Vertaling van "régit de telles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Modification à l'Annexe (telle que modifiée en 1986) de la convention internationale concernant les pêcheries hauturières de l'océan Pacifique Nord, telle que modifiée par le protocole signé à Tokyo le 25 avril 1978
Amendment to the Annex (as amended in 1986) to the International Convention for the High Seas Fisheries of the North Pacific Ocean, as amended by the protocol signed at Tokyo April 25, 1978

ajourner à telle ou telle date
adjourn to a given day

à données inexactes, résultats erronés [ erreurs en entrée, erreurs en sortie | sorties sont fonctions des entrées | telles entrées, telles sortie ]
garbage in, garbage out [ GIGO | garbage in-garbage out ]

telle vie, telle fin
as we live so we will end

statut des étrangers, droit qui régit les étrangers
aliens (law of -)

la loi qui régit le contrat au fond
the law which governs the contract

selon le droit national qui régit la protection d'un droit antérieur
pursuant to the national law governing the protection of an earlier right

Définition: Présence, associée au tableau clinique décrit en F30.1, d'idées délirantes (habituellement de grandeur) ou d'hallucinations (habituellement à type de voix parlant directement au sujet), ou d'une agitation, d'une activité motrice excessive et d'une fuite des idées d'une gravité telle que le sujet devient incompréhensible ou hors d'état de communiquer normalement. | Manie avec symptômes psychotiques:congruents à l'humeur | non congruents à l'humeur | Stupeur maniaque
Definition: In addition to the clinical picture described in F30.1, delusions (usually grandiose) or hallucinations (usually of voices speaking directly to the patient) are present, or the excitement, excessive motor activity, and flight of ideas are so extreme that the subject is incomprehensible or inaccessible to ordinary communication. | Mania with:mood-congruent psychotic symptoms | mood-incongruent psychotic symptoms | Manic stupor

Définition: Trouble caractérisé par des hallucinations persistantes ou récurrentes, habituellement visuelles ou auditives, survenant en l'absence d'une obnubilation de la conscience, et que le sujet peut reconnaître ou non en tant que telles. Les hallucinations peuvent être à l'origine d'une élaboration délirante, mais les idées délirantes ne dominent pas le tableau clinique; les hallucinations peuvent être reconnues comme pathologiques par le sujet lui-même. | Etat hallucinatoire organique (non alcoolique)
Definition: A disorder of persistent or recurrent hallucinations, usually visual or auditory, that occur in clear consciousness and may or may not be recognized by the subject as such. Delusional elaboration of the hallucinations may occur, but delusions do not dominate the clinical picture; insight may be preserved. | Organic hallucinatory state (nonalcoholic)

Définition: Episode dépressif correspondant à la description d'un épisode dépressif sévère (F32.2) mais s'accompagnant, par ailleurs, d'hallucinations, d'idées délirantes, ou d'un ralentissement psychomoteur ou d'une stupeur d'une gravité telle que les activités sociales habituelles sont impossibles; il peut exister un danger vital en raison d'un suicide, d'une déshydratation ou d'une dénutrition. Les hallucinations et les idées délirantes peuvent être congruentes ou non congruentes à l'humeur. | Episodes isolés de:dépression:majeure avec symptômes psychotiques | psychotique | psychose dépressive:psychogène | réactionnelle
Definition: An episode of depression as described in F32.2, but with the presence of hallucinations, delusions, psychomotor retardation, or stupor so severe that ordinary social activities are impossible; there may be danger to life from suicide, dehydration, or starvation. The hallucinations and delusions may or may not be mood-congruent. | Single episodes of:major depression with psychotic symptoms | psychogenic depressive psychosis | psychotic depression | reactive depressive psychosis

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce contrat régit, entre autres, le flux des informations considérées comme nécessaires pour permettre au dépositaire de remplir ses fonctions pour l’OPCVM dont il a été désigné dépositaire, telles qu’elles sont décrites dans la présente directive et à d’autres dispositions législatives, réglementaires ou administratives pertinentes.
That contract shall, inter alia, regulate the flow of information deemed to be necessary to allow the depositary to perform its functions for the UCITS for which it has been appointed as depositary, as laid down in this Directive and in other relevant laws, regulations and administrative provisions.

La présente directive ne régit pas les conditions devant être remplies afin d’exercer une compétence à l’égard d’une des infractions qui y sont visées, telles qu’une déclaration de la victime sur le lieu de l’infraction, une dénonciation émanant de l’État du lieu où l’infraction a été commise, ou le fait que l’auteur de l’infraction n’ait pas fait l’objet de poursuites là où l’infraction a été commise.
This Directive does not govern conditions for exercising jurisdiction over any of the offences referred to herein, such as a report by the victim in the place where the offence was committed, a denunciation from the State of the place where the offence was committed, or the non-prosecution of the offender in the place where the offence was committed.

Ce contrat régit notamment le flux des informations considérées comme nécessaires pour permettre au dépositaire de remplir ses fonctions pour le FIA dont il a été désigné dépositaire, telles que décrites dans la présente directive et dans d’autres dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables.
The contract shall, inter alia, regulate the flow of information deemed necessary to allow the depositary to perform its functions for the AIF for which it has been appointed as depositary, as set out in this Directive and in other relevant laws, regulations or administrative provisions.

K. considérant que l'annexe II de l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission régit la transmission des informations confidentielles au Parlement et le traitement de celles-ci, telles qu'elles sont définies au point 1.2. de l'annexe II, par la Commission dans le cadre de l'exercice des prérogatives et compétences du Parlement; que les deux institutions agissent dans le respect des devoirs réciproques de coopération loyale, dans un esprit de pleine confiance mutuelle et dans le respect le plus strict des dispositions pertinentes des traités,
K. whereas Annex II of the Framework Agreement on Relations between the European Parliament and the European Commission governs the forwarding of confidential information to Parliament and the handling of such information, as defined in point 1.2 of Annex II, by the Commission in connection with the exercise of Parliament's prerogatives and competences; whereas the two Institutions are to act in accordance with their mutual duties of sincere cooperation, in a spirit of complete mutual trust and in the strictest conformity with the relevant Treaty provisions,

K. considérant que l'annexe II de l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission régit la transmission des informations confidentielles au Parlement et le traitement de celles-ci, telles qu'elles sont définies au point 1.2. de l'annexe II, par la Commission dans le cadre de l'exercice des prérogatives et compétences du Parlement; que les deux institutions agissent dans le respect des devoirs réciproques de coopération loyale, dans un esprit de pleine confiance mutuelle et dans le respect le plus strict des dispositions pertinentes des traités,
K. whereas Annex II of the Framework Agreement on Relations between the European Parliament and the European Commission governs the forwarding of confidential information to Parliament and the handling of such information, as defined in point 1.2 of Annex II, by the Commission in connection with the exercise of Parliament’s prerogatives and competences; whereas the two Institutions are to act in accordance with their mutual duties of sincere cooperation, in a spirit of complete mutual trust and in the strictest conformity with the relevant Treaty provisions,

1. Lorsqu'une obligation non contractuelle découlant d'un enrichissement sans cause, y compris un paiement indu, se rattache à une relation existante entre les parties, telle qu'une obligation découlant d'un contrat ou d'un fait dommageable présentant un lien étroit avec cet enrichissement sans cause, la loi applicable est celle qui régit cette relation.
1. If a non-contractual obligation arising out of unjust enrichment, including payment of amounts wrongly received, concerns a relationship existing between the parties, such as one arising out of a contract or a tort/delict, that is closely connected with that unjust enrichment, it shall be governed by the law that governs that relationship.

1. Lorsqu'une obligation non contractuelle découlant d'une gestion d'affaires se rattache à une relation existante entre les parties, telle qu'une obligation découlant d'un contrat ou d'un fait dommageable présentant un lien étroit avec cette obligation non contractuelle, la loi applicable est celle qui régit cette relation.
1. If a non-contractual obligation arising out of an act performed without due authority in connection with the affairs of another person concerns a relationship existing between the parties, such as one arising out of a contract or a tort/delict, that is closely connected with that non-contractual obligation, it shall be governed by the law that governs that relationship.

1. Lorsqu'une obligation non contractuelle résultant d'un enrichissement sans cause se rattache à une relation préexistante entre les parties telle qu'un contrat présentant un lien étroit avec cette obligation non contractuelle, la loi applicable est celle qui régit cette relation.
1. If a non-contractual obligation arising out of unjust enrichment concerns a relationship previously existing between the parties, such as a contract closely connected with that non-contractual obligation, it shall be governed by the law that governs that relationship.

La présente directive ne régit pas les activités d'intermédiations en assurance menées dans les pays tiers, ni les activités des entreprises communautaires d'assurance ou de réassurance, telles que définies dans la première directive 73/239/CEE du Conseil du 24 juillet 1973 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et son exercice(8) et la première directive 79/267/CEE du Conseil du 5 mars 1979 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe sur la vie et son exercice(9), menées dans des pays tiers par le biais d'intermédiaires d'assurance.
This Directive shall not regulate insurance mediation activities carried out in third countries nor activities of Community insurance or reinsurance undertakings, as defined in First Council Directive 73/239/EEC of 24 July 1973 on the coordination of laws, regulations and administrative provisions relating to the taking-up and pursuit of the business of direct insurance other than life assurance(8) and First Council Directive 79/267/EEC of 5 March 1979 on the coordination of laws, regulations and administrative provisions relating to the taking-up and pursuit of the business of direct life assurance(9), carried out through insurance intermediaries in third countries.

La présente directive ne régit pas les activités d'intermédiations en assurance menées dans les pays tiers, ni les activités des entreprises communautaires d'assurance ou de réassurance, telles que définies dans la première directive 73/239/CEE du Conseil du 24 juillet 1973 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et son exercice et la première directive 79/267/CEE du Conseil du 5 mars 1979 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe sur la vie et son exercice , menées dans des pays tiers par le biais d'intermédiaires d'assurance.
This Directive shall not regulate insurance mediation activities carried out in third countries nor activities of Community insurance or reinsurance undertakings, as defined in First Council Directive 73/239/EEC of 24 July 1973 on the coordination of laws, regulations and administrative provisions relating to the taking-up and pursuit of the business of direct insurance other than life assurance and First Council Directive 79/267/EEC of 5 March 1979 on the coordination of laws, regulations and administrative provisions relating to the taking-up and pursuit of the business of direct life assurance , carried out through insurance intermediaries in third countries.