Vertaling van "régissant les titres " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

principes et orientations de la CDAA régissant les élections démocratiques | principes et orientations régissant les élections démocratiques énoncés par la CDAA
SADC principles and guidelines governing democratic elections

accord sur le FESF | accord-cadre régissant le FESF | accord-cadre régissant le Fonds européen de stabilité financière
EFSF Framework Agreement | European Financial Stability Facility Framework Agreement

Projet de modification des règles régissant les adjudications de titres du gouvernement canadien et la surveillance de celles-ci par la Banque du Canada
Proposed revisions to the rules pertaining to auctions of Government of Canada securities and the Bank of Canada's surveillance of the auction process

document attestant le titre | document constitutif de titre | document titre | titre | titre documentaire | titre représentatif
document of title | documentary title | title document

vérificateur de titres de transport | vérificateur de titres de transport/vérificatrice de titres de transport | vérificatrice de titres de transport
controller of cable vehicle fares | ticket inspector | controller | passenger fare controller

Loi canadienne sur les sociétés par actions [ LCSA | Loi régissant les sociétés par actions de régime fédéral | Loi sur les sociétés par actions | Loi sur les sociétés commerciales canadiennes | Loi régissant les sociétés commerciales canadiennes | Loi sur les corporations commerciales canadiennes | Loi concernant le ]
Canada Business Corporations Act [ CBCA | An Act respecting Canadian Business Corporations ]

Comité ouvrier-patronal de l'A.C.A.G.L. régissant la santé et la sécurité occupationnelles [ Comité ouvrier-patronal de l'Association canadienne des Armateurs des Grands Lacs régissant la santé et la sécurité occupationnelles ]
C.L.C.A. Occupational Health and Safety Labour-Management Committee [ Canadian Lake Carriers Association Occupational Health and Safety Labour-Management Committee ]

règlementation des combats dans les arts du spectacle | règles juridiques régissant les scènes de combat
legal and prevention issues related to fights in the performing arts | legal regulations for stage combat | legal stage combat regulations | performing arts fights legal regulations

lois régissant le service de boissons alcoolisées | lois réglementant le service de boissons alcoolisées | réglementations relatives aux boissons alcoolisées
laws regulating service of alcoholic drinks | laws to regulate service of alcohol drinks | laws regulating serving alcoholic drinks | regulations for the sale of alcoholic drinks

titre immunitaire
Immunologic titer, function

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À l'heure actuelle, les lois nationales régissant les titres n'étant pas harmonisées à l'échelle de l'UE, des «règles de conflit de lois» déterminent quel droit national s'applique dans le cas de transactions transfrontières.
Currently, national securities laws are not harmonised at EU level, this is why so-called 'conflict of laws rules' determine which national law applies in cross-border transactions.

Ces dispositions nationales du droit des sociétés et des dispositions similaires en vertu desquelles les titres sont constitués régissent la relation entre leur émetteur et leurs détenteurs ou toute tierce partie, ainsi que leurs droits et devoirs respectifs liés aux titres, tels que les droits de vote, dividendes et opérations sur titres.
Such national corporate and similar law under which the securities are constituted govern the relationship between their issuer and holders or any third parties, and their respective rights and duties attached to the securities such as voting rights, dividends and corporate actions.

Le présent règlement ne devrait pas porter atteinte au droit national des États membres régissant la détention de titres ni aux dispositions visant à maintenir l’intégrité des émissions de titres.
This Regulation should not interfere with the national law of the Member States regulating the holdings of securities and the arrangements maintaining the integrity of securities issues.

La fin du «troisième pilier» avec l'introduction du traité de Lisbonne a eu pour conséquence que les dispositions en matière de coopération policière et judiciaire ont été intégrées au titre V du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et ce sont donc les dispositions régissant ce titre qui sont désormais applicables.
The end of the "third pillar" with the introduction of the Treaty of Lisbon means that provisions on police and judicial cooperation were incorporated into Title V of the Treaty on the Functioning of the European Union and thus rules governing that Title now apply.

Par conséquent, les règles régissant les titres de créance à moyen terme et les débentures sont sensiblement les mêmes dans tout le Canada une fois que les prospectus ont été déposés dans les différentes provinces.
Therefore, the regimes for mid-term notes and debentures are pretty well the same across the country after the prospectuses have been filed in the different jurisdictions.

FORMULE 52. 2Règle 52.2CERTIFICAT RELATIF AU CODE DE DÉONTOLOGIE RÉGISSANT LES TÉMOINS EXPERTS(titre — formule 66)CERTIFICAT RELATIF AU CODE DE DÉONTOLOGIE RÉGISSANT LES TÉMOINS EXPERTS
FORM 52. 2Rule 52.2CERTIFICATE CONCERNING CODE OF CONDUCT FOR EXPERT WITNESSES(General Heading — Use Form 66)CERTIFICATE CONCERNING CODE OF CONDUCT FOR EXPERT WITNESSES

Les interdictions générales prévues dans la Loi sur les pêches quant au dépôt de substances nuisibles dans les eaux fréquentées par le poisson et la modification nocive, la destruction ou la perturbation de l'habitat du poisson régissent les activités minières tout comme elles régissent chacun de nous à titre individuel.
The general prohibitions in the Fisheries Act against depositing deleterious substances in waters frequented by fish and the harmful alteration, destruction, or disruption of fish habitat govern mining operations, just as they govern each of us in our individual capacity.

les résultats du programme spécial de revalorisation mis en place par les dispositions législatives, réglementaires et administratives roumaines pour les titulaires des titres visés à l’article 33 bis, ainsi que pour les titulaires de titres sanctionnant une formation postsecondaire, en vue d’évaluer le besoin de réviser les dispositions actuelles régissant le régime des droits acquis applicable au titre d’infirmier responsable de soins généraux délivré par la Roumanie.
the results of the special upgrading programme laid down under Romanian laws, regulations and administrative provisions for holders of the evidence of formal qualifications mentioned in Article 33a, as well as for holders of evidence of formal qualifications of post-secondary level, with a view to assessing the need to review the current provisions governing the acquired rights regime applicable to the Romanian evidence of formal qualifications as nurse responsible for general care.

2. Les autorités compétentes ne donnent leur approbation à l'accord d'interopérabilité que si les contreparties centrales concernées ont été agréées pour procéder à la compensation au titre de l'article 17, reconnues au titre de l'article 25, ou agréées au titre d'un régime national d'agrément préexistant pendant au moins trois ans, si les exigences prévues à l'article 52 sont remplies, si les conditions techniques régissant la compensation des transactions selon les modalités de l'accord sont conciliables avec un fonctionnement harmonieux et ordonné des marchés financiers et si l'accord ne nuit pas à l'efficacité de la surveillance.
2. The competent authorities shall grant approval of the interoperability arrangement only where the CCPs involved have been authorised to clear under Article 17 or recognised under Article 25 or authorised under a pre-existing national authorisation regime for a period of at least three years, the requirements laid down in Article 52 are met and the technical conditions for clearing transactions under the terms of the arrangement allow for a smooth and orderly functioning of financial markets and the arrangement does not undermine the effectiveness of supervision.

Projet de loi C-46 : Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle (titre abrégé : « Loi sur les pouvoirs d’enquête au 21 siècle »), 2 session, 40 législature; projet de loi C-47 : Loi régissant les installations de télécommunication aux fins de soutien aux enquêtes (titre abrégé : « Loi sur l’assistance au contrôle d’application des lois au 21 siècle »), 2 session, 40 législature.
Bill C-46: An Act to amend the Criminal Code, the Competition Act and the Mutual Legal Assistance in Criminal Matters Act (short title: Investigative Powers for the 21 Century Act), 2 Session, 40 Parliament; and Bill C-47: An Act regulating telecommunications facilities to support investigations (short title: Technical Assistance for Law Enforcement in the 21 Century Act), 2 Session, 40 Parliament.