Traduction de «régit la façon » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

faire foi d'une manière irréfragable [ établir de façon concluante | être établi de façon irréfutable | être irréfutablement présumé | faire foi de façon concluante ]
be conclusive proof of [ be conclusively presumed | be considered as conclusive proof ]

frais de travail à façon | rémunération du travail à façon
tolling fee

façons culturales | travail du sol | façon culturale | façon
cultivation | cultivation operations | tillage

régit les conditions de service de tous les membres
provides policy direction and authority

point qui régit le cours de la ligne
controlling point

statut des étrangers, droit qui régit les étrangers
aliens (law of -)

selon le droit national qui régit la protection d'un droit antérieur
pursuant to the national law governing the protection of an earlier right

la loi qui régit le contrat au fond
the law which governs the contract

façons de l'arrière | coulée arrière | façons arrière
run

de la même manière | uniformément | de façon uniforme | de façon constante | dans le respect de la permanence des méthodes
on a consistent basis | consistently

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La présente directive ne régit pas les politiques des États membres en ce qui concerne les activités sexuelles consenties dans lesquelles peuvent être impliqués des enfants et qui peuvent être considérées comme relevant d’une découverte normale de la sexualité dans le cadre de leur développement, compte tenu des différentes traditions culturelles et juridiques et des nouvelles façons dont les enfants et les adolescents nouent et entretiennent des contacts, notamment au moyen des technologies de l’information et de la communication.
This Directive does not govern Member States’ policies with regard to consensual sexual activities in which children may be involved and which can be regarded as the normal discovery of sexuality in the course of human development, taking account of the different cultural and legal traditions and of new forms of establishing and maintaining relations among children and adolescents, including through information and communication technologies.

(7) La présente directive ne régit pas les politiques des États membres en ce qui concerne les activités sexuelles consenties dans lesquelles peuvent être impliqués des enfants et qui peuvent être considérées comme relevant d'une découverte normale de la sexualité dans le cadre de leur développement, compte tenu des différentes traditions culturelles et juridiques et des nouvelles façons dont les enfants et les adolescents nouent et entretiennent des contacts, notamment au moyen des technologies de l'information et de la communication.
(7) This Directive does not govern Member States' policies with regard to consensual sexual activities in which children may be involved and which can be regarded as the normal discovery of sexuality in the course of human development, taking account of the different cultural and legal traditions and of new forms of establishing and maintaining relations among children and adolescents, including through information and communication technologies.

(7) La présente directive ne régit pas les politiques des États membres en ce qui concerne les activités sexuelles consenties dans lesquelles sont impliquées des personnes d'âges comparables, dont au moins une est âgée de moins de dix-huit ans et qui peuvent être considérées comme relevant d'une découverte normale de la sexualité dans le cadre de leur développement, compte tenu des différentes traditions culturelles et juridiques et des nouvelles façons dont les jeunes nouent et entretiennent des contacts, notamment au moyen des technologies de l'information et de la communication.
(7) This Directive does not govern Member States' policies with regard to consensual sexual activities involving persons of comparable age, at least one of whom is under the age of 18 years, and which can be regarded as the normal discovery of sexuality in the course of human development, taking account of the different cultural and legal traditions and of new forms of establishing and maintaining relations among young people, including through information and communication technologies.

À cet égard, le texte du Conseil renvoie principalement à la CIV. Ce qui est logique pour le volet "bagages", que cet accord international régit de façon satisfaisante.
The Council text refers in this connection mainly to the CIV. This is logical for the section on baggage, which is well regulated in this international agreement.

La Loi sur le transport des marchandises dangereuses régit la façon dont les marchandises dangereuses sont transportées, notamment le type de contenant qu'on peut utiliser, mais je pense qu'il est également juste de dire qu'elle n'a pas exactement le même but que cette motion.
The Transportation of Dangerous Goods Act governs the transportation of dangerous goods with regard to the manner in which they can be transported in terms of physical containers, but I think it's also correct to say that it's not aimed at specifically the same thing that the motion is concerned about.

Parce qu’il régit de façon détaillée et efficace cette fameuse subsidiarité, cette question de savoir qui décide quoi.
Because it stipulates, in detail and effectively, this very subsidiarity, those questions of who decides on what.

Comme les honorables sénateurs le savent, la Loi sur les prisons et les maisons de correction est une loi fédérale qui régit la façon dont les peines prévues dans les lois sont administrées par les provinces et les territoires.
As honourable senators know, the Prisons and Reformatories Act is a federal statute which governs how sentences under acts of Parliament will be administered in provincial and territorial correctional facilities.

Je vous dirais d'abord que la politique qui est en place est dictée par un certain nombre de mesures législatives, en particulier la Loi sur la gestion des finances publiques, qui régit la façon dont les sociétés d'État doivent se comporter.
I'd respond initially by saying the policy that is in place, of course, is governed by a number of pieces of legislation, particularly the Financial Administration Act of Canada, which indicates the way in which crown corporations should conduct themselves, and I'd refer the colleagues to that way of doing things.

Mme Val Meredith: Je demande seulement s'il devrait exister une loi intitulée Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada qui régit la façon dont une compagnie dirige ses affaires.
Ms. Val Meredith: I'm talking about whether or not there should be an act called the Air Canada Public Participation Act that interferes in a company doing business.