Traduction de «régissant l’octroi d’aides » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Ordonnance du 17 avril 1996 relative aux règles d'origine régissant l'octroi de préférences tarifaires aux pays en développement | Ordonnance relative aux règles d'origine [ OROPD ]
Ordinance of 17 April 1996 on Rules of Origin for Preferential Tariffs for Developing Countries | Rules of Origin Ordinance [ ROO ]

Loi sur l'aide au développement international (institutions financières) [ Loi autorisant l'octroi d'une aide financière à certaines institutions financières internationales ]
International Development (Financial Institutions) Assistance Act [ An Act to authorize financial assistance to be provided to certain international financial institutions ]

Appel spécial lancé par le HCR pour l'octroi d'une aide d'urgence à l'Afrique
UNHCR Special Appeal for Emergency Assistance in Africa

Loi sur le financement des soins de santé ainsi que du développement de la petite enfance et d'autres services sociaux au Canada [ Loi concernant l'octroi d'une aide financière supplémentaire pour les services de santé, les appareils médicaux et les techniques de communication et d'information en matière de santé, le développement de la petite enfance et d'autres services sociaux et ]
Canada Health Care, Early Childhood Development and Other Social Services Funding Act [ An Act respecting the provision of increased funding for health care services, medical equipment, health information and communications technologies, early childhood development and other social services and to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangem ]

procédure d'octroi d'une concession (1) | procédure relative à l'octroi d'une concession (2)
licensing procedure

instrument pour l'octroi d'argent frais
new money instrument

Groupe de travail sur l'évaluation des critères individuels régissant l'octroi d'allocations et d'aides personnelles aux personnes handicapées
Working Group on the Assessment of Person-related Criteria for Allowances and Personal Assistance for People with Disabilities

dépenses d'aide d'urgence | dépenses liées à l'aide d'urgence | frais d'aide d'urgence | coûts d'aide d'urgence
emergency costs

réseau d'aide à la création d'entreprise | réseau d'aide à l'entrepreneuriat | réseau d'accompagnement à la création d'entreprise | réseau des acteurs de l'accompagnement à la création d'entreprise | réseau entrepreneurial
entrepreneurship support network | business creation support network | entrepreneurial network

module d'acquisition des connaissances | module d'aide à l'acquisition des connaissances
knowledge acquisition facility | knowledge acquisition module | knowledge acquisition unit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le présent règlement fixe les règles régissant l’octroi d’une autorisation de mise sur le marché soumise à des obligations spécifiques, conformément à l’article 14, paragraphe 7, du règlement (CE) no 726/2004, ci-après dénommée «autorisation de mise sur le marché conditionnelle».
This Regulation lays down rules on the granting of a marketing authorisation subject to specific obligations in accordance with Article 14(7) of Regulation (EC) No 726/2004, hereinafter ‘conditional marketing authorisation’.

le total des montants (sauf un montant versé en paiement intégral ou partiel d’un jugement) représentant chacun un montant d’intérêt payé au cours de l’année (ou d’une des cinq années d’imposition précédentes postérieures à 1997, dans la mesure où il n’a pas été inclus, pour une autre année d’imposition, dans le calcul de la déduction prévue par le présent article) par le particulier ou une personne qui lui est liée sur un prêt consenti au particulier, ou tout autre montant dont il est débiteur, en vertu de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants ou d’une loi provinciale régissant l’octroi d’aide financière aux étudiants de niveau postsecondaire.
is the total of all amounts (other than any amount paid on account of or in satisfaction of a judgement) each of which is an amount of interest paid in the year (or in any of the five preceding taxation years that are after 1997, to the extent that it was not included in computing a deduction under this section for any other taxation year) by the individual or a person related to the individual on a loan made to, or other amount owing by, the individual under the Canada Student Loans Act, the Canada Student Financial Assistance Act or a law of a province governing the granting of financial assistance to students at the post-secondary school level.

Principes régissant l’octroi de prêts
Principles to be observed in granting loans

4. Dès l'entrée en vigueur d'un régime d'aide exempté par le présent règlement ou de l'octroi d'une aide individuelle exemptée par le présent règlement en dehors de tout régime d'aide, les États membres publient sur l'internet le texte intégral de ce régime d'aide ou des critères et des conditions régissant l'octroi d'une aide individuelle en dehors de tout régime.
4. As soon as an aid scheme exempted by this Regulation enters into force, or an individual aid exempted by this Regulation is granted outside an aid scheme, Member States shall publish on the internet the full text of such aid scheme, or the criteria and conditions under which such individual aid is granted.

5. Dès l'entrée en vigueur d'un régime d'aide ou l'octroi d'une aide individuelle en dehors de tout régime d'aide exempté par le présent règlement, les États membres publient sur l'internet le texte intégral de ce régime ou les critères et conditions régissant l'octroi de cette aide individuelle.
5. As soon as an aid scheme enters into force, or an individual aid is granted outside an aid scheme exempted by this Regulation, Member States shall publish on the internet the full text of such aid scheme, or the criteria and conditions under which such individual aid is granted.

Afin de préparer les réformes structurelles dans la perspective de l'élargissement, la Commission a décidé ce jour de réviser en profondeur ces lignes directrices concernant les aides régionales, ainsi que les critères régissant l'octroi de ces aides.
In preparation for the structural changes that enlargement will bring, the Commission has decided to conduct a comprehensive review of the regional aid guidelines and the associated criteria for determining regional assistance.

Les deux constatations précédentes mettent en évidence le besoin de simplification du contexte administratif et législatif régissant l'octroi des concours communautaires.
The above two findings reveal the need to simplify the administrative and legislative context for the grant of Community assistance.

Ces propositions visent à étendre le champ d'application des règles régissant l'octroi de licences à toutes les entreprises ferroviaires de la Communauté et à établir des règles et des procédures claires et complètes pour la tarification et la répartition des capacités.
It extends the licensing rules to all railway undertakings in the Community and establishes clear and extensive rules and processes for setting charges and allocation of capacity.

Prend acte du fait que des enquêtes complémentaires sont nécessaires pour déterminer si ces pratiques sont compatibles avec les règles actuelles de l'OMC et avec les conditions régissant l'octroi de l'aide à la République de Corée sous l'égide du FMI.
Takes note that further investigation is necessary to examine to what extent these practices are incompatible with existing WTO rules and with the conditions of the IMF-led assistance to the Republic of Korea.

La directive vise à protéger la faune sauvage et à préserver la biodiversité en invitant les États membres à adopter des mesures relatives à l'octroi des licences et à la réalisation d'inspections régulières dans les zoos européens afin de s'assurer que les conditions qui régissent l'octroi des licences sont respectées.
The Directive aims to protect wild fauna and to preserve biodiversity by inviting Member States to take measures concerning the granting of licences and the carrying out of regular inspections in European zoos in order to check that the conditions related to the granting of licences are met.