Traduction de «régit les plans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

statut des étrangers, droit qui régit les étrangers
aliens (law of -)

procédure qui régit un procès
trial procedure

régit les conditions de service de tous les membres
provides policy direction and authority

point qui régit le cours de la ligne
controlling point

ce droit commun régit les brevets européens
the common system of law shall govern the European patents

selon le droit national qui régit la protection d'un droit antérieur
pursuant to the national law governing the protection of an earlier right

la loi qui régit le contrat au fond
the law which governs the contract

plan de secours | plan de substitution | plan de relève informatique | plan de relève | plan de contingence
contingency plan

plan d'affaires | business plan | plan de développement | plan d'entreprise
businessplan

plan de continuité d'activité | plan de poursuite des activités | plan de poursuite des opérations | plan de continuité de l'entreprise
business continuity plan [ BCP ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par exemple, pour le secteur terrestre, c'est l'Office national de l'énergie qui régit tous les aspects, là où le gouvernement fédéral intervient, des activités liées aux pipelines, du berceau à la tombe, à partir de l'élaboration des plans jusqu'à l'approbation de ces plans, l'approbation de la construction et, une fois la construction terminée, la surveillance du fonctionnement des pipelines; et une fois que la durée de vie de ces pipelines est terminée, la fermeture des pipelines.
For example, on land, the National Energy Board regulates all aspects of, where the federal government is involved, pipeline activity, everything from, you would say, cradle to grave, from the development of plans; the approval of plans; the approval of construction; once the construction is completed, overseeing the operation of pipelines; and when the pipelines have ended their useful life, the abandonment of pipelines.

...islatif ou réglementaire régit les plans locaux d’intervention d’urgence dans le cas d’un accident ferroviaire; f) en ce qui concerne les plans en e), (i) qui est responsable de la création et de l’exécution de tels plans, (ii) qui les vérifie, (iii) à quelle fréquence sont-ils vérifiés, (iv) selon quels critères sont-ils vérifiés; g) par qui et à quelle fréquence les municipalités par lesquelles passent des trains de marchandises se voient-elles présenter régulièrement des rapports sur (i) l’état des préparatifs d’urgence locaux pour faire face à des accidents ferroviaires, (ii) l’état et l’entretien des lignes ferroviaires qui se trouvent sur leur territoire, (iii) les matières, dangereuses ou non, qui passent par leur territoire; h) si les rapports mentionnés en g) ne sont pas fournis, pourquoi pas; i) combien de wagons-citernes DOT-111 et de wagons-citernes DOD-112 étaient utilisés au Canada chaque année depuis 2006; j) pour chaque année depuis 2006, combien d’inspecteurs de la sécurité du matériel roulant et des voies ferrées étaient des employés de Transports Canada, ventilés par (i) province de travail, (ii) responsabilité de surveillance; k) pour chaque année depuis 2006, combien d’inspecteurs de la sécurité du matériel roulant et des voies ferrées qui travaillaient pour le ministère des Transports étaient chargés des inspections dans (i) la grande région de Montréal, (ii) la municipalité de Pointe-Claire, (iii) la municipalité de Beaconsfield, (iv) la municipalité de Baie d’Urfé, (v) la municipalité de Sainte-Anne-de-Bellevue; l) à quelle fréquence les voies ferrées sont-elles inspectées dans (i) les régions peuplées, (ii) les régions désertes; m) depuis 2006, quand les voies ferrées entre le centre-ville de Montréal et la Ville de Vaudreuil-Dorion ont-elles été inspectées; n) Transports Canada a-t-il mis en place un système d’évaluation fondé sur les résultats des inspections menées par ses inspecteurs, qui attribue un rang à l’état de fonctionnement de différentes sections de voie ferrée; o) en ce qui concerne le système en n), s’il existe à l’heure actuelle, ce système ou cette base de données est-il mis en corrélation avec la vitesse des trains autorisée sur chaque tronçon des voies et avec chaque entreprise qui possède chaque tronçon; p) pour chaque année depuis 2006, combien de déraillements de train de marchandises, mineurs ou majeurs, sont survenus au Canada, par province; q) en ce qui concerne les déraillements en p), combien se sont produits sur (i) une voie horizontale, (ii) une voie en pente, (iii) une voie en courbe, (iv) une voie en alignement; r) pour chaque année depuis 2006, combien de cas de trains de marchandises qui s’emballent ont été déclarés au Canada, ventilés par province; s) pour chaque année depuis 2006, combien d’accide ...
... (i) who is responsible for creating and executing such plans, (ii) by whom are they audited, (iii) how often are they audited, (iv) against what criteria are they audited; (g) by whom and how often are municipalities through which freight trains pass provided with regular reports on (i) the state of local emergency preparedness in the event of a rail accident, (ii) the state and maintenance record of the railway lines within their borders, (iii) the materials, hazardous or not, that are transported through their jurisdiction; (h) if reports referred to in (g) are not provided, why not; (i) how many of the DOT-111 railway tank cars and the DOD-112 tank cars are in use in Canada, for each year since 2006; (j) for each year since 2006, how many rolling stock and track safety inspectors were employed at Transport Canada, broken down by (i) province of work, (ii) oversight responsibility; (k) for each year since 2006, how many rolling stock and track safety inspectors employed by Transport Canada were responsible for inspections in (i) the Greater Montreal Area, (ii) the municipality of Pointe-Claire (iii) the municipality of Beaconsfield, (iv) the municipality of Baie d’Urfé, (v) the municipality of Sainte-Anne-de-Bellevue; (l) how frequently are railway tracks inspected in (i) populated areas, (ii) unpopulated ones; (m) since 2006, when have the rail tracks between downtown Montreal and the City of Vaudreuil-Dorion been inspected; (n) does Transport Canada have a system of evaluation in place, based on the results of inspections by its inspectors, that ranks the operational state of different sections of railway tracks; (o) with regard to the system in (n), if it exists, does this system or database correlate with allowable train speeds on each section of track and with which company owns each section; (p) for each year since 2006, how many freight train derailments, minor and major, have taken place in Canada, broken down by province; (q) with respect to the derailments in (p), how many took place on (i) a horizontal track, (ii) a sloping track, (iii) curved track, (iv) straight track; (r) for each year since 2006, how many cases of runaway freight trains have been reported in Canada, broken down by province; (s) for each year since 2006, how many train accidents, derailments or other, involving hazardous materials have there been; (t) how are the contents of rail cargo verified by the government or its agencies to determine if the contents conform to the contents labels/markings on the individual rail cars; (u) what is the process by which environmental risks of the transport by rail of oil and gas or other hazardous material are assessed; (v) what quantity and type of goods that are shipped annually by Canadian National and Canadian Pacific on lines tha ...

F. considérant que la loi égyptienne n° 84/2002, qui régit le fonctionnement et les activités des ONG, adoptée sous le régime de l'ancien président Moubarak, continue à être utilisée contre les organisations de la société civile en Égypte; que les attaques contre les bureaux des ONG et les jugements contre les employés de celles-ci font clairement ressortir l'urgence d'adopter une nouvelle loi et de nouvelles règles protégeant et encourageant les activités de la société civile dans le pays; que le président Morsi a envoyé le 29 mai 2013 au conseil de la Choura un nouveau projet de loi relatif aux ONG qui a suscité une vague de critiques; que cette loi, si elle était adoptée sous sa forme actuelle, renforcerait encore et institutionnaliserait le contrôle étatique sur la société civile en donnant des pouvoirs excessifs au gouvernement; que toute nouvelle loi sur les ONG devrait être élaborée en coopérant pleinement avec les acteurs de la société civile égyptienne, dans le plein respect des engagements et obligations du pays sur le plan international et en conformité avec les normes internationales;
F. whereas Egyptian Law 84/2002 regulating the functioning and activities of NGOs, adopted under the regime of former President Mubarak, continues to be used against civil society organisations in Egypt; whereas the raids on NGO offices, and the court sentences against NGO workers, are clear indications of an urgent need to adopt a new law and new regulations protecting and encouraging civil society activities in the country; whereas, on 29 May 2013, President Morsi sent to the Shoura Council a new draft law on NGOs that has provoked widespread criticism; whereas this law, if adopted in its current shape, would further strengthen and institutionalise state control over civil society by giving excessive powers to the government; whereas any new law on NGOs should be drafted in full cooperation with Egyptian civil society actors, must fully comply with the country’s international commitments and obligations, and should follow international standards;

- (PT) La Commission souhaite actualiser la législation qui régit les marchés financiers depuis 1993, élément central et structurant pour la création d’un marché des capitaux européen, qui constitue l’objectif final du plan d’action pour les services financiers inclus dans la "stratégie de Lisbonne".
– (PT) The Commission wants to update the legislation that has governed the financial markets since 1993, a central, structural element in the creation of a European capital market, the final objective of the financial services action plan included in the ‘Lisbon Strategy’.

La présente proposition de la Commission vise donc à modifier le règlement (CE) n° 2792/1999 en supprimant les aides prévues dans la réglementation actuelle, telles celles relatives au renouvellement et à la modernisation de la flotte, à l'exportation et aux sociétés mixtes, ce qui suscite d'ores et déjà des doutes sérieux sur le plan juridique, puisque la procédure choisie doit permettre, par simple modification du règlement (CE) n° 2792/1999, d'exclure du financement de l'IFOP des actions déterminées, pourtant prévues dans le règlement (CE) n° 1263/1999 qui régit l'IFOP et n'est pas lui-même modifié.
The current Commission proposal is intended to amend Regulation 2792/99 in order to eliminate forms of aid envisaged in the current regulations, such as those concerning fleet renewal and modernisation, export and joint enterprises, which, from the outset, raises serious legal doubts as regards procedure because by a simple amendment of Regulation 2792/99 certain measures are supposed to be excluded from FIFG funding, although they are covered in Regulation 1263/99, regulating the FIFG, which is not amended.

Ce plan régit la croissance de la région du lac Louise (0935) Ce plan a reçu l'approbation ministérielle en juin 2001 sous réserve de l'approbation législative prévue en vertu de la Loi sur les parcs nationaux, à savoir la Loi sur les parcs nationaux du Canada.
The Lake Louise community plan is a plan that guides growth specific to the Lake Louise area (0935) It was given ministerial approval in June of 2001 pending legislative approval under the legislation that guides national parks, the Canada National Parks Act.

Z. considérant qu'il y a lieu d'exploiter toutes les possibilités offertes par l'article 30 du traité UE, qui régit la coopération policière, notamment par l'intermédiaire d'Europol, et par l'article 31 du même traité UE, qui vise l'action en commun dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale, en ce compris l'établissement de règles minimales dans le domaine du trafic de drogue; que le Plan d'action visant la mise en œuvre de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, approuvé par le Conseil européen de Vienne, mentionne l'établissement de telles règles,
Z. whereas there is good reason to exploit every possibility afforded by Article 30 of the EU Treaty governing police cooperation, especially by involving Europol, and by Article 31 of the same, which deals with common action on judicial cooperation in criminal matters, including the establishment of minimum rules relating to drug trafficking; whereas the plan of action to establish an area of freedom, security and justice endorsed by the Vienna European Council refers to the establishment of such rules,

La qualité du cryptage souffre de la législation qui régit le codage aux États-Unis, où ce dernier, jugé important sur le plan militaire, est soumis à des restrictions à l'exportation.
The quality of encryption techniques also suffers from US legislation on encryption. Encryption technology is considered as militarily sensitive and is therefore subject to export restrictions.

Cette loi est une des lois espagnoles les plus importantes sur le plan économique, puisqu'elle régit les péréquations financières entre régions fortes et régions faibles espagnoles.
This law is one of the most important Spanish laws on economic matters as it regulates the redistribution of finances between the strong and the weak regions of Spain.

La responsabilité du client varie donc, premièrement, en fonction du type de carte et, deuxièmement, en fonction du droit qui régit le contrat, que ce soit pour l'émission des cartes ou les effets résultant, sur le plan de la responsabilité civile, de la perte, du vol ou de la contrefaçon de la carte.
The customer's liability thus varies, depending first on the type of card and secondly on the law which governs the contract, for the issuing of it or which governs the civil liability consequences which arise from its being lost, stolen or copied.