Traduction de «régissant les rapports » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Rationalisation de la réglementation environnementale régissant l'exploitation minière [ Rationalisation de la réglementation environnementale dans le secteur minier : rapport final ]
Streamlining Environmental Regulation for Mining [ Streamlining Environmental Regulation for Mining: Final Report ]

Réponse du gouvernement fédéral au rapport provisoire du Comité permanent sur les ressources naturelles intitulé : Rationalisation de la réglementation environnementale régissant l'exploitation minière
The Federal Government's Response to the Interim Report of the Standing Committee on Natural Resources: Streamlining Environmental Regulation for Mining

accord sur le FESF | accord-cadre régissant le FESF | accord-cadre régissant le Fonds européen de stabilité financière
EFSF Framework Agreement | European Financial Stability Facility Framework Agreement

principes et orientations de la CDAA régissant les élections démocratiques | principes et orientations régissant les élections démocratiques énoncés par la CDAA
SADC principles and guidelines governing democratic elections

Ordonnance du 2 décembre 1991 régissant le versement des prestations en cas de retraite anticipée des agents soumis à des rapports de service particuliers [ OPRA ]
Ordinance of 2 December 1991 on Benefits paid on the Early Retirement of Persons in Special Service Relationships [ ERBO ]

L'examen de 1997 de la législation régissant les institutions financières : propositions de modifications : quatrième rapport du Comité permanent des finances
1997 Review of Financial Sector Legislation: Proposals for Change: Fourth Report of the Standing Committee on Finance

Définition: Parents forçant l'enfant à se comporter de façon différente de la norme locale, que ce soit par rapport à son sexe (en habillant un garçon en fille), par rapport à son âge (en forçant un enfant à prendre des responsabilités plus lourdes qu'il ne peut en assumer pour son âge) ou pour d'autres raisons (obligeant l'enfant à entreprendre des activités contre son gré ou des activités trop difficiles pour lui).
Definition: Parents forcing the child to be different from the local norm, either sex-inappropriate (e.g. dressing a boy in girl's clothes), age-inappropriate (e.g. forcing a child to take on responsibilities above her or his own age) or otherwise inappropriate (e.g. pressing the child to engage in unwanted or too difficult activities).

écart entre signal et bruit | rapport S/B | rapport signal à bruit | rapport signal sur bruit | rapport signal/bruit | rapport signal-bruit
noise figure | S/N ratio | signal/noise ratio | signal-to-noise ratio | S/N [Abbr.] | SNR [Abbr.]

Ordonnance du 22 juin 1994 régissant la taxe sur la valeur ajoutée [ OTVA ]
Ordinance of 22 June 1994 on Value Added Tax | VAT Ordinance [ VATO ]

Loi fédérale du 20 juin 2003 régissant la condition pénale des mineurs | Droit pénal des mineurs [ DPMin ]
Federal Act of 20 June 2003 on the Criminal Law applicable to Juveniles | Juvenile Criminal Law Act [ JCLA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement évaluant les besoins de développement d'un cadre de marché unique régissant certains fonds non harmonisés orientés vers une clientèle de détail et examinant les options envisageables pour ce faire. Calendrier: mi-2008.
- Report of Commission to Council and Parliament assessing the need for and possible options for developing the single market framework for certain retail-oriented non-harmonised funds: mid-2008.

Le conseil scientifique a fait régulièrement rapport à la Commission, tant dans le cadre de ses activités normales (en particulier l'adoption du programme de travail, de la convention de subvention type et des règles régissant la soumission de propositions) qu'à l'occasion de réunions particulières avec le président et les vice-présidents du conseil scientifique.
The Scientific Council have reported regularly to the Commission, both during the normal course of business (in particular the adoption of the work programme, grant agreement and rules for submission of proposals) and via specific meetings involving the Chair and Vice-Chairs of the Scientific Council.

À cette fin, ces rapports devraient être établis d’une manière qui soit compatible avec les règles régissant les rapports administratifs dans les États membres.
To that end, those reports should be drawn up in a manner compatible with the rules governing administrative reports in the Member States.

- les instances de règlement des différends en vertu de l’accord instituant l’OMC sont réputées ouvertes dès lors qu’une partie demande l’établissement d’un groupe spécial d’arbitrage en vertu de l’article 6 du mémorandum d’accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends de l’OMC et sont réputées terminées quand l’organe de règlement des différends adopte le rapport du groupe spécial d’arbitrage et le rapport de l’organe d’appel selon les cas, en vertu de l’article 16 et de l’article 17, paragraphe 14, dudit mémorandum d’accord,
- dispute settlement proceedings under the WTO Agreement are deemed to be initiated by a Party’s request for the establishment of a panel under Article 6 of the Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes of the WTO (DSU) and are deemed to be ended when the Dispute Settlement Body adopts the panel’s report, and the Appellate Body’s report as the case may be, under Articles 16 and 17(14) of the DSU,

les instances de règlement des différends en vertu de l’accord instituant l’OMC sont réputées ouvertes dès lors qu’une partie demande l’établissement d’un groupe spécial d’arbitrage en vertu de l’article 6 du mémorandum d’accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends de l’OMC et sont réputées terminées quand l’organe de règlement des différends adopte le rapport du groupe spécial d’arbitrage et le rapport de l’organe d’appel selon les cas, en vertu de l’article 16 et de l’article 17, paragraphe 14, dudit mémorandum d’accord,
dispute settlement proceedings under the WTO Agreement are deemed to be initiated by a Party’s request for the establishment of a panel under Article 6 of the Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes of the WTO (DSU) and are deemed to be ended when the Dispute Settlement Body adopts the panel’s report, and the Appellate Body’s report as the case may be, under Articles 16 and 17(14) of the DSU,

En attendant l’adoption d’une méthodologie uniformisée et de critères régissant l’élaboration de cette liste, il convient, pour la dresser et l’actualiser, de prendre en considération les données résultant des notifications reçues du système d’alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux (RASFF) instauré par le règlement (CE) no 178/2002, les rapports de l’Office alimentaire et vétérinaire, les rapports des pays tiers, les échanges d’information entre la Commission, les États membres et l’Autorité européenne de sécurité des aliments, et les évaluations scientifiques disponibles.
Pending the adoption of a standardised methodology and criteria for the setting up of the list, data resulting from notifications received through the rapid alert system for food and feed (RASFF), as established by Regulation (EC) No 178/2002, reports by the Food and Veterinary Office, reports received from third countries, exchanges of information between the Commission, Member States, and the European Food Safety Authority and scientific assessments, should be considered for the purposes of drawing up and updating the list.

Il ressort du même rapport que les principes généraux précédemment établis qui régissent la procédure centralisée devraient être maintenus.
It also emerges from the report that the general principles previously established which govern the centralised procedure should be maintained.

Le document de travail des services de la Commission, qui accompagne le présent rapport, contient des informations détaillées sur l'inventaire des SE et leurs caractéristiques, ainsi que sur la législation régissant la SE dans les différents États membres.
The Commission Staff Working Document accompanying this Report contains detailed information on the inventory of SEs and their characteristics as well as on the SE legislation applicable in the different Member States.

Le rapport concluait que les femmes, quel que soit le secteur concerné, étaient sous-représentées, qu'un premier objectif devrait être d'atteindre un minimum de 30% de femmes à tous les niveaux de pouvoir et de décision, qu'un manque de concepts communs et des problèmes de données étaient visibles pour les commissions dont les membres étaient désignés de manière officielle, les délégations auprès des organisations internationales nommées par les gouvernements et les candidats aux élections, et que de plus amples études étaient nécessaires avant de pouvoir établir des principes régissant la collecte de données sur ces sujets.
The report concluded that - whatever the sector - women are underrepresented, that an interim goal should be to have a minimum of 30% of women at all levels of power and decision-making, that a lack of common concepts and problems of data were found in the area of officially appointed committees and in government appointed delegations to international organisations and relating to candidates in public elections , that more investigation is needed before data collection principles can be laid down in these areas.