Traduction de «régissent la compétence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

disposition régissant les compétences | disposition attributive de compétence
provision that regulates the rights

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

principes et orientations de la CDAA régissant les élections démocratiques | principes et orientations régissant les élections démocratiques énoncés par la CDAA
SADC principles and guidelines governing democratic elections

accord sur le FESF | accord-cadre régissant le FESF | accord-cadre régissant le Fonds européen de stabilité financière
EFSF Framework Agreement | European Financial Stability Facility Framework Agreement

transfert de compétence
transfer of competence

compétence institutionnelle
competence of the institution

compétence matérielle | compétence à raison de la matière | compétence quant à la matière | compétence ratione materiae | compétence d'attribution
material jurisdiction

juridiction d'appel [ juridiction en matière d'appel | compétence en appel | compétence d'appel | compétence en matière d'appel | compétence pour connaître d'un appel | compétence pour juger un appel ]
appellate jurisdiction [ appeal jurisdiction | jurisdiction to entertain an appeal ]

compétence | compétence d'attribution | compétence judiciaire | juridiction | juridiction compétente | ressort | territoire
jurisdiction

principe de la compétence de remplacement | principe de la compétence de substitution | principe de la compétence de représentation | principe de la compétence par représentation | principe de la délégation de la poursuite pénale
principle of substitute criminal jurisdiction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cependant, et contrairement à la règle de principe régissant les compétences partagées, le fait que l’UE exerce sa compétence ne limite en rien celle des États membres, qui peuvent donc intervenir de leur côté.
However, and contrary to the basic rule governing shared competence, the exercise of the EU’s competence does not limit the competence of Member States, which may therefore take action on their own account.

le rapport annuel élaboré par la Commission sur le respect des principes régissant les compétences de l’UE,
the annual report established by the Commission on the application of the principles governing EU competence.

Que se passe-t-il s'il n'y a aucune norme ou réglementation régissant la compétence de certains professionnels, tels que les psychologues, dans une province ou un territoire en particulier?
What if there are no regulations or standards of competency governing particular professions such as psychologists in a province or territory?

Symposium: Le groupe de travail a proposé l'élaboration de standards communs régissant les compétences professionnelles de ceux qui conseillent les clients sur leur gestion financière.
Symposium: The task force has proposed the development of common standards for the professional skills of those who advise clients on financial management.

La plupart du temps, notre formation sur les matières dangereuses repose sur la NFPA 472: normes régissant la compétence de répondants aux incidents impliquant des matières dangereuses ou des armes de destruction massive (National Fire Protection Association). Elles comportent trois niveaux de formation ou compétence.
Our hazmat, or dangerous goods, training is most frequently based on the National Fire Protection Association's NFPA 472: Standard for Competence of Responders to Hazardous Materials/Weapons of Mass Destruction Incidents, which has three levels of training/competency.

La Commission européenne a aujourd’hui proposé de compléter le cadre juridique pour la création d’une protection par brevet à l’échelle de l’Europe en mettant à jour les dispositions de l’UE régissant la compétence judiciaire et la reconnaissance des décisions («règlement dit Bruxelles I»).
The European Commission has today proposed to complete the legal framework for Europe-wide patent protection by updating EU rules on the jurisdiction of courts and recognition of judgements (the so-called “Brussels I Regulation”).

Les dispositions qui régissent la compétence mais aussi la loi applicable varient considérablement d’un État membre à l’autre.
The rules governing jurisdiction and the law applicable vary considerably from one Member State to another.

7. La présente directive s'applique sans préjudice des règles régissant la compétence des tribunaux.
7. This Directive is without prejudice to the rules determining the jurisdiction of the courts.

(3) Le règlement (CE) n° 1347/2000 du Conseil du 29 mai 2000(4) établit les règles régissant la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale des enfants communs, rendues à l'occasion d'actions matrimoniales.
(3) Council Regulation (EC) No 1347/2000(4) sets out rules on jurisdiction, recognition and enforcement of judgments in matrimonial matters and matters of parental responsibility for the children of both spouses rendered on the occasion of the matrimonial proceedings.

Il ressort de la législation allemande communiquée à la Commission que les obligations résultant de l'article 9 de la décision-cadre sont pour l'essentiel couvertes par les articles 3 et suivants du code pénal ; lorsque l'infraction n'est pas couverte par l'article 6, paragraphe 7, du code pénal (actes commis contre des intérêts légaux faisant l'objet d'une protection internationale), les dispositions régissant la compétence juridictionnelle de l'article 9, paragraphe 1, point c), de la décision-cadre ne doivent pas être appliquées (décision conforme aux paragraphes 2 et 3).
According to the German legislation sent to the Commission, the requirements deriving from Article 9 of the Framework Decision are basically covered by section 3 et seq. of the criminal code; where offences are not covered by section 6(7) of the criminal code (acts against internationally protected legal interests), the jurisdiction provisions contained in Article 9(1)(c) of the Framework Decision are not to be applied (decision in accordance with paragraph 2 and 3).