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FAQ
Fichier FAQ
Fichier de questions répétitives
Fichier des questions courantes
Foire aux questions
Grandeur réglante
Loi relative aux cessions d'aéroports
OAC
OACP
Ordonnance réglant l'admission des chauffeurs
Organe réglant
Partie réglante
Question biaisée
Question chargée
Question concernant les personnes handicapées
Question de personnes handicapées
Question insidieuse
Question liée à l'incapacité
Question piégée
Question qui intéresse les personnes handicapées
Question relative aux personnes handicapées
Question tendancieuse
Question touchant les personnes handicapées
Question à tiroirs
Questions courantes
Questions fréquemment posées
Questions fréquentes
Questions les plus fréquemment posées
Questions les plus souvent posées
Substance réglant l'acidité ou l'alcalinité

Traduction de «réglant les questions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi relative aux cessions d'aéroports [ Loi réglant certaines questions soulevées par les sessions d'aéroports en matière de langues officielles, de régimes de pension ou retraite et de relations du travail ]

Airport Transfer (Miscellaneous Matters) Act [ An Act to provide for certain matters respecting official languages, employees' pensions and labour relations in connection with the transfer of certain airports ]




Ordonnance du 15 juin 2007 réglant l'admission des conducteurs au transport de personnes et de marchandises par route | Ordonnance réglant l'admission des chauffeurs [ OACP ]

Ordinance of 15 June 2007 on the Licensing of Vehicle Drivers for the Road Transport of Passengers and Goods | Transport Driver Licensing Ordinance [ TDLO ]


Ordonnance du 27 octobre 1976 réglant l'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière | Ordonnance réglant l'admission à la circulation routière [ OAC ]

Ordinance of 27 October 1976 on the Licensing of Persons and Vehicles for Road Traffic Purposes | Road Traffic Licensing Ordinance [ RTLO ]


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question biaisée [ question tendancieuse | question à tiroirs | question insidieuse | question piégée | question chargée ]

leading question [ loaded question ]


question touchant les personnes handicapées [ question relative aux personnes handicapées | question concernant les personnes handicapées | question qui intéresse les personnes handicapées | question liée à l'incapacité | question de personnes handicapées ]

disability issue [ issue related to disability ]




substance réglant l'acidité ou l'alcalinité

substance regulating acidity or alkalinity


foire aux questions | fichier des questions courantes | questions courantes | questions fréquentes [ FAQ ]

frequently asked questions file | frequently asked questions | FAQ file [ FAQ ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En réglant certaines questions particulières, la proposition contribuera grandement à faciliter la mise en conformité et la compréhension des parties prenantes.

By addressing certain specific policy issues the proposal will contribute significantly to easier compliance and greater clarity for stakeholders.


La Commission présentera une proposition opérationnelle réglant cette question avant la fin 2011.

The Commission will present an operational proposal for this by the end of 2011.


La Commission entend présenter dans les douze mois à venir des propositions législatives établissant les mesures de coordination et de coopération nécessaires pour faciliter la protection consulaire des citoyens de l’Union non représentés et réglant la question de la compensation financière de cette protection en cas de crise[38].

The Commission will submit legal proposals establishing the coordination and cooperation measures necessary to facilitate consular protection for unrepresented EU citizens and addressing the issue of financial compensation of consular protection in crisis situations in 12 months time[38].


Dans ces circonstances, la Commission entend présenter dans les douze mois à venir des propositions législatives établissant les mesures de coordination et de coopération nécessaires pour faciliter la protection consulaire et réglant la question de la compensation financière de cette protection en cas de crise[32].

Against this background, the Commission intends to present legislative proposals establishing the coordination and cooperation measures necessary to facilitate consular protection and addressing the issue of financial compensation of consular protection in crisis situations in 12 months time [32].


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Lorsque le consommateur se rétracte dans le cadre d'un contrat de crédit en vertu duquel il a reçu des biens, en particulier dans le cas d'un achat payé par versements échelonnés ou d'un contrat de location ou de crédit-bail assorti d'une obligation d'achat, la présente directive devrait s'appliquer sans préjudice de toute disposition des États membres réglant les questions relatives à la restitution des biens ou toute autre question connexe.

Where a consumer withdraws from a credit agreement in connection with which he has received goods, in particular from a purchase in instalments or from a hiring or leasing agreement providing for an obligation to purchase, this Directive should be without prejudice to any regulation by Member States of questions concerning the return of the goods or any related questions.


Lorsque le consommateur se rétracte dans le cadre d'un contrat de crédit en vertu duquel il a reçu des biens, en particulier dans le cas d'un achat payé par versements échelonnés ou d'un contrat de location ou de crédit-bail assorti d'une obligation d'achat, la présente directive devrait s'appliquer sans préjudice de toute disposition des États membres réglant les questions relatives à la restitution des biens ou toute autre question connexe.

Where a consumer withdraws from a credit agreement in connection with which he has received goods, in particular from a purchase in instalments or from a hiring or leasing agreement providing for an obligation to purchase, this Directive should be without prejudice to any regulation by Member States of questions concerning the return of the goods or any related questions.


1. Les mesures visant à modifier les éléments non essentiels du présent règlement, en le complétant, et réglant les questions suivantes:

1. The measures designed to amend non-essential elements of this Regulation, by supplementing it, laying down rules in respect of the following:


1. Les organismes du secteur public peuvent autoriser la réutilisation des documents sans conditions ou peuvent imposer des conditions, le cas échéant par le biais d'une licence réglant des questions pertinentes.

1. Public sector bodies may allow for re-use of documents without conditions or may impose conditions, where appropriate through a licence, dealing with relevant issues.


assurer la cohérence du cadre législatif pour les services financiers en harmonisant par exemple les règles de base en matière de commercialisation et d'information et en réglant les questions par secteur (banque, assurance, investissement, .) ainsi que par produit (crédit hypothécaire, crédit à la consommation, services d'investissement, OPCVM, assurance vie et non-vie, intermédiation en assurance, .). La Commission réexaminera aussi les règles régissant les contrats des services financiers pour assurer une plus grande convergence, et informera les Etats membres sur les conditions d'application de la dérogation au cas-par-cas prévue à l ...[+++]

Ensuring coherence in the legislative framework for financial services by, for example, harmonising core marketing and information rules and by regulating sectoral issues (banking, insurance, investment, etc.) and product-specific issues (mortgage credit, consumer credit, investment services, UCITS, life and non-life insurance, insurance intermediation, etc.): The Commission will also undertake a review of national rules relating to retail financial service contracts to ensure closer convergence and will inform the Member States on the conditions in which the case-by-case derogation provided for in Article 3(4) may be applied, enabling t ...[+++]


En réglant certaines questions particulières, la proposition contribuera grandement à faciliter la mise en conformité et la compréhension des parties prenantes.

By addressing certain specific policy issues the proposal will contribute significantly to easier compliance and greater clarity for stakeholders.


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