Vertaling van "réglementaire actuel selon " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

méthode de répartition des cotisations selon l'âge actuel [ méthode par répartition des coûts à partir de l'âge actuel | méthode actuarielle de nivellement des cotisations depuis l'âge actuel ]
attained-age actuarial cost method

méthode de répartition des cotisations selon l'âge actuel | méthode par répartition des coûts à partir de l'âge actuel
attained-age actuarial cost method

selon les modalités réglementaires [ en la forme réglementaire ]
in the prescribed form and manner

évaluation selon le principe de la valeur actuelle
valuation according to the current value principle

La requalification de la banlieue et ses cadres réglementaires : Situation actuelle et mesures d'assouplissement
Requalification of Suburbs and Regulatory Frameworks: Current Situation and Easing Measures

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans l'attente de l'évaluation par l'Autorité des nouvelles données scientifiques, de l'évaluation complète de ces substances selon la procédure du groupe CEF de l'Autorité, le cas échéant, et de l'achèvement du processus réglementaire ultérieur, il convient également de modifier les conditions d'utilisation de ces cinq substances afin qu'elles correspondent mieux à leurs usages actuels.
It is also appropriate, pending the evaluation by EFSA of the new scientific data, the eventual full evaluation of these substances according to the EFSA CEF panel procedure if appropriate and the completion of the subsequent regulatory process, to amend the conditions of use of those five substances to better reflect the current real uses of those substances.

prend acte de l'observation de la Commission selon laquelle les représentants des agriculteurs ont décidé de ne pas adhérer à l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, car ils estiment qu'elle n'assure pas une confidentialité suffisante aux plaignants, qu'elle ne dispose pas de pouvoirs réglementaires pour mener des enquêtes indépendantes et imposer des sanctions efficaces, qu'elle est dépourvue de mécanismes pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales attestées, et que leurs inquiétudes quant aux déséquilibres dont souffrent par nature les mécanismes coercitifs n'ont pas été correctement prises en compte; estime que la participation des agriculteurs est primordiale et que la baisse de la participation ne tient pas au fait que l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement est mal connue, mais plutôt au manque de confiance dans les procédures et la gouvernance actuelles de l'initiative; propose dès lors que l'amélioration du fonctionnement de l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, notamment grâce à une gouvernance indépendante, à la confidentialité et à l'anonymat, ainsi qu'à une application effective de la législation et à des moyens de dissuasion efficaces, pourrait accroître, dans un premier temps, l'intérêt, le soutien et, de cette manière, la participation des agriculteurs.
Notes the Commission’s observation that farmers’ representatives have decided not to join the SCI as, in their view, it does not ensure sufficient confidentiality for complainants and lacks statutory powers for independent investigations and meaningful sanctions, as well as mechanisms to combat well-documented UTPs, and as their concerns about imbalances in the nature of enforcement mechanisms have not been properly taken into account; believes that farmer participation is crucial, and that decreased participation does not reflect a lack of awareness, but rather a lack of faith in current SCI procedures and governance; proposes, therefore, that improving the functioning of the SCI via, inter alia, independent governance, confidentiality and anonymity, and effective enforcement and deterrence, could, as a first step, increase farmer interest, support, and, thereby, participation.

D. considérant qu'une correcte mise en œuvre, dans les délais, du cadre réglementaire actuel est une condition essentielle à l'établissement d'un marché ouvert, concurrentiel et innovant pour les services de communication électronique; observant toutefois que les procédures de transposition et d'application de ce cadre varient grandement selon les États membres,
D. whereas the correct and timely implementation of the current framework is an essential precondition of an open, competitive and innovative market for electronic communication services; whereas, however, the procedures for transposing and implementing the framework vary greatly among the Member States,

1. Estimez-vous utile/nécessaire/suffisant d'expliciter le cadre réglementaire actuel selon les modalités présentées ?
1. Do you think it would be useful/necessary/sufficient to explain the existing legal framework in the way presented?

estime qu'il conviendrait d'adapter en conséquence les méthodes de travail de la Commission, notamment en mettant en place, au sein de la Commission, une unité distincte chargée de l'étude d'impact réglementaire (EIR), et en soumettant à une étude d'impact tout texte important; estime que la proposition contenue dans le rapport Mandelkern, selon laquelle les amendements importants du Parlement européen à une proposition de la Commission devraient, le cas échéant en coopération avec la Commission, comporter une EIR, n’est pas acceptable, car il s’ensuivrait un affaiblissement du pouvoir législatif actuel du Parlement européen, dans la mesure où la prérogative qui est la sienne de modifier les propositions législatives serait liée à l'accord de la Commission;
The working methods of the Commission should be adapted in consequence, including by means of a separate Regulatory Impact Assessment (RIA) Unit in the Commission, and the introduction of impact assessment of important texts; the proposal within the Mandelkern report that major European Parliament amendments to a Commission proposal should, where appropriate in cooperation with the Commission, include a RIA, is not acceptable, as it would lead to the weakening of the present legislative power of the European Parliament by linking its power to amend legislative proposals to the agreement of the Commission.

21. estime qu'un tel espace transatlantique dans le domaine de l'aviation pourrait servir de fondement à un accord-cadre réglementaire mondial en matière de services de transport aérien, qui remplacerait le régime actuel reposant sur des accords bilatéraux; partage dès lors l'avis selon lequel la fragmentation actuelle du régime réglementaire devrait faire place à un système unifié qui proposerait, d'un côté, toutes les opportunités possibles aux compagnies aériennes et, de l'autre, veillerait à ce que leurs activités soient régies par un corpus commun de règles dans le domaine du transport aérien;
21. Considers that a Transatlantic Common Aviation Area could form the basis of a future world-wide regulatory framework for air transport services, replacing the existing system of bilateral agreements; supports therefore the view that the current fragmented regulatory regime should be replaced by a unified system that on the one hand gives airlines full commercial opportunities and on the other ensures that their activities will be governed by a common body of aviation rules;

considérant que, en vertu des dispositions réglementaires actuelles, ces dépenses sont financées de façon variable selon les produits et selon les conditions, soit totalement par le titre 9, chapitre «Dépenses d'aide alimentaire», du budget général des Communautés ou par la section garantie du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, soit partiellement par chacun des deux;
Whereas under present rules this expenditure is financed in various ways depending on the products and the conditions, being either totally chargeable to Title 9 (Chapter on "Food-aid expenditure") of the General Budget of the European Communities or to the Guarantee Section of the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund, or partially to each;