Vertaling van "régissant une telle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Protocole nº 11 régissant l'adhésion de la république d'Afrique du Sud à la quatrième convention ACP-CE de Lomé, telle que modifiée par l'accord signé à Maurice le 4 novembre 1995
Protocol 11 governing the accession of the Republic of South Africa to the fourth ACP-EC Convention of Lomé as amended by the Agreement signed in Mauritius on 4 November 1995

accord sur le FESF | accord-cadre régissant le FESF | accord-cadre régissant le Fonds européen de stabilité financière
EFSF Framework Agreement | European Financial Stability Facility Framework Agreement

principes et orientations de la CDAA régissant les élections démocratiques | principes et orientations régissant les élections démocratiques énoncés par la CDAA
SADC principles and guidelines governing democratic elections

à données inexactes, résultats erronés [ erreurs en entrée, erreurs en sortie | sorties sont fonctions des entrées | telles entrées, telles sortie ]
garbage in, garbage out [ GIGO | garbage in-garbage out ]

telle vie, telle fin
as we live so we will end

Modification à l'Annexe (telle que modifiée en 1986) de la convention internationale concernant les pêcheries hauturières de l'océan Pacifique Nord, telle que modifiée par le protocole signé à Tokyo le 25 avril 1978
Amendment to the Annex (as amended in 1986) to the International Convention for the High Seas Fisheries of the North Pacific Ocean, as amended by the protocol signed at Tokyo April 25, 1978

Définition: Episode dépressif correspondant à la description d'un épisode dépressif sévère (F32.2) mais s'accompagnant, par ailleurs, d'hallucinations, d'idées délirantes, ou d'un ralentissement psychomoteur ou d'une stupeur d'une gravité telle que les activités sociales habituelles sont impossibles; il peut exister un danger vital en raison d'un suicide, d'une déshydratation ou d'une dénutrition. Les hallucinations et les idées délirantes peuvent être congruentes ou non congruentes à l'humeur. | Episodes isolés de:dépression:majeure avec symptômes psychotiques | psychotique | psychose dépressive:psychogène | réactionnelle
Definition: An episode of depression as described in F32.2, but with the presence of hallucinations, delusions, psychomotor retardation, or stupor so severe that ordinary social activities are impossible; there may be danger to life from suicide, dehydration, or starvation. The hallucinations and delusions may or may not be mood-congruent. | Single episodes of:major depression with psychotic symptoms | psychogenic depressive psychosis | psychotic depression | reactive depressive psychosis

Définition: Présence, associée au tableau clinique décrit en F30.1, d'idées délirantes (habituellement de grandeur) ou d'hallucinations (habituellement à type de voix parlant directement au sujet), ou d'une agitation, d'une activité motrice excessive et d'une fuite des idées d'une gravité telle que le sujet devient incompréhensible ou hors d'état de communiquer normalement. | Manie avec symptômes psychotiques:congruents à l'humeur | non congruents à l'humeur | Stupeur maniaque
Definition: In addition to the clinical picture described in F30.1, delusions (usually grandiose) or hallucinations (usually of voices speaking directly to the patient) are present, or the excitement, excessive motor activity, and flight of ideas are so extreme that the subject is incomprehensible or inaccessible to ordinary communication. | Mania with:mood-congruent psychotic symptoms | mood-incongruent psychotic symptoms | Manic stupor

Définition: Trouble caractérisé par des hallucinations persistantes ou récurrentes, habituellement visuelles ou auditives, survenant en l'absence d'une obnubilation de la conscience, et que le sujet peut reconnaître ou non en tant que telles. Les hallucinations peuvent être à l'origine d'une élaboration délirante, mais les idées délirantes ne dominent pas le tableau clinique; les hallucinations peuvent être reconnues comme pathologiques par le sujet lui-même. | Etat hallucinatoire organique (non alcoolique)
Definition: A disorder of persistent or recurrent hallucinations, usually visual or auditory, that occur in clear consciousness and may or may not be recognized by the subject as such. Delusional elaboration of the hallucinations may occur, but delusions do not dominate the clinical picture; insight may be preserved. | Organic hallucinatory state (nonalcoholic)

lois régissant le service de boissons alcoolisées | lois réglementant le service de boissons alcoolisées | réglementations relatives aux boissons alcoolisées
laws regulating service of alcoholic drinks | laws to regulate service of alcohol drinks | laws regulating serving alcoholic drinks | regulations for the sale of alcoholic drinks

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

les fonds ou ressources économiques seront exclusivement utilisés pour faire droit aux demandes garanties par une telle décision ou dont la validité a été établie par une telle décision, dans les limites fixées par les lois et règlements régissant les droits des personnes présentant de telles demandes.
the funds or economic resources will be used exclusively to satisfy claims secured by such a decision or recognised as valid in such a decision, within the limits set by applicable laws and regulations governing the rights of persons having such claims.

Je tiens à le préciser afin de souligner que les dispositions de ce projet de loi respectent entièrement les normes internationales qui régissent de telles conventions.
I mention this point to emphasize that the provisions in this bill comply fully with the international norms that apply to such treaties.

Elles sont entièrement conformes aux normes internationales régissant de telles conventions.
They are in full compliance with the international norms that apply to such treaties.

La Commission peut, par voie d'actes d'exécution, définir et modifier les règles régissant une telle coopération.
The Commission may, by means of implementing acts, set up and modify the rules on such cooperation.

50. Si un concessionnaire désire produire, vendre, utiliser ou aliéner une quantité d’énergie plus grande que la quantité autorisée par sa concession, que cette aliénation accrue nécessite ou non quelque addition ou changement aux ouvrages, ou s’il désire utiliser ou aliéner de l’énergie, relativement à son entreprise, d’une manière ou pour une fin autres que celles prévues par la concession, il doit préalablement s’adresser au ministre pour obtenir une concession intérimaire autorisant la construction des ouvrages ou une concession définitive autorisant telle exploitation, vente, utilisation ou aliénation supplémentaire, ou autorisant cette utilisation ou aliénation de telle autre manière ou pour telle autre fin, selon le cas; et l’octroi de ladite concession et l’utilisation ou aliénation de ladite énergie hydraulique additionnelle doivent, en tous cas, être subordonnés à toutes les dispositions des règlements régissant les forces hydrauliques, mis en vigueur de temps à autre.
50. Where a licensee desires to develop, sell, use or dispose of any greater quantity of power than is authorized by his licence, whether such increased disposal of power does or does not necessitate any addition to or alteration in the works, or desires to use or dispose of any power in connection with his undertaking in a manner or for a purpose other than as provided in the licence, he shall first apply to the Minister for an interim licence authorizing the construction of the works or for a final licence authorizing the additional development, sale, use or disposal of power or authorizing the use or disposal of the power in such other manner or for such other purpose, as the case may be, and the granting of the licence and the use or disposal of the additional water-power shall in every case be subject to all the provisions of the regulations from time to time in force.

Disons que votre propriétaire avait été l'Association canadienne des automobilistes, par exemple, qui est une organisation sans but lucratif, et que cette Association canadienne des automobilistes vous avait donné exactement le même bail dont vous parlez aujourd'hui, et si à un moment donné le gouvernement fédéral et le gouvernement provincial—parce que vous avez dit que le gouvernement provincial avait également ratifié certains changements dont il est question aujourd'hui—d'autres niveaux de gouvernement avaient apporté des modifications à la loi régissant les organisations sans but lucratif de telle manière que cela aurait modifié les règles fondamentales régissant les baux existants, seriez-vous devant nous aujourd'hui?
If your landlord had been the Canadian Automobile Association, for example, which is a non-profit organization, and if that Canadian Automobile Association entered into exactly the same lease as you are talking about now, and if somewhere along the line the federal government and the provincial government—because you've mentioned the provincial government also ratified some of the changes we're talking about—other levels of government, made changes to the legislation governing non-profit organizations such that it changed the ground rules with respect to the leases that already existed, would you be here before us?

les fonds ou ressources économiques seront exclusivement utilisés pour acquitter des créances garanties par une telle décision ou dont la validité a été établie par une telle décision, dans les limites fixées par les lois et règlements régissant les droits des personnes présentant de telles créances.
the funds or economic resources will be used exclusively to satisfy claims secured by such a decision or recognised as valid in such a decision, within the limits set by applicable laws and regulations governing the rights of persons having such claims.

b)les fonds ou ressources économiques seront exclusivement utilisés pour faire droit aux demandes garanties par une telle décision ou dont la validité a été établie par une telle décision, dans les limites fixées par les lois et règlements régissant les droits des personnes présentant de telles demandes.
(b)the funds or economic resources will be used exclusively to satisfy claims secured by such a decision or recognised as valid in such a decision, within the limits set by applicable laws and regulations governing the rights of persons having such claims.

les fonds ou ressources économiques en question sont exclusivement utilisés pour faire droit à des demandes garanties par une telle mesure ou dont la validité a été établie par une telle décision, dans les limites fixées par les lois et règlements régissant les droits des personnes admises à présenter de telles demandes.
the funds or economic resources in question will be used exclusively to satisfy claims secured by such a lien or recognised as valid in such a judgment, within the limits set by applicable laws and regulations governing the rights of persons having such claims.

Je crois que nous venons d'entendre une excellente plaidoirie en faveur des règles régissant les tiers, qui existent conformément au projet de loi C-2, mais étant donné que j'ai déjà demandé à la Cour suprême de se pencher sur cette question, je préfère ne pas en dire plus et je me contenterai d'indiquer que les règles régissant les tiers sont importantes, et l'absence de telles règles aux États-Unis a fait de leurs règles électorales une parodie, parce que les gens les contournent.
I think what we've just heard is an excellent plea for the third-party rules we have pursuant to Bill C-2, but given that I've already asked leave for the Supreme Court to deal with this issue, I don't think I'll elaborate any more, other than to say the third-party rules are important, and the absence of them in the United States has made a mockery of their election rules, because people go around them.