Vertaling van "réglementaire 26 janvier " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Protocole amendant les accords, conventions et protocoles sur les stupéfiants, conclus à La Haye le 23 janvier 1912, à Genève le 11 février 1925, le 19 février 1925 et le 13 juillet 1931, à Bangkok le 27 novembre 1931 et à Genève le 26 juin 1936
Protocol amending the Agreements, Conventions and Protocols on Narcotic Drugs concluded at the Hague on 23 January 1912, at Geneva on 11 February 1925 and 19 February 1925, and 13 July 1931, at Bangkok on 27 November 1931 and at Geneva on 26 June 1936

Ordonnance du 26 janvier 1972 sur le travail dans les entreprises de transports publics | Ordonnance relative à la loi sur la durée du travail [ OLDT ]
Ordinance of 26 January 1972 on Employment in Public Transport Companies | Working Hours Ordinance [ WHO ]

Échange de Notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Corée constituant un Accord relatif à l'article III.2(a) de l'Accord sur l'énergie nucléaire signé le 26 janvier 1976
Exchange of Notes between the Government of Canada and the Government of the Republic of Korea constituting an Agreement with regard to Article III.2 (a) of the Atomic Energy Agreement signed on January 26, 1976

Ordonnance du 26 janvier 2011 sur le numéro d'identification des entreprises [ OIDE ]
Ordinance of 26 January 2011 on the Business Identification Number [ UIDO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[1] Directive 65/65/CEE du Conseil, du 26 janvier 1965, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux spécialités pharmaceutiques (JO L 22 du 9.2.1965, p. 369).
[1] Council Directive 65/65/EEC of 26 January 1965 on the approximation of provisions laid down by Law, Regulation or Administrative Action relating to proprietary medicinal products (OJ 22, 9.2.1965, p. 369–373).

29. note que la procédure actuelle d’octroi de licences pour l’exploration de gaz de schiste est régie par la législation générale sur l’exploitation minière ou les hydrocarbures; fait remarquer que, selon le rapport final du 8 novembre 2011 sur les gaz non conventionnels en Europe, préparé par la Commission, et la note de transmission du 26 janvier 2012 concernant le cadre juridique environnemental de l’UE applicable aux projets relatifs au gaz de schiste, le cadre législatif de l'Union couvre, de manière appropriée, tous les aspects liés à l'octroi de licences, aux premières explorations et à la production du gaz de schiste; observe, néanmoins, que l’extraction à grande échelle du gaz de schiste peut nécessiter l'adaptation complète de la législation ad hoc de l'Union, dont REACH, pour englober les spécificités de l’extraction des combustibles fossiles non conventionnels; invite la Commission et les pouvoirs publics des États membres à vérifier sans tarder les cadres réglementaires et, le cas échéant, à les améliorer afin d’assurer leur adéquation aux projets d’exploitation du gaz de schiste et du schiste bitumeux, notamment pour se préparer à une éventuelle future production à l’échelle commerciale en Europe et pour tenir compte des risques environnementaux;
29. Notes that the current licensing procedure for shale gas exploration is regulated by general mining or hydrocarbon legislation; notes that according to the Final Report on Unconventional Gas in Europe of 8 November 2011 prepared for the Commission and the Transmission Note on the EU environmental legal framework applicable to shale gas projects of 26 January 2012 prepared by the Commission, the EU legislative framework adequately covers all aspects of shale gas licensing, early exploration and production; notes, however, that large-scale extraction of shale gas may require the comprehensive adaptation of all the EU’s relevant existing legislation, including REACH, to cover the specificities of unconventional fossil fuel extraction; calls on the Commission and public authorities in the Member States, without delay, to check and, if necessary, improve the regulatory frameworks in order to ensure their adequacy for shale gas and shale oil projects, especially with a view to being prepared for possible future commercial-scale production in Europe as well as for addressing environmental risks;

7. réaffirme que l'accord de partenariat transatlantique doit élargir l'agenda actuel dans les domaines politique, économique et sécuritaire, en visant à établir une "communauté d'action" en matière de coopération mondiale et régionale dans tous les secteurs où sont en jeu les valeurs et les intérêts communs des deux partenaires; se félicite à cet égard des huit déclarations conjointes précitées résultant du dernier Sommet deWashington, qui précisent les défis les plus urgents pour les deux partenaires; se félicite également des débats qui ont eu lieu lors du premier forum pour la coopération réglementaire (26 janvier 2006) et de la première réunion du groupe de travail sur la propriété intellectuelle (26 janvier 2006) et s'attend à ce que des suites y soient données dans un délai de trois mois; estime qu'une action plus concrète, qui pourrait passer par la mise en place de dialogues informels entre experts européens et américains dans les domaines concernés, dans la perspective de définir des mesures à court et moyen termes propres à relever ces défis, serait souhaitable;
7. Reiterates the view that the Transatlantic Partnership Agreement should expand the existing agenda in the political, economic and security fields, seeking a "community of action" for global and regional cooperation in all those areas where the common interests and values of both partners are at stake; welcomes in this regard the eight joint declarations resulting from the last Washington Summit, which specify the most pressing challenges for both partners; also welcomes the discussions at the First Regulatory Cooperation Forum (26 January 2006) and within the First Intellectual Property Working Group (26 January 2006), and looks forward to their follow-up in three months, but considers that more concrete action, such as the setting-up of informal dialogues between EU and US experts in the areas concerned, with a view to formulating achievable short and medium-term measures to tackle those challenges, would be desirable;

7. réaffirme que l'accord de partenariat transatlantique doit élargir l'agenda actuel dans les domaines politique, économique et de la sécurité, en visant à établir une "communauté d'action" en matière de coopération mondiale et régionale dans tous les secteurs où les valeurs et les intérêts communs des deux partenaires sont en jeu; se félicite également des débats qui ont eu lieu lors du premier forum pour la coopération réglementaire (26 janvier 2006) et de la première réunion du groupe de travail sur la propriété intellectuelle (26 janvier 2006) et s'attend à ce que des suites leurs soient données dans un délai de trois mois; estime qu'une action plus concrète, qui pourrait passer par la mise en place de dialogues informels entre experts européens et américains dans les domaines concernés, dans la perspective de définir des mesures à court et moyen termes propres à relever ces défis, serait souhaitable;
7. Reiterates the view that the Transatlantic Partnership Agreement should expand the existing agenda in the political, economic and security fields, seeking a “community of action” for global and regional cooperation in all those areas where the common interests and values of both partners are at stake; welcomes in this regard the eight joint declarations resulting from the last Washington Summit, which specify the most pressing challenges for both partners; also welcomes the discussions at the First Regulatory Cooperation Forum (26 January 2006) and within the First Intellectual Property Working Group (26 January 2006), and looks forward to their follow-up in three months, but considers that more concrete action, such as the setting-up of informal dialogues between EU and US experts in the areas concerned, with a view to formulating achievable short and medium-term measures to tackle those challenges, would be desirable;

(Le document est déposé) Question n 55 M. Alex Atamanenko: Concernant le plébiscite sur l’orge de 2007 de la Commission canadienne du blé: a) combien d’argent le gouvernement a-t-il consacré à sa campagne pour le « choix du mode de commercialisation », toutes sources fédérales confondues, depuis le 26 janvier 2006, pour (i) des annonces dans des quotidiens et des hebdomadaires, (ii) des annonces radiophoniques, (iii) des tables rondes, (iv) le Groupe de travail sur le choix du mode de commercialisation; b) combien de réunions y a-t-il eu depuis l’élection fédérale de 2006 entre des représentants de la « Western Canadian Wheat Growers Association » et d’autres sociétés agro-industrielles et des représentants du gouvernement où il a été question du « choix du mode de commercialisation » et de la Commission canadienne du blé et (i) à quelles dates ces réunions ont-elles eu lieu, (ii) qui les a présidées, (iii) qui y était présent; c) quelles sociétés de commercialisation, de publicité, d’experts-conseils et professionnelles ou indépendantes le gouvernement a-t-il consultées pour ce qui est de la formulation des questions du plébiscite sur l’orge; d) l’une de ces sociétés de commercialisation, de publicité, d’experts-conseils et professionnelles ou indépendantes a-t-elle présenté au gouvernement des rapports écrits sur la formulation des questions du plébiscite sur l’orge et, dans l’affirmative, à quelles dates; e) quelles ont été les instructions verbales ou écrites données à KPMG, le cabinet comptable embauché par le gouvernement pour effectuer le plébiscite sur l’orge, au sujet des processus administratifs à utiliser pour tout aspect du plébiscite sur l’orge dont la responsabilité a été confiée à KPMG; f) quelle est la position du gouvernement sur l’utilisation de bulletins de vote numérotés et identifiables lors d’élections officielles ou de plébiscites et de quelle façon cette position justifie-t-elle l’utilisation de bulletins numérotés ou identifiables pour ...
(Return tabled) Question No. 55 Mr. Alex Atamanenko: With respect to the 2007 Canadian Wheat Board barley plebiscite: (a) how much money has the government spent on its campaign for " marketing choice" , from all federal sources since January 26, 2006, in relation to (i) advertising in daily and weekly newspapers, (ii) radio advertisements, (iii) roundtables, (iv) the Task Force on Marketing Choice; (b) how many meetings have taken place since the 2006 federal election between representatives of Western Canadian Wheat Growers Association and other agri-business corporations and government officials where “marketing choice” and the Canadian Wheat Board was a topic of discussion and (i) on what dates did these meetings take place, (ii) who presided over these meetings, (iii) who was present at these meetings; (c) which marketing, advertising, consulting and professional or independent agencies did the government consult with respect to how to frame the ballot questions for the barley plebiscite; (d) did any of these marketing, advertising, consulting and professional or independent agencies provide the government with written reports on how to frame the ballot questions for the barley plebiscite and, if so, on what dates were they provided; (e) what verbal or written instructions were given to KPMG, the accounting firm hired by the government to conduct the barley plebiscite, regarding the administration processes to be employed for any aspect of the barley plebiscite that KPMG was to be responsible for; (f) what is the government's position in regard to the use of numbered and traceable ballots in official election or plebiscite processes and in what way does this position justify using numbered and traceable ballots in the barley plebiscite; (g) at any time throughout the barley plebiscite, was the government informed or aware (i) that KPMG was contacting households by telephone seeking authorization to destroy certain ballots that had been submitted ...

(1) La directive 65/65/CEE du Conseil du 26 janvier 1965 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives, relatives aux médicaments(4) dispose que les demandes d'autorisation de mise sur le marché d'un médicament sont accompagnées d'un dossier contenant les renseignements et les documents relatifs aux résultats des tests et des essais cliniques réalisés sur ce produit; la directive 75/318/CEE du Conseil du 20 mai 1975 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les normes et protocoles analytiques, toxico-pharmacologiques et cliniques en matière d'essais de médicaments(5) énonce des règles uniformes concernant la constitution de ces dossiers ainsi que leur présentation.
(1) Council Directive 65/65/EEC of 26 January 1965 on the approximation of provisions laid down by law, regulation or administrative action relating to medicinal products(4) requires that applications for authorisation to place a medicinal product on the market should be accompanied by a dossier containing particulars and documents relating to the results of tests and clinical trials carried out on the product. Council Directive 75/318/EEC of 20 May 1975 on the approximation of the laws of Member States relating to analytical, pharmaco-toxicological and clinical standards and protocols in respect of the testing of medicinal products(5) lays down uniform rules on the compilation of dossiers including their presentation.

«1) Un dentifrice est considéré comme un produit cosmétique au sens du droit communautaire et il entre dans le champ d'application de la directive 76/768/CEE du Conseil, du 27 juillet 1976, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques, à moins que, par les mentions figurant sur son emballage, par sa publicité et, d'une manière générale, par sa présentation à la vente, un consommateur moyennement averti puisse déduire de manière certaine que ce produit possède des propriétés curatives ou préventives à l'égard des maladies au sens de l'article 1 de la directive 65/65/CEE du Conseil, du 26 janvier 1965, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives, relatives aux spécialités pharmaceutiques.
1. A toothpaste must be regarded as a cosmetic product within the meaning of Community law and is covered by Council Directive 76/768/EEC of 27 July 1976 on the approximation of the laws of the Member States relating to cosmetic products unless the average well-informed consumer may infer with certainty, from the statements on the packaging of the product, from advertising and generally from its presentation for sale, that it is a substance presented for treating or preventing disease within the meaning of Council Directive 65/65/EEC of 26 January 1965 on the approximation of provisions laid down by law, regulation or administrative action relating to proprietary medicinal products.

2. Affaires générales 26 janvier Programme de travail de la présidence 3. Télécommunications 26 février Livre vert de la Commission sur les implications réglementaires de la convergence dans les secteurs des télécommunications, de l'audiovisuel et des technologies de l'information 4. Environnement 23 mars Directive fille sur la qualité de l'air 5. Agriculture mars, avril Débat d'orientation sur une proposition de la ou mai Commission visant à réformer un ou plusieurs régimes de produits agricoles, suite à l'agenda 2000 6. Affaires sociales 6 avril Modification du règlement 1408/71 (sécurité sociale) 7. Energie 11 mai Energie et environnement 8. JAI 28 ou 29 mai Criminalité organisée
3. Telecoms 26 February Commission Green Paper on the implications for the regulatory framework of convergence between telecommunications audiovisual and information technology 4. Environment 23 March Air Quality Daughter Directive 5. Agriculture March, April Orientation debate on a or May Commission proposal for reform of one or more agricultural commodity regimes, following on from Agenda 2000 6. Social Affairs 6 April Revision of Regulation 1408/71 (Social Security) 7. Energy 11 May Energy the Environment 8. JHA 28 or 29 May Organised Crime