Traduction de «régissant plus équitables » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

régime fiscal plus équitable
fairer tax system

Programme de contrats fédéraux pour l'équité en matière d'emploi - plus de 25 000 $ et moins de 200 000 $
Federal Contractors Program for Employment Equity - over $25,000 and under $200,000

Programme de contrats fédéraux pour l'équité en matière d'emploi - 200 000 $ ou plus
Federal Contractors Program for Employment Equity - $200,000 or more

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

«Il sera particulièrement utile de comprendre comment nous pouvons articuler notre politique en matière de transport routier autour de la croissance et la compétitivité, en rendant le secteur plus performant et les règles le régissant plus équitables et plus efficaces».
It will be particularly helpful to understand how we can gear our road transport policy towards growth and competitiveness, by making the sector more efficient and the rules governing it fairer and more effective".

6. met en évidence le fait que le contrôle des aides d'État a pour mission première de garantir des conditions de concurrence équitables sur un marché intérieur compétitif et cohérent; soutient pleinement l'objectif général, fixé par le programme de modernisation de la politique en matière d'aides d'État, d'adapter les règles régissant les aides d'État à la nécessité de promouvoir la croissance économique au sein de l'Union; relève que cet objectif est particulièrement utile à la promotion de la croissance économique dans les régions les plus défavorisées de l'Union tout en réduisant au minimum les effets de distorsion créés par les aides au sein du marché intérieur;
6. Underlines the fact that the primary role of State aid control is to ensure a level playing field in a competitive and coherent internal market; fully supports the SAM overall aim of tailoring State aid rules to the need to promote economic growth in the EU; notes that it is particularly relevant to promote economic growth in the most disadvantaged regions of the EU, keeping distortive effects of aid within the internal market to a minimum;

Le droit de l’Union européenne, et en particulier l’article 31, paragraphe 3, de la troisième directive assurance vie (1) s’oppose-t-il à ce que, sur le fondement de normes ouvertes et/ou non écrites de droit néerlandais, telles que la raison et l’équité qui régissent la relation (pré)contractuelle entre un assureur sur la vie et un candidat preneur d’assurance, et/ou l’obligation générale et/ou particulière de diligence, les assureurs sur la vie soient obligés de communiquer aux preneurs d’assurances plus d’informations concernant les frais et primes de risque de l’assurance que ce qui a été prescrit en 1999 par les dispositions de droit néerlandais mettant en œuvre la troisième directive assurance-vie (en particulier l’article 2, paragraphe 2, sous q) et r), du RIAV [Regeling Informatieverstrekking aan verzekeringnemers]1998)?
Does European Union law, and in particular Article 31(3) of the Third Life Assurance Directive, (1) preclude an obligation on the part of a life assurance provider on the basis of the ‘open’ and/or unwritten rules of Netherlands law — such as the reasonableness and fairness which govern the (pre-)contractual relationship between a life assurance provider and a prospective policyholder, and/or a general and/or specific duty of care — to provide policyholders with more information on costs and risk premiums of the insurance than was prescribed in 1999 by the provisions of Netherlands law by which the Third Life Assurance Directive was implemented (in particular, Article 12(2)(q) and (r) of the RIAV [(Netherlands Regulation regarding the provision of information to policyholders)] 1998)?

Afin de permettre aux entreprises qui exercent leurs activités dans le marché intérieur de bénéficier de conditions de concurrence plus équitables et aux parties lésées d'exercer les droits que leur confère le marché intérieur dans de meilleures conditions, il convient dès lors de renforcer la sécurité juridique et de réduire les différences qui existent entre les États membres en ce qui concerne les règles nationales régissant les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles concernant les ententes et les abus de position dominante.
To ensure a more level playing field for undertakings operating in the internal market and to improve the conditions for injured parties to exercise the rights they derive from the internal market, it is therefore appropriate to increase legal certainty and to reduce the differences between the Member States as to the national rules governing actions for antitrust damages.

95. souligne qu'il convient de simplifier la chaîne d'approvisionnement et les conditions régissant le commerce transfrontalier en ligne et de les rendre plus transparentes, en établissant des règles relatives aux informations trompeuses ou incomplètes concernant les droits des consommateurs, les coûts totaux et les coordonnées des commerçants, et en encourageant les pratiques les meilleures et les plus équitables, ainsi que l'adoption de recommandations et de lignes directrices pour les boutiques en ligne; reconnaît les efforts consentis dans ce domaine par l'Union européenne pour clarifier les conditions et les prix des billets d'avion, exemple à suivre;
95. Stresses the need to make the supply chain and the terms and conditions of cross-border online trade simpler and more transparent by establishing rules on misleading or incomplete information about consumer rights, total costs and traders' contact details and by promoting best and fair practices, recommendations and guidelines for electronic shops; recognises the efforts made by the EU in this area to clarify the terms, conditions and prices of air fares as a positive example to be followed;

Nous avons reformulé les politiques désuètes régissant les collections, la passation de marchés et l'accueil en plus de combler certaines lacunes au chapitre de l'équité en emploi et de la diversité, la création de partenariats et l'utilisation de l'édifice principal de la bibliothèque.
We reworked outdated policies related to collections, contracting, and hospitality, and closed policy gaps in important areas such as employment equity and diversity, partnering, and use of the main library building.

Plusieurs de ces amendements sont des ajouts intéressants aux règles régissant le traitement des prêts dans la mesure où ils rendent plus équitable le système décrit dans le projet de loi.
Several of these amendments are valuable additions to the rules governing the treatment of loans, because they make the system described in the bill more equitable.

Nous nous sommes efforcés de mettre en place les garanties voulues pour nous conformer à l'esprit et à la lettre de nos diverses lois régissant la protection des renseignements personnels et des pratiques équitables de traitement de l'information qu'elles prévoient. Nous savons aussi que les Canadiens sont de plus en plus conscients du danger bien réel que représente le crime organisé, le terrorisme mondial et, ce qui est sans doute le plus inquiétant, l'exploitation de nos enfants par des prédateurs et des fournisseurs de pornographie juvénile qui sévissent sur Internet.
We are also mindful that Canadians have a growing awareness of the very real dangers posed to our society by organized crime, global terrorism, and, perhaps most alarming, the exploitation of our children by Internet predators and purveyors of child pornography.

M. soulignant qu'il faut sauvegarder le sens spécifique du commerce équitable et enrayer tout processus de sa dégradation vers des formes qui n'ont rien à voir avec la promotion de règles nouvelles et plus justes régissant les rapports Nord-Sud,
M. whereas the special significance of fair trade must be safeguarded and whereas any degradation of fair trade into forms of trade which have nothing to do with promoting new and more equitable rules for North-South relations must be prevented,

Ainsi, dans l'affaire Colin Thatcher, que l'on a traitée il y a quelques mois, j'ai pris la peine d'expliquer bien clairement les principes régissant les décisions concernant les demandes et prévus à l'article 690 pour dissiper une partie du mystère que le député a évoqué (1500) Dans les causes en instance, j'ai fait venir un avocat de l'extérieur quand j'estimais que c'était plus équitable.
I refer, for example, to the fact that in the case involving Colin Thatcher, which was dealt with by reasons given some months ago, I took the trouble to spell out the principles that governed the disposition of applications under 690 to remove some of the mystery the hon. member has referred to (1500 ) In cases that are pending I have brought in outside counsel where I felt it consistent with fairness.