réexamen périodique par la Commission, en vue de déterminer, en particulier, s’il est nécessaire d’apporter des modifications en fonction de l’évolution des technologies et du marché.
The functioning of the five directives comprising the existing regulatory framework for electronic communications networks and services (Directive 2002/19/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on access to, and interconnection of, electronic communications networks and associated facilities (Access Directive) , Directive 2002/20/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on the authorisation of electronic communications networks and services (Authorisation Directive) , Directive 2002/21/EC of the European Parliament and the Council of 7 March 2002 on a common regulatory framework for electronic communications networks and services (Framework Directive) , Directive 2002/22/EC (Universal Service Directive) and Directive 2002/58/EC (Directive on privacy and electronic communications) (together referred to as ‘the Framework Directive and the Specific Directives’)) is subject to periodic review by the Commission, with a view, in particular, to determining the need for modification in the light of technological and market developments.

(1) Le cadre réglementaire actuel applicable aux télécommunications a permis la création des conditions d'une concurrence effective dans le secteur des télécommunications au cours de la transition d'une situation de monopole à la pleine concurrence.
(1) The current regulatory framework for telecommunications has been successful in creating the conditions for effective competition in the telecommunications sector during the transition from monopoly to full competition.

D'importants efforts d'optimisation, de rationalisation et de simplification des procédures réglementaires actuelles ont également été accomplis en vue d'assurer une meilleure transparence des procédures et de la prise de décision, sans altérer les principes de base de la structure existante dans laquelle deux procédures réglementaires (centralisée et reconnaissance mutuelle) coexistent.
Important attempts to optimise, rationalise and simplify the current regulatory processes have also been made, with a view towards better transparency of procedures and decision making, without changing the basic principles of the existing structure in which two regulatory procedures (centralised and mutual recognition) co-exist.

Le nouveau cadre réglementaire simplifiera et clarifiera sensiblement le cadre réglementaire actuel en ramenant le nombre d'instruments législatifs de 28 à 8:
The new regulatory framework will significantly simplify and clarify the existing regulatory framework, bringing the number of legal measures from 28 to 8:

La Commission a publié en novembre dernier sa Communication sur le "réexamen 1999 du cadre réglementaire des communications" , dans laquelle elle faisait le point sur le cadre réglementaire actuellement en vigueur dans le secteur des télécommunications et présentait une série de propositions en vue de l'établissement d'un nouveau cadre couvrant toutes les infrastructures de communications et les services associés.
The Commission published its Communication on the 1999 Communications Review in November last year. It reviewed the current regulatory framework for the telecommunications sector, and made a series of policy proposals for a new framework to cover all communications infrastructure and associated services.