Traduction de «réglant cette question » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi relative aux cessions d'aéroports [ Loi réglant certaines questions soulevées par les sessions d'aéroports en matière de langues officielles, de régimes de pension ou retraite et de relations du travail ]
Airport Transfer (Miscellaneous Matters) Act [ An Act to provide for certain matters respecting official languages, employees' pensions and labour relations in connection with the transfer of certain airports ]

Le harcèlement sexuel - Cette question concerne-t-elle votre entreprise?
Sexual Harassment - Does It Affect Your Workplace?

Décret désignant le Bureau du Canada sur le règlement des questions des pensionnats autochtones comme ministère et le directeur exécutif et administrateur général comme administrateur général pour l'application de cette loi
Order Designating the Office of Indian Residential Schools Resolution of Canada as a Department and the Executive Director and Deputy Head as the Deputy Head for Purposes of that Act

Session extraordinaire de l'Assemblée générale consacrée à la question de la coopération internationale contre la production, l'offre, la demande, le trafic et la distribution illicites de stupéfiants et de substances psychotropes, et aux moyens d'élargir le champ de cette coopération et d'en accroître l'efficacité
Special Session of the General Assembly to Consider the Question of International Cooperation Against Illicit Production, Supply, Demand, Trafficking and Distribution of Narcotic Drugs and Psychotropic Substances, With a View to Expanding the Scope and Increasing the Effectiveness of Such Cooperation

la question de savoir si la litispendance résulte de l'entrée d'une requête auprès d'un tribunal ou de la notification ou signification de cette requête à la partie concernée
the question whether a lis pendens comes into being upon the receipt by a court of an application or upon service or notification of that application on or to the party concerned

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

27. souligne la nécessité de lutter contre les transports illicites de matières recyclées et de déchets contenant des matières premières utiles, notamment les déchets électroniques couverts par la directive 2002/96/CE, en améliorant la législation et en renforçant sa mise en œuvre, et invite les États membres à s'atteler sans retard à cette tâche; demande à la Commission d'examiner dans quelle mesure un nouveau recours au concept de responsabilité du producteur peut soutenir cet objectif; souligne la nécessité de mettre en place un régime de certification générale pour les installations de recyclage; note l'importance de la coopération entre les fonctionnaires des services de douane nationaux; demande à la Commission d'examiner si un mécanisme collectif d'information des autorités sur les flux de transport illicites est nécessaire; demande à la Commission d'étudier les flux de déchets illicites et de fournir régulièrement une information sur les succès remportés dans la lutte contre les exportations illicites de déchets; demande à la Commission de promouvoir une distinction efficace dans les déclarations douanières entre biens neufs et biens de seconde main en réglant cette question dans les dispositions d'exécution du code des douanes modernisé;
27. Emphasises the need to combat the illegal shipment of recyclable materials and of waste containing useful RM, particularly electronic waste covered by the WEEE Directive (2002/96/EC), by improving legislation and enhancing implementation, and calls on the Member States to give urgent attention to this task; asks the Commission to investigate how the further use of the producer responsibility concept could support this goal; highlights the need to establish a global certification scheme for recycling facilities; notes the importance of cooperation between national customs officials; calls on the Commission to examine whether a collective mechanism informing authorities on illegal shipment flows is necessary; asks the Commission to study illegal waste streams and to report regularly on successes in fighting illegal waste exports; asks the Commission to promote an effective distinction in customs declarations between new and second-hand goods by addressing this in the Implementing Provisions of the Modernised Community Customs Code (MCCC-IP);

La Commission présentera une proposition opérationnelle réglant cette question avant la fin 2011.
The Commission will present an operational proposal for this by the end of 2011.

36. se félicite du dialogue politique direct que le gouvernement turc a récemment noué avec Abdullah Öcalan; estime qu'une démarche de négociations a été engagée, laquelle pourrait déboucher sur un accord historique réglant de manière pacifique et démocratique le conflit kurde; encourage, par conséquent, les parties au conflit à convertir dès que possible les pourparlers en négociations structurées; souligne le rôle constructif que l'ensemble des partis politiques, des médias et de la société civile doivent jouer en Turquie pour que le processus de paix aboutisse, et salue le soutien de tous les partis et de la société civile en faveur de cette initiative; observe que la Turquie a continué de faire preuve de résilience à l'égard des attentats terroristes du PKK; estime qu'un véritable et sincère dialogue politique est nécessaire et demande à la Turquie de consentir à de nouveaux efforts pour apporter une solution politique à la question kurde; demande à toutes les forces politiques de garantir un cadre politique adéquat et de débattre, de manière constructive, de la question kurde et de contribuer à une réelle ouverture aux plaintes relatives aux droits fondamentaux dans le processus constitutionnel afin de refléter le pluralisme en Turquie et de reconnaître pleinement les droits de tous les citoyens; demande à toutes les forces politiques d'œuvrer de concert en faveur de l'objectif d'un dialogue politique renforcé et d'un processus d'intégration et de participation politique, culturels et socio-économiques renforcées des citoyens d'origine kurde, afin de garantir les droits à la liberté d'expression, d'association et de réunion et de promouvoir l'intégration pacifique des citoyens d'origine kurde dans la société turque; salue la nouvelle législation qui donne la possibilité de recourir à sa langue maternelle dans les procès, ainsi que les débats positifs sur l'utilisation du kurde dans l'enseignement; rappelle qu'une solution politique ne peut reposer que ...
36. Welcomes the direct political dialogue that the Government of Turkey has recently opened with Abdullah Öcalan; deems that a perspective for negotiations has been opened which could lead to a historic agreement that would settle the Kurdish conflict in a peaceful and democratic way; encourages the conflict parties, therefore, to transform these talks into structured negotiations as soon as possible; underlines the constructive role that all political parties, media and civil society in Turkey must play if the peace process is to succeed, and praises the cross-party and civil-society support for this initiative; notes that Turkey has continued to demonstrate resilience to the terrorist attacks by the Kurdistan Workers’ Party (PKK); considers that true and sincere political dialogue is necessary, and calls on Turkey to invest renewed efforts in working towards a political solution to the Kurdish issue; asks all political forces to ensure an appropriate political platform for, and to debate in a constructive way, the Kurdish issue, and to facilitate a real opening to the claims for basic rights in the constitutional process that reflects the pluralism in Turkey and in which all citizens can find themselves and their rights fully recognised; asks all political forces to work in alliance towards the goal of reinforced political dialogue and a process of further political, cultural and socio-economic inclusion and participation of citizens of Kurdish origin, in order to guarantee their rights to freedom of expression, association and assembly, and to promote the peaceful inclusion of citizens of Kurdish origin in Turkish society; welcomes the new legislation that opens the possibility for people’s native language to be used in trials and the positive discussion on the use of Kurdish in education; recalls that a political solution can be built only on a truly democratic debate on the Kurdish issue, and expresses concern at the large number of cases launched aga ...

La Commission entend présenter dans les douze mois à venir des propositions législatives établissant les mesures de coordination et de coopération nécessaires pour faciliter la protection consulaire des citoyens de l’Union non représentés et réglant la question de la compensation financière de cette protection en cas de crise[38].
The Commission will submit legal proposals establishing the coordination and cooperation measures necessary to facilitate consular protection for unrepresented EU citizens and addressing the issue of financial compensation of consular protection in crisis situations in 12 months time[38].

Dans ces circonstances, la Commission entend présenter dans les douze mois à venir des propositions législatives établissant les mesures de coordination et de coopération nécessaires pour faciliter la protection consulaire et réglant la question de la compensation financière de cette protection en cas de crise[32].
Against this background, the Commission intends to present legislative proposals establishing the coordination and cooperation measures necessary to facilitate consular protection and addressing the issue of financial compensation of consular protection in crisis situations in 12 months time [32].

11. se dit profondément préoccupé par le fait que la dégradation sur le terrain de la situation du peuple palestinien à Gaza et en Cisjordanie risque d'influer sur la crédibilité des négociations qui devraient mettre fin à l'occupation et aboutir à la création d'un État palestinien souverain, aux côtés d'Israël, avec retour aux frontières du 4 juin 1967; invite instamment Israël à arrêter l'implantation des colonies, à fermer les points de contrôle en Cisjordanie plutôt que d'en augmenter le nombre et à mettre fin aux incursions dans des villes comme Naplouse et Bethléem; réaffirme l'importance de la libération des prisonniers politiques dans l'établissement d'une relation de confiance; souligne l'importance de conclure un traité de paix réglant tous les problèmes qui subsistent, y compris toutes les questions d'importance, y compris toutes les questions clé sans exception, d'ici la fin de l'année 2008; invite l'Union européenne à jouer un rôle politique plus actif à cette fin;
11. Expresses its deep concern that the deterioration of the situation of the Palestinian people in Gaza and the West Bank on the ground is undermining the credibility of the negotiations, which should lead to the end of the occupation and the establishment of a sovereign Palestinian State alongside Israel on the 4 June 1967 borders; urges Israel to immediately stop the construction of settlements, to close check points in the West Bank instead of increasing their numbers and to end the incursion into towns like Nablus and Bethlehem; reiterates the importance of the release of political prisoners in building confidence; underlines the importance of concluding a peace treaty resolving all outstanding issues, including all core issues, without exception, by the end of 2008; calls on the European Union to play a more active political role to this end;

4. encourage les autorités libanaises à accomplir un pas dans cette direction en abolissant la peine de mort, en ratifiant la Convention des Nations unies contre la torture, en signant le statut de Rome de la Cour pénale internationale, en engageant une réforme du système judiciaire définissant clairement les limites des compétences des juridictions militaires, en réglant la question de disparus et en coopérant avec tous les organismes des Nations unies pour les droits de l'homme;
4. Encourages the Lebanese authorities to give positive signs in this direction by abolishing the death penalty, by ratifying the UN Convention Against Torture, by signing the Rome Statute of the International Criminal Court, by launching reform of the legal system, by setting clear and defined limits to the competences of the military jurisdiction, by settling the question of missing persons and by cooperating with all the UN human rights agencies;

4. encourage les autorités libanaises à accomplir un pas dans cette direction en abolissant la peine de mort, en ratifiant la Convention des Nations unies contre la torture, en signant le statut de Rome de la Cour pénale internationale, en engageant une réforme du système judiciaire définissant clairement les limites des compétences des juridictions militaires, en réglant la question de disparus et en coopérant avec tous les organismes des Nations unies pour les droits de l’homme;
4. Encourage the Lebanese authorities to give positive signs in this direction by abolishing the death penalty, by ratifying the UN Convention against torture, by signing the Rome Statute of the International Criminal Court, by launching reform of the legal system, setting clear and defined limits to the competences of the military jurisdiction, by settling the question of missing persons and by cooperating with all the UN human rights agencies;