Vertaling van "régit les institutions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

statut des étrangers, droit qui régit les étrangers
aliens (law of -)

procédure qui régit un procès
trial procedure

régit les conditions de service de tous les membres
provides policy direction and authority

point qui régit le cours de la ligne
controlling point

ce droit commun régit les brevets européens
the common system of law shall govern the European patents

selon le droit national qui régit la protection d'un droit antérieur
pursuant to the national law governing the protection of an earlier right

la loi qui régit le contrat au fond
the law which governs the contract

institution
Institution (social concept)

Institut d'hydraulique et d'énergie [ IHE ]
Institute of Hydraulics and Energy [ IHE ]

Institut de génie de l'environnement [ IGE ]
Institute of Environmental Engineering [ IGE ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il appartiendra toujours au législateur, sur initiative de la Commission, de décider de l'opportunité d'avoir recours à une agence de régulation dans un cas déterminé, par le biais de l'adoption d'un acte normatif spécifique, qui régit l'organisation et le fonctionnement de l'agence, ainsi que ses relations avec les institutions et les opérateurs intéressés.
Whether a regulatory agency should be used in a specific case will always be up the legislator, on the Commission's initiative, to decide, via the adoption of a specific legislative instrument governing the organisation and functioning of the agency and its relations with the institution and with the operators concerned.

(5) Pour l’application du paragraphe (2), la loi qui régit l’institution financière est celle qui figure en regard de l’institution dans la définition de « institution financière » à l’article 3.
(5) For the purposes of subsection (2), the Act that applies to a financial institution is the Act set out in respect thereof in the definition “financial institution” in section 3.

Dans l'exercice de ses responsabilités, l'agence s’assure que les institutions financières sous réglementation fédérale respectent les dispositions relatives aux consommateurs de la législation qui régit les institutions financières et leurs engagements à l’égard du public.
In carrying out its responsibilities, the agency ensures that federally regulated financial institutions adhere to the consumer provisions of the legislation governing financial institutions and to their commitments to the public.

La promotion du commerce interprovincial, l’amélioration du cadre législatif qui régit les institutions financières canadiennes, la facilitation des déplacements transfrontaliers, l’élimination des formalités administratives pour réduire les frais imposés aux producteurs de grains canadiens et le soutien au secteur de l’aviation commerciale sont d’autres mesures qui permettront d’établir un climat favorable à la création d’emplois.
Other measures will foster a healthy climate for job creation. They include promoting interprovincial trade, improving the legislative framework for Canada's financial institutions, facilitating cross-border travel, removing red tape and reducing fees for Canada's grain farmers and supporting the country's commercial aviation sector.

La Loi de 2012 sur l'emploi et la croissance fait la promotion du commerce interprovincial, améliore le cadre législatif qui régit les institutions financières du Canada, facilite les déplacements transfrontaliers, élimine les formalités administratives, réduit les frais imposés aux producteurs de grains canadiens et soutient le secteur de l'aviation commerciale.
The jobs and growth act, 2012 promotes interprovincial trade, improves the legislative framework governing Canada’s financial institutions, facilitates cross-border travel, removes red tape, reduces fees for Canada’s grain farmers and supports Canada’s commercial aviation sector.

Le règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil régit l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, et il vise à conférer au public un droit d'accès aux documents de ces institutions qui soit le plus large possible.
Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council governs public access to European Parliament, Council and Commission documents, and is designed to confer on the public as wide a right of access as possible to documents of those institutions.

Le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données régit le traitement des données à caractère personnel effectué par l'AEMF aux fins du présent règlement, sous la surveillance du Contrôleur européen de la protection des données.
Regulation (EC) No 45/2001 of the European Parliament and of the Council of 18 December 2000 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data by the Community institutions and bodies and on the free movement of such data , governs the processing of personal data carried out by ESMA within the framework of this Regulation and under the supervision of the European Data Protection Supervisor.

Le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données régit le traitement des données à caractère personnel effectué par la Commission dans le cadre du présent règlement.
Regulation (EC) No 45/2001 of the European Parliament and of the Council of 18 December 2000 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data by the Community institutions and bodies and on the free movement of such data governs the processing of personal data carried out by the Commission pursuant to this Regulation.

Le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données devrait régit le traitement des données à caractère personnel effectué par la Commission en application du présent règlement.
Regulation (EC) No 45/2001 of the European Parliament and of the Council of 18 December 2000 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data by the Community institutions and bodies and on the free movement of such data should govern the processing of personal data activities carried out by the Commission in the application of this Regulation.

Cependant, le gouvernement exige que les institutions financières sous réglementation fédérale soient dotées d'une politique sur les conflits d'intérêts applicable à leurs administrateurs et cette politique s'applique bien entendu aux fonctionnaires provinciaux qui ne sont pas employés par le gouvernement qui régit les institutions sous réglementation fédérale.
However, it does require federally regulated institutions to have a conflict of interest policy for their boards, which is certainly in the case of provincial public servants who are not employed by the government that regulates federally regulated institutions.