Vertaling van "régit encore " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

manquer d'expérience [ être encore bleu | sortir de sa coquille | être mal sec derrière les oreilles | ne pas avoir encore le nombril sec | avoir encore la couche aux fesses ]
be wet behind the ears

personne non encore née [ personne pas encore née ]
unborn person

encore une fois [ là encore | voilà un autre | voilà une autre ]
again

statut des étrangers, droit qui régit les étrangers
aliens (law of -)

ce droit commun régit les brevets européens
the common system of law shall govern the European patents

selon le droit national qui régit la protection d'un droit antérieur
pursuant to the national law governing the protection of an earlier right

la loi qui régit le contrat au fond
the law which governs the contract

ne marche pas encore
Not yet walking

mandat restant | siège non encore attribué
remaining seat

de nouveau | encore [ AGN ]
again [ AGN ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Or, c'est un règlement datant de 1991 qui régit encore la gestion des services à ces communautés.
This legislation was passed in 1991 and still governs service management for these communities.

F. considérant que la loi égyptienne n° 84/2002, qui régit le fonctionnement et les activités des ONG, adoptée sous le régime de l'ancien président Moubarak, continue à être utilisée contre les organisations de la société civile en Égypte; que les attaques contre les bureaux des ONG et les jugements contre les employés de celles-ci font clairement ressortir l'urgence d'adopter une nouvelle loi et de nouvelles règles protégeant et encourageant les activités de la société civile dans le pays; que le président Morsi a envoyé le 29 mai 2013 au conseil de la Choura un nouveau projet de loi relatif aux ONG qui a suscité une vague de critiques; que cette loi, si elle était adoptée sous sa forme actuelle, renforcerait encore et institutionnaliserait le contrôle étatique sur la société civile en donnant des pouvoirs excessifs au gouvernement; que toute nouvelle loi sur les ONG devrait être élaborée en coopérant pleinement avec les acteurs de la société civile égyptienne, dans le plein respect des engagements et obligations du pays sur le plan international et en conformité avec les normes internationales;
F. whereas Egyptian Law 84/2002 regulating the functioning and activities of NGOs, adopted under the regime of former President Mubarak, continues to be used against civil society organisations in Egypt; whereas the raids on NGO offices, and the court sentences against NGO workers, are clear indications of an urgent need to adopt a new law and new regulations protecting and encouraging civil society activities in the country; whereas, on 29 May 2013, President Morsi sent to the Shoura Council a new draft law on NGOs that has provoked widespread criticism; whereas this law, if adopted in its current shape, would further strengthen and institutionalise state control over civil society by giving excessive powers to the government; whereas any new law on NGOs should be drafted in full cooperation with Egyptian civil society actors, must fully comply with the country’s international commitments and obligations, and should follow international standards;

(1) La directive 2000/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2000 relative aux mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs destinés à la propulsion des tracteurs agricoles ou forestiers et modifiant la directive 74/150/CEE du Conseil régit les émissions de gaz d'échappement provenant des moteurs installés sur les tracteurs agricoles et forestiers dans le but de mieux préserver encore la santé humaine et l'environnement.
(1) Directive 2000/25/EC of the European Parliament and of the Council of 22 May 2000 on action to be taken against the emission of gaseous and particulate pollutants by engines intended to power agricultural or forestry tractors and amending Council Directive 74/150/EEC regulates exhaust emissions from engines installed in agricultural and forestry tractors with a view to further safeguarding human health and the environment.

32. rappelle que la libre circulation des personnes est un droit fondamental des citoyens européens; insiste sur l'importance croissante et la nécessité de la mobilité sur le marché de l'emploi de l'Union européenne; estime que les conséquences négatives éventuelles de la mobilité professionnelle sur les droits de pension individuels doivent être limitées au maximum; rappelle que le règlement n° 883/2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale régit la mobilité pour ce qui est du premier pilier; relève qu'un tel cadre réglementaire n'existe pas encore pour le deuxième pilier; constate que différentes tentatives ont eu lieu pour combler cette lacune de la législation européenne; encourage la Commission européenne à trouver le plus tôt possible une solution à ce problème central;
32. Stresses that free movement of persons is a fundamental right of European citizens; stresses the growing importance of labour-market mobility in the European Union, as well as the need for such mobility; considers that any adverse impact of labour mobility on individual pension entitlements must be kept to a minimum; observes that Regulation (EC) No 883/2004 on the coordination of social security systems regulates mobility for the first pillar; notes that no such framework yet exists for the second pillar; observes that various attempts have already been made to fill this lacuna in European law; encourages the Commission to find a solution to this fundamental problem as quickly as possible;

B. considérant que l'Accord d'association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République arabe syrienne, d'autre part, n'a pas encore été signé ni ratifié, considérant que l'article 2 de cet accord stipule que le respect des droits de l'homme et des principes démocratiques régit la politique interne et internationale des parties en présence et constitue un volet essentiel de l'Accord,
B. whereas the Association Agreement between the European Community and its Member States, of the one part, and the Syrian Arab Republic, of the other part, is still to be signed and ratified; whereas Article 2 of this Agreement stipulates that respect for human rights and democratic principles guide the internal and international policy of the parties and constitute an essential element of the Agreement,

B. considérant que l'accord d'association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République arabe syrienne, d'autre part, n'a pas encore été signé ni ratifié, considérant que l'article 2 de cet accord stipule que le respect des droits de l'homme et des principes démocratiques régit la politique interne et internationale des parties en présence et constitue un volet essentiel de l'accord,
B. whereas the Association Agreement between the European Community and its Member States, of the one part, and the Syrian Arab Republic, of the other part, is still to be signed and ratified; whereas Article 2 of this Agreement stipulates that respect for human rights and democratic principles guide the internal and international policy of the parties and constitute an essential element of the Agreement,

La Loi sur la protection civile, qui régit encore nos activités de gestion des urgences, a été adoptée en 1988.
The Emergency Preparedness Act, which still governs our emergency management activities, was passed in 1988.

Donc, c'est pour cela qu'en 1982, en désespoir de cause, le gouvernement Trudeau a accordé un droit de veto à toutes les provinces, et c'est ce qui nous régit encore actuellement (1345) Donc, si on veut accorder l'importance qu'a ce droit de veto, il faudrait donc que l'on puisse le faire en proposant des changements constitutionnels.
That is why the Trudeau government accorded the right of veto to all provinces in 1982, in desperation, and this is how the situation stands now (1345) So, if we want this right of veto to mean anything, there must be constitutional changes.

Ce paragraphe, tiré de la Proclamation royale du 10 février 1763, est tout aussi pertinent aujourd'hui qu'il l'était en 1763, et régit encore les droits inhérents des peuples autochtones.
This paragraph of the Royal Proclamation of February 10, 1763, is as valid today as it was in 1763, and it still governs the rights of the Aboriginal people to their rights.

Dans l'ensemble, en supposant que la politique de 1977 régit encore le processus décisionnel fédéral, un examen approfondi des difficultés que connaissent les petites collectivités est susceptible de montrer que le gouvernement fédéral doit investir davantage dans la formation et le soutien véritables et efficaces des exploitants que dans les installations.
Overall, assuming the 1977 policy still governs federal decision-making, a comprehensive review of the challenges facing smaller communities is likely to reveal the need for a greater proportion of federal investment in meaningful and effective operator training and support compared with the investment in physical facilities.