Traduction de «régissent le soutien » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Une comparaison internationale du droit privé et public régissant le soutien des familles monoparentales
An International Survey of Private and Public Law: Maintenance of Single-Parent Families

accord sur le FESF | accord-cadre régissant le FESF | accord-cadre régissant le Fonds européen de stabilité financière
EFSF Framework Agreement | European Financial Stability Facility Framework Agreement

principes et orientations de la CDAA régissant les élections démocratiques | principes et orientations régissant les élections démocratiques énoncés par la CDAA
SADC principles and guidelines governing democratic elections

intervenant en services de soutien en santé mentale | intervenant en services de soutien en santé mentale/intervenante en services de soutien en santé mentale | intervenante en services de soutien en santé mentale
mental health community outreach worker | str worker | intensive support worker | mental health support worker

Bloc de soutien présidentiel | Bloc des sans-parti d'appui aux réformes | Bloc des sans-parti pour les réformes | Bloc sans-parti de soutien aux réformes | Mouvement de soutien aux réformes | BBWR [Abbr.]
Non-partisan Bloc for the Support of Reforms | Non-Party Bloc for Reform | Non-Party Bloc of Support for Reforms | BBWR [Abbr.]

chargé de mission handicap | chargé de mission soutien à l’éducation | chargé de mission soutien à l’éducation/chargée de mission soutien à l’éducation | chargée de mission handicap
higher education access officer | schools liaison and access officer | academic support officer | university access coordinator

aide de l'UE [ aide communautaire | aide de l'Union européenne | soutien communautaire | soutien de l'Union européenne ]
EU aid [ aid from the EU | aid from the European Union | Community aid | Community support | European Union aid ]

soutien-gorge post-opératoire [ soutien-gorge postopératoire | soutien-gorge post-chirurgie | soutien-gorge post-augmentation | soutien-gorge postaugmentation | soutien-gorge post-mastectomie ]
post-surgical bra [ post surgical bra | post-surgical brassiere | post surgical brassiere | post-augmentation bra | post augmentation bra | post-augmentation brassiere | post augmentation brassiere ]

Comité ouvrier-patronal de l'A.C.A.G.L. régissant la santé et la sécurité occupationnelles [ Comité ouvrier-patronal de l'Association canadienne des Armateurs des Grands Lacs régissant la santé et la sécurité occupationnelles ]
C.L.C.A. Occupational Health and Safety Labour-Management Committee [ Canadian Lake Carriers Association Occupational Health and Safety Labour-Management Committee ]

lois régissant le service de boissons alcoolisées | lois réglementant le service de boissons alcoolisées | réglementations relatives aux boissons alcoolisées
laws regulating service of alcoholic drinks | laws to regulate service of alcohol drinks | laws regulating serving alcoholic drinks | regulations for the sale of alcoholic drinks

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je suppose, monsieur le président, que ma deuxième question recoupe la première. Elle porte sur l'examen de l'entente-cadre sur l'union sociale, qui énonce les principes qui régissent le soutien accordé aux provinces et aux municipalités.
I guess the second question associated with that, Mr. Chairman, is in the review of the social union framework, which lays out the principles with respect to support to provinces and municipalities.

M. Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la concurrence, a déclaré à ce sujet : «Les règles régissant le soutien aux projets importants d’intérêt commun fournissent aux États membres un outil pour remédier aux défaillances du marché en finançant de grands projets transnationaux d’importance stratégique».
Commission Vice-President in charge of competition policy, Joaquín Almunia, said: "The rules on support for important projects of common interest give Member States a tool to address market failures in financing large transnational projects of a strategic importance".

(1) Le règlement (UE) n° [DR] du Parlement européen et du Conseil du . relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) , qui doit s'appliquer à compter du 1 janvier 2014, établit des règles régissant le soutien de l'Union en faveur du développement rural et abroge le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) , sans préjudice de la poursuite de l'application des règlements mettant en œuvre ledit règlement jusqu'à ce qu'ils soient abrogés par la Commission.
(1) Regulation (EU) No [RD] of the European Parliament and of the Council of. on support for rural development by the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD) , which is to apply from 1 January 2014, lays down rules governing Union support for rural development and repeals Council Regulation (EC) No 1698/2005 of 20 September 2005 on support for rural development by the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD) , without prejudice to the continued application of the Regulations implementing that Regulation until they are repealed by the Commission.

1. Le présent règlement établit les règles générales régissant le soutien de l'Union en faveur du développement rural financé par le Fonds européen agricole pour le développement rural («Feader»), institué par le règlement (UE) n° RH/2012; définit les objectifs auxquels la politique de développement rural doit contribuer et les priorités de l'Union pour le développement rural; définit le cadre stratégique dans lequel s'inscrit la politique de développement rural; définit les mesures relevant de la politique de développement rural; établit les règles en matière de programmation, de mise en réseau, de gestion, de suivi et d'évaluation sur la base d'un partage de responsabilités entre les États membres et la Commission et établit les règles visant à garantir la coordination entre le Feader et les autres instruments de l'Union.
1. This Regulation lays down the general rules governing Union support for rural development, financed by the European Agricultural Fund for Rural Development ( ‘the EAFRD’), established by Regulation (EU) No HR/2012; defines the objectives to which rural development policy is to contribute and the relevant Union priorities for rural development; outlines the strategic context for rural development policy; defines the measures of rural development policy; lays down rules on programming, networking, management, monitoring and evaluation on the basis of responsibilities shared between the Member States and the Commission and lays down the rules to ensure coordination of the EAFRD with other Union instruments.

(32 ter) Afin de veiller à ce que les règles en matière d'aides d'État régissant le soutien des États membres aux fonds de capital-risque européens favorisent réellement l'innovation tout en garantissant une concurrence équitable, il importe tout particulièrement d'instaurer une coordination étroite entre le commissaire en charge de la recherche, de l'innovation et de la science ainsi que le commissaire en charge de la concurrence.
(32b) In order to ensure that State aid rules governing Member State support for European venture capital funds effectively foster innovation while safeguarding fair competition, close coordination between the Commissioner for Research, Innovation and Science and the Commissioner for Competition is of particular importance.

20. estime qu'un certain degré d'ajustement national volontaire des critères régissant le soutien aux zones à handicaps naturels est nécessaire pour pouvoir réagir à des situations géographiques particulières où les handicaps naturels ont été compensés par une intervention humaine; souligne toutefois que, lorsque la qualité des sols a été améliorée, il convient de prendre en compte la charge liée aux frais d'entretien, tels que les frais de drainage et d'«irrigation; propose qu'à cet effet, il soit également fait appel à des données économiques (comme le revenu d'exploitation et la productivité des terres); souligne toutefois que la décision concernant les critères à utiliser pour cet ajustement est à prendre par les États membres, dès lors que nombre d'entre eux ont déjà mis au point un système approprié et performant de différenciation qu'il convient de conserver;
20. Considers a degree of voluntary, national fine-tuning of the criteria for support for areas with natural handicaps to be necessary in order to be able to respond appropriately to particular geographical situations where natural handicaps have been offset by human intervention; emphasises however that where land quality has been improved, the burden of ongoing associated maintenance costs such as drainage and irrigation must be taken into consideration; proposes that farm data (such as farm income and land productivity) be used inter alia for this purpose; emphasises, however, that the decision on the criteria to be used for fine-tuning must lie with the Member States since many Member States have already developed an appropriate and suitable system of differentiation which should be maintained;

20. estime qu'un certain degré d'ajustement national volontaire des critères régissant le soutien aux zones à handicaps naturels est nécessaire pour pouvoir réagir à des situations géographiques particulières où les handicaps naturels ont été compensés par une intervention humaine; souligne toutefois que, lorsque la qualité des sols a été améliorée, il convient de prendre en compte la charge liée aux frais d'entretien, tels que les frais de drainage et d''irrigation; propose qu'à cet effet, il soit également fait appel à des données économiques (comme le revenu d'exploitation et la productivité des terres); souligne toutefois que la décision concernant les critères à utiliser pour cet ajustement est à prendre par les États membres, dès lors que nombre d'entre eux ont déjà mis au point un système approprié et performant de différenciation qu'il convient de conserver;
20. Considers a degree of voluntary, national fine-tuning of the criteria for support for areas with natural handicaps to be necessary in order to be able to respond appropriately to particular geographical situations where natural handicaps have been offset by human intervention; emphasises however that where land quality has been improved, the burden of ongoing associated maintenance costs such as drainage and irrigation must be taken into consideration; proposes that farm data (such as farm income and land productivity) be used inter alia for this purpose; emphasises, however, that the decision on the criteria to be used for fine-tuning must lie with the Member States since many Member States have already developed an appropriate and suitable system of differentiation which should be maintained;

L'hon. Peter MacKay (ministre de la Défense nationale et ministre de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, PCC): Monsieur le Président, les réponses sont les suivantes: a) Tous les services d’alimentation de revente dans les escadres, les bases et les stations des Forces canadiennes sont gérés et exploités par Les Économats des Forces canadiennes, CANEX. Aucune AP n’a été présentée pour la création de franchises. b) Aucune AP n’a été présentée pour la création de franchises. c) Tout processus d’appel d’offres pour des activités de revente est géré par CANEX, sous la direction du ministre de la Défense nationale et du chef d’état-major de la Défense. d) Toute activité de revente est gérée conformément aux Lignes de conduite régissant le fonctionnement des programmes de soutien du personnel des FC que l’on peut consulter à l’adresse suivante : [http ...]
Hon. Peter MacKay (Minister of National Defence and Minister of the Atlantic Canada Opportunities Agency, CPC): Mr. Speaker, the response is as follows: a) All resale food services on Canadian Forces wings, bases and stations are administered and operated by Canadian Forces Exchange System, CANEX. There have been no RFPs issued to create franchise services. b) No RFPs were issued to create franchise services. c) Any tendering processes for resale activities are managed by CANEX, subject to the direction of the Minister of National Defence and the Chief of Defence Staff. d) Any resale activities are administered in accordance with Canadian Forces policy governing operation of personnel support programs. This policy can be found at: [http ...]

Le CCA sera mis en œuvre par les cinq programmes opérationnels des nouveaux Länder, un programme opérationnel régissant le soutien transitoire en faveur de la partie orientale de Berlin, ainsi que trois programmes horizontaux concernant, respectivement, les grandes infrastructures de transport, les ressources humaines et le secteur de la pêche.
The CSF will be implemented by the five operational programmes of the new Länder, an operational programme covering transitional support for the eastern part of Berlin, and three supra-regional programmes on major transport infrastructure, human resources, and fisheries.

L'Association canadienne des soins palliatifs est un organisme national qui joue un rôle de premier plan en matière de soins palliatifs en hospice au Canada sous diverses formes dont la collaboration et la représentation, l'élaboration de normes nationales régissant les soins, le soutien à la recherche, la recommandation d'améliorations à la politique, l'attribution de fonds à la recherche et le soutien aux soignants.
The Canadian Palliative Care Association is a national association that provides leadership in hospice palliative care in Canada through collaboration and representation, development of national standards of practice, support in research, advocacy for improved policy, and research allocation and support for caregivers.