Vertaling van "régit le financement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

statut des étrangers, droit qui régit les étrangers
aliens (law of -)

procédure qui régit un procès
trial procedure

régit les conditions de service de tous les membres
provides policy direction and authority

point qui régit le cours de la ligne
controlling point

ce droit commun régit les brevets européens
the common system of law shall govern the European patents

selon le droit national qui régit la protection d'un droit antérieur
pursuant to the national law governing the protection of an earlier right

la loi qui régit le contrat au fond
the law which governs the contract

surveillance des finances
Finances surveillance

Ordonnance du 5 avril 2006 sur les finances de la Confédération [ OFC ]
Financial Budget Ordinance of 5 April 2006 [ FBO ]

Loi du 7 octobre 2005 sur les finances de la Confédération | Loi sur les finances [ LFC ]
Federal Act of 7 October 2005 on the Federal Financial Budget | Financial Budget Act [ FBA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par ailleurs, conformément à l'accord-cadre relatif à RADARSAT — qui, si je me rappelle bien, date de 1998 — une entente-cadre régit le financement qui a été fourni par le gouvernement du Canada pour le Programme RADARSAT- 2.
Further to that, under a framework agreement relating to RADARSAT —, which, as I recall, was dated in 1998 — there, is a master agreement governing the funding that was provided by the Government of Canada into the RADARSAT-2 program.

Vous disiez que le système international qui régit le financement des actions humanitaires et la répartition des ressources et des tâches entre les diverses organisations était un système désuet, peu économique et inefficace.
You stated that the international system in place governing the financing of humanitarian relief and the allocation of resources and responsibilities between the various agencies was outmoded, far from cost-effective and inefficient.

Dans son rapport de 1994 au Parlement, CARE s'est attaché à décrire le système international désuet, peu économique et inefficace qui régit le financement des actions humanitaires et la répartition des ressources et des tâches entre les divers organismes.
In our 1994 report to Parliament, CARE devoted considerable effort to describing the arcane, wasteful, and ineffectual international system for funding humanitarian actions and allocating resources and tasks among the various organizations.

L'adoption de la proposition de «directive sur les services de paiement II» contribuerait à améliorer l’environnement réglementaire qui régit les envois de fonds, et au moins 15 millions d'EUR seront alloués, par l'intermédiaire de l’instrument de financement de la coopération au développement, au soutien des initiatives phares dans les pays en développement.
Adoption of the proposal for a "EU Payment Services Directive II". would help to strengthen the regulatory environment for remittances, and at least EUR 15 million will be made available through the Development Cooperation Instrument to support flagship initiatives in developing countries.

H. considérant que le cadre juridique qui régit l'éducation physique et le sport et celui qui régit le financement communautaire de ces activités sont tous deux incertains,
H. whereas the legal frameworks governing physical education and sport, and those governing EU funding for those activities, are both equally uncertain,

H. considérant que le cadre juridique qui régit l’éducation physique et le sport et celui qui régit le financement communautaire de ces activités, sont tous deux incertains,
H. whereas the legal frameworks governing PE and sport, and those governing EU funding of these activities, are both equally uncertain,

45. demande à la BEI de s'employer à simplifier la réglementation complexe et bureaucratique qui régit certains projets, quel que soit le secteur concerné, afin que le financement des projets soit plus rapide et plus efficace, compte tenu en particulier de la crise mondiale;
45. Asks the EIB to make every effort to simplify the complicated and bureaucratic regulations found in certain projects, wherever they occur, in order to make the financing on projects more rapid and efficient, with special regard to the global crisis;

Soit dit en passant, M. Reid est bon en français, mais il y a certains collègues autour de la table qui en arracheraient s'ils avaient un document expliquant dans une seule langue les subtilités de la loi qui régit le financement des partis politiques.
By the way, let me just say that Mr. Reid understands French quite well, but some colleagues here at the table would have a hard time understanding a unilingual document explaining the finer points of legislation governing the financing of political parties.

On sait qu'il y aura des modifications au code de conduite, à la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes et à la loi qui régit le financement des partis politiques, mais tout semble être remis à plus tard.
We know that there will be changes to the code of conduct, to the Lobbyist Registration Act and to the Act that regulates the financing of political parties, but everything seems to be being postponed until later.