Traduction de «régissant une organisation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Principes et procédures régissant l'organisation et le financement de l'aide en matière d'entraînement
Principles and procedures for the conduct and financing of training assistance

Comité chargé de négocier un accord régissant les relations entre l'Organisation des Nations Unies et l'Organisation des Nations Unies pour le développement industriel
Committee on the Negotiation of a Relationship Agreement between the United Nations and the United Nations Industrial Development Organization

mandat additionnel régissant la vérification des comptes de l'Organisation des Nations Unies
additional terms of reference regarding the audit of the United Nations

accord sur le FESF | accord-cadre régissant le FESF | accord-cadre régissant le Fonds européen de stabilité financière
EFSF Framework Agreement | European Financial Stability Facility Framework Agreement

principes et orientations de la CDAA régissant les élections démocratiques | principes et orientations régissant les élections démocratiques énoncés par la CDAA
SADC principles and guidelines governing democratic elections

Accord régissant les relations entre l'Organisation des Nations Unies et l'Agence internationale de l'énergie atomique
Agreement Governing the Relationship Between the United Nations and the International Atomic Energy Agency

thrombus organisé
Definite thrombus

bronchiolite oblitérante avec organisation pneumonique
BOOP

stade IV d'infection au VIH selon la classification de l'Organisation mondiale de la Santé (SIDA)
HIV WHO class IV (AIDS)

Autres organisations d'aide non disponibles et non accessibles
Unavailability and inaccessibility of other helping agencies

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'acte législatif régissant l'organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture ayant été remplacé, il est nécessaire de modifier certaines notes de fin de document.
Legislation related to the common organisation of the markets in fishery and aquaculture products has been replaced necessitating changes to certain endnotes.

Disons que votre propriétaire avait été l'Association canadienne des automobilistes, par exemple, qui est une organisation sans but lucratif, et que cette Association canadienne des automobilistes vous avait donné exactement le même bail dont vous parlez aujourd'hui, et si à un moment donné le gouvernement fédéral et le gouvernement provincial—parce que vous avez dit que le gouvernement provincial avait également ratifié certains changements dont il est question aujourd'hui—d'autres niveaux de gouvernement avaient apporté des modifications à la loi régissant les organisations sans but lucratif de telle manière que cela aurait modifié les règles fondamentales régissant les baux existants, seriez-vous devant nous aujourd'hui?
If your landlord had been the Canadian Automobile Association, for example, which is a non-profit organization, and if that Canadian Automobile Association entered into exactly the same lease as you are talking about now, and if somewhere along the line the federal government and the provincial government—because you've mentioned the provincial government also ratified some of the changes we're talking about—other levels of government, made changes to the legislation governing non-profit organizations such that it changed the ground rules with respect to the leases that already existed, would you be here before us?

En résumé, l'objet de l'énoncé de politique doit être de définir les objectifs nationaux du gouvernement, les ressources qu'il consacrera à ces objectifs, les règles régissant leur organisation, les règles régissant l'usage de la force et, finalement, les règles régissant le processus par lequel l'autorité civile, le Sénat et la Chambre, surveilleront l'application de cette politique par les forces militaires.
In summary, then, the object of the policy statement must be to define the government's national goals, the resources it will commit to those goals, the rules governing their organization, the rules governing the application of force and, finally, the rules governing and defining the process by which the civil authority, the Senate and the House, will oversee military compliance with this policy.

Toutefois, comme nous l’avons dit au début du présent résumé législatif, Industrie Canada a organisé deux séries de consultations auprès des parties intéressées pour prendre connaissance de leur point de vue sur la façon dont il y aurait lieu de réformer la LCC et sur ce que devrait contenir une loi régissant les organisations à but non lucratif constituées en vertu d’une loi fédérale.
However, as stated at the beginning of this summary, Industry Canada engaged in two rounds of stakeholder consultations to gather input on how the CCA should be reformed, and what an Act governing federally incorporated non-profit corporations should contain.

Le 15 novembre 2004, le ministre de l’Industrie déposait à la Chambre des communes le projet de loi C‑21 : Loi régissant les organisations à but non lucratif et les autres organisations sans capital‑actions.
On 15 November 2004, the Minister of Industry introduced Bill C-21, An Act respecting not-for-profit corporations and other corporations without share capital, to the House of Commons.

La Commission ne peut donc en aucun cas approuver une aide qui est incompatible avec les dispositions régissant une organisation commune de marché ou qui contrarierait le bon fonctionnement de l'organisation de marché considérée.
It follows that under no circumstances can the Commission approve an aid which is incompatible with the provisions governing a common organisation of the market or which would interfere with the proper functioning of the common organisation.

C’est ainsi qu’il a été jugé que le large pouvoir d’appréciation dont est investi un jury de concours quant à la détermination des modalités et du contenu détaillé des épreuves auxquelles doivent se soumettre les candidats doit être compensé par une observation scrupuleuse des règles régissant l’organisation de ces épreuves.
Thus it has been held that the wide discretion enjoyed by a selection board in determining the procedures for and detailed content of the tests to be undergone by the candidates must be counterbalanced by scrupulous observance of the rules governing the organisation of those tests.

Loi n° 37/2015 du 5 mai 2015 établissant les principes généraux régissant l’organisation et le fonctionnement de l’identification criminelle et transposant en droit national la décision-cadre 2009/315/JAI
Law No 37/2015 of 5 May 2015 setting out the general principles governing the organisation and operation of criminal identification and transposing Framework Decision 2009/315/JHA into national law.

Un jury de concours est investi d’un large pouvoir d’appréciation quant à la détermination des modalités et du contenu détaillé des épreuves orales, sous réserve qu’il observe scrupuleusement les règles régissant l’organisation de ces épreuves.
A selection board in a competition enjoys wide discretion in determining the procedure for and detailed content of the oral tests, provided that it scrupulously observes the rules governing the organisation of those tests.

Le premier – le projet de loi C‑21 : Loi régissant les organisations à but non lucratif et les autres organisations sans capital-actions – a été présenté par l’honorable David L. Emerson, alors ministre de l’Industrie, le 15 novembre 2004 et est mort au Feuilleton à la dissolution de la 38e législature en 2005.
The first, Bill C-21, An Act respecting not-for-profit corporations and other corporations without share capital, was introduced by the Honourable David L. Emerson, then Minister of Industry, on 15 November 2004 and died on the Order Paper upon the dissolution of the 38th Parliament in 2005.