Vertaling van "régit le fonds " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la loi qui régit le contrat au fond
the law which governs the contract

procédure qui régit un procès
trial procedure

régit les conditions de service de tous les membres
provides policy direction and authority

point qui régit le cours de la ligne
controlling point

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

statut des étrangers, droit qui régit les étrangers
aliens (law of -)

société d'investissement [ compagnie d'investissement | dépôt collectif | fonds commun de placement | fonds d'investissement | fonds de placement à capital fixe | gestionnaire d'actifs | gestionnaire de fonds | Sicav | Sicomi | société d'investissement à capital variable | société de gestion d'actifs | société de placement collectif | société d’investissement à capital fixe | société d’investissement fermée | société immobilière pour le commerce et l'industrie ]
investment company [ asset management company | asset manager | closed-end investment company | fund manager | investment firm | investment fund | investment trust | mutual fund | OEIC | open-ended investment company | open-ended investment trust | pooled fund | unit trust | investment trusts(UNBIS) ]

selon le droit national qui régit la protection d'un droit antérieur
pursuant to the national law governing the protection of an earlier right

Commission administrative pour le Fonds de désaffectation et le Fonds de gestion pour les installations nucléaires (2) | Commission administrative pour le Fonds de gestion des déchets radioactifs provenant des centrales nucléaires et pour le Fonds de désaffectation des installations nucléaires (3)
Administrative Commission for the Decommissioning Fund and the Disposal Fund for Nuclear Installations (1) | Administrative Commission for the Disposal Fund for Nuclear Power Plants and the Decommissioning Fund for Nuclear Installations (2)

Ordonnance du 7 décembre 2007 sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion des déchets radioactifs pour les installations nucléaires | Ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion [ OFDG ]
Ordinance of 7 December 2007 on the Decommissioning Fund and the Disposal Fund for Nuclear Installations | Decommissioning and Disposal Funds Ordinance [ DDFO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il existe aux États-Unis une loi fédérale, appelée ERISA, qui régit les fonds de retraite privés.
There is a piece of federal legislation in the United States called ERISA, which is the law that relates to private pension funds.

Nous avons alors recommandé la nomination d'une personne compétente pour revoir le cadre de surveillance réglementaire qui régit les fonds de couverture.
We recommended at the time the appointment of an eminent person to review appropriate regulatory oversight of hedge funds.

Le «mécanisme pour l’interconnexion en Europe» (MIE), qui régit les fonds de l’UE pour des projets d’infrastructure dans les domaines des transports, des télécommunications et de l’énergie au cours de la période 2014–2020, prévoit une enveloppe de 26 milliards d’euros pour les infrastructures de transport, dont 11,3 milliards sont affectés à des projets dans les États membres éligibles à un financement au titre du Fonds de cohésion.
The "Connecting Europe Facility" (CEF), which governs EU funding for infrastructure projects in the fields of transport, telecommunication and energy during the period 2014 – 2020, foresees an allocation of 26 billion € for transport infrastructure out of which 11.3 billion € are earmarked for projects in Member States which are eligible for funding from the Cohesion Fund.

2. Un contrat conclu entre des personnes ou leurs représentants, qui se trouvent dans des pays différents au moment de sa conclusion, est valable quant à la forme s'il satisfait aux conditions de forme de la loi qui le régit au fond en vertu du présent règlement ou de la loi d'un des pays dans lequel se trouve l'une ou l'autre des parties ou son représentant au moment de sa conclusion ou de la loi du pays dans lequel l'une ou l'autre des parties avait sa résidence habituelle à ce moment-là.
2. A contract concluded between persons who, or whose agents, are in different countries at the time of its conclusion is formally valid if it satisfies the formal requirements of the law which governs it in substance under this Regulation, or of the law of either of the countries where either of the parties or their agent is present at the time of conclusion, or of the law of the country where either of the parties had his habitual residence at that time.

1. Un contrat conclu entre des personnes ou leurs représentants, qui se trouvent dans le même pays au moment de sa conclusion, est valable quant à la forme s'il satisfait aux conditions de forme de la loi qui le régit au fond en vertu du présent règlement ou de la loi du pays dans lequel il a été conclu.
1. A contract concluded between persons who, or whose agents, are in the same country at the time of its conclusion is formally valid if it satisfies the formal requirements of the law which governs it in substance under this Regulation or of the law of the country where it is concluded.

Pour sa part, le président du fonds, M. Douglas Barrett, nous avouait que la loi qui régit le fonds est imprécise.
For his part, the chair of the fund, Douglas Barrett, stated that the legislation governing the fund is unclear.

Ainsi le règlement (CE) n°2012/2002 qui régit le Fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE) actuel, doit il être abrogé à l'entrée en vigueur de la nouvelle législation en janvier 2007.
Set to enter into force in January 2007, it will replace the legislation governing the current version of the EU Solidarity Fund (EUSF) (Regulation (EC) No 2012/2002).

1. Un contrat conclu entre des personnes qui se trouvent dans un même pays est valable quant à la forme s'il satisfait aux conditions de forme de la loi qui le régit au fond en vertu de la présente convention ou de la loi du pays dans lequel il a été conclu.
1. A contract concluded between persons who are in the same country is formally valid if it satisfies the formal requirements of the law which governs it under this Convention or of the law of the country where it is concluded.

2. Un contrat conclu entre des personnes qui se trouvent dans des pays différents est valable quant à la forme s'il satisfait aux conditions de forme de la loi qui le régit au fond en vertu de la présente convention ou de la loi de l'un de ces pays.
2. A contract concluded between persons who are in different countries is formally valid if it satisfies the formal requirements of the law which governs it under this Convention or of the law of one of those countries.

Comme bon nombre d'entre vous s'en souviennent, la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario a, en 1994, a demandé à Mme Stromberg de formuler des recommandations quant aux modifications qui devraient être apportées au cadre réglementaire, particulièrement celui qui régit les fonds communs de placement, rapport qui a été publié au début de 1995 et qui a déclenché toute une controverse.
As many of you will recall, in 1994, Ms Stromberg was asked by the Ontario Securities Commission to provide advice with respect to what changes should be made to the current regulatory framework, particularly governing mutual funds, a report that she issued at the beginning of 1995 and which created quite a storm of controversy.