Vertaling van "régit la procédure " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure qui régit un procès
trial procedure

statut des étrangers, droit qui régit les étrangers
aliens (law of -)

régit les conditions de service de tous les membres
provides policy direction and authority

point qui régit le cours de la ligne
controlling point

ce droit commun régit les brevets européens
the common system of law shall govern the European patents

selon le droit national qui régit la protection d'un droit antérieur
pursuant to the national law governing the protection of an earlier right

la loi qui régit le contrat au fond
the law which governs the contract

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

procédure de confiscation indépendante | procédure de confiscation indépendante d'une procédure pénale | procédure objective | procédure in rem
separate forfeiture proceedings | in rem forfeiture proceedings

partie | sujet du procès | acteur du procès | participant à la procédure | personne participant à la procédure | personne concernée par la procédure | personne touchée par la procédure
party | party to the proceedings | person involved in the proceedings

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La directive sur les procédures d'asile (refonte) (directive 2013/32/UE), régit la procédure de demande d'asile, y compris les modalités de la demande, l'examen de celle-ci, l'aide accordée au demandeur d'asile, la procédure de recours et les cas de demandes d'asile répétées.
The recast Asylum Procedures Directive (Directive 2013/32/EU) establishes rules on the process of claiming asylum, including on how to apply, how the application will be examined, what help the asylum seeker will be given, how to appeal and how to deal with repeated applications.

La directive sur les procédures d'asile (refonte) (directive 2013/32/UE), régit la procédure de demande d'asile, y compris les modalités de la demande, l'examen de celle-ci, l'aide accordée au demandeur d'asile, la procédure de recours ou les cas de demandes d'asile répétées.
The recast Asylum Procedures Directive (Directive 2013/32/EU) establishes rules on the process of claiming asylum, including on how to apply, how the application will be examined, what help the asylum seeker will be given, how to appeal or how to deal with repeated applications.

Le droit de l'autorité délégataire régit la procédure, la mise en œuvre et le contrôle juridictionnel et administratif concernant les responsabilités déléguées.
The law of the delegatee authority shall govern the procedure, enforcement and administrative and judicial review relating to the delegated responsibilities.

La législation de l'autorité déléguée régit la procédure, l'application et le contrôle administratif et judiciaire des responsabilités déléguées.
The law of the delegate authority shall govern the procedure, enforcement and administrative and judicial review relating to the delegated responsibilities.

La législation de l'autorité déléguée régit la procédure, l'application ainsi que le contrôle administratif et judiciaire des responsabilités déléguées.
The law of the delegate authority shall govern the procedure, enforcement and administrative and judicial review relating to the delegated responsibilities.

La loi de l’autorité déléguée régit la procédure, l’application et le contrôle administratif et judiciaire des responsabilités déléguées.
The law of the delegate authority shall govern the procedure, enforcement and administrative and judicial review relating to the delegated responsibilities.

Les lignes directrices constituent un document autonome qui régit la procédure de notification RAPEX établie par l'article 12 de la DSGP.
The Guidelines form a self-standing document that governs the RAPEX notification procedure established under Article 12 of the GPSD.

Cette directive régit les procédures à suivre par le "comité européen des assurances et des pensions professionnelles", un comité de niveau 2 prévu dans le cadre de la procédure Lamfalussy, qui a été institué par la directive 2005/1/CE pour le secteur des assurances, réassurances et fonds de pension professionnels.
The Directive governs the procedures to be followed by the level two Lamfalussy type committee, the European insurance and occupational pensions committee, established by the Directive 2005/1/EC for the insurance, reinsurance and occupational pension funds sector.

Le volet correctif du pacte régit la procédure concernant les déficits excessifs qui se trouve à la base de la correction rapide des déficits publics excessifs ou des dettes publiques excessives.
The corrective arm of the pact governs the excessive deficit procedure (EDP) which underpins the prompt correction of excessively high public deficits or excessively high public debt.