Vertaling van "régissant les missions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

règles régissant les missions et le fonctionnement du Fonds
rules governing the tasks and operation of the Fund

Normes régissant les missions de certification
Standards for Assurance-Based Service Engagements

Loi sur la médaille pour service volontaire canadien de maintien de la paix des Nations Unies [ Loi régissant la création d'une médaille et d'une agrafe du service volontaire canadien de maintien de la paix des Nations Unies et leur attribution aux Canadiens ayant servi dans une mission de paix des Nations Unies ]
Canadian Volunteer Service Medal for United Nations Peacekeeping Act [ An Act respecting the establishment and award of a Canadian Volunteer Service Medal and Clasp for United Nations Peacekeeping to Canadians serving with a United Nations peacekeeping force ]

principes et orientations de la CDAA régissant les élections démocratiques | principes et orientations régissant les élections démocratiques énoncés par la CDAA
SADC principles and guidelines governing democratic elections

accord sur le FESF | accord-cadre régissant le FESF | accord-cadre régissant le Fonds européen de stabilité financière
EFSF Framework Agreement | European Financial Stability Facility Framework Agreement

chargé de mission environnement | chargée de mission en environnement | chargé de mission en environnement/chargée de mission en environnement | chargée de mission environnement
environmental policy consultant | policy officer | environmental policy officer | principal environmental policy officer

chargé de mission handicap | chargé de mission soutien à l’éducation | chargé de mission soutien à l’éducation/chargée de mission soutien à l’éducation | chargée de mission handicap
higher education access officer | schools liaison and access officer | academic support officer | university access coordinator

chargé de mission en éducation | chargé de mission en éducation/chargée de mission en éducation | chargée de mission en éducation
policy officer | policy officer for education | education policy officer | policy officer, education

mission d'enquête [ mission d'expertise | mission d'observation | mission de surveillance | visite de travail d'experts ]
fact-finding mission [ experts' mission | experts' working visit | investigative mission ]

Comité ouvrier-patronal de l'A.C.A.G.L. régissant la santé et la sécurité occupationnelles [ Comité ouvrier-patronal de l'Association canadienne des Armateurs des Grands Lacs régissant la santé et la sécurité occupationnelles ]
C.L.C.A. Occupational Health and Safety Labour-Management Committee [ Canadian Lake Carriers Association Occupational Health and Safety Labour-Management Committee ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

83 (1) Pour l’application des paragraphes 188(1) et 189(2) de la Loi, la mission d’examen est effectuée, sauf disposition contraire de la partie 5, conformément aux normes généralement reconnues régissant les missions d’examen énoncées dans le Manuel de l’Institut canadien des comptables agréés — Certification, avec ses modifications successives. Pour l’application de l’article 191 de la Loi, le rapport de la mission d’examen est fait conformément à ces mêmes normes.
83 (1) For the purposes of subsections 188(1) and 189(2) of the Act, except as otherwise provided by Part 5, a review engagement shall be conducted, and for the purposes of section 191 of the Act, the report following the review engagement shall be prepared, in accordance with the generally accepted auditing standards set out in the Canadian Institute of Chartered Accountants Handbook — Assurance, as amended from time to time.

Les États membres exigent qu’avant de procéder à la délégation les autorités compétentes prennent toutes les mesures raisonnables pour s’assurer que les délégataires potentiels ont les capacités et les ressources nécessaires à l’exécution effective de toutes leurs missions, et que la délégation s’inscrive impérativement dans un cadre clairement défini et documenté, régissant l’exercice des tâches déléguées et énonçant les missions à mener ainsi que les conditions dans lesquelles elles doivent être exécutées.
Member States shall require that, prior to delegation, competent authorities take all reasonable steps to ensure that the entity to which tasks are to be delegated has the capacity and resources to effectively execute all tasks and that the delegation takes place only if a clearly defined and documented framework for the exercise of any delegated tasks has been established stating the tasks to be undertaken and the conditions under which they are to be carried out.

vu les décisions de sa Conférence des présidents du 8 novembre 2001 établissant le groupe de coordination des élections (GCE) , du 12 mai 2005 sur la mise en œuvre des dispositions régissant les missions d'observation électorale , du 21 septembre 2006 portant application des dispositions régissant le travail des délégations et du 8 juin 2006 sur les lignes directrices pour les délégations d'observation électorale du Parlement européen
having regard to the decisions of its Conference of Presidents of 8 November 2001 establishing the Election Coordination Group (ECG) , of 12 May 2005 on implementing provisions governing election observation missions , of 21 September 2006 implementing provisions governing the work of delegations and of 8 June 2006 on guidelines for European Parliament election observation delegations

J’ai donc décidé de déployer une mission d’observation électorale, afin d’évaluer si ces élections se déroulent de façon transparente et véritablement démocratique, dans le respect des normes internationales qui régissent la tenue d’élections démocratiques.
I have therefore decided to deploy an Election Observation Mission to assess whether the elections are conducted in a transparent and genuinely democratic manner in accordance with international standards for democratic elections.

L'Union européenne note avec satisfaction que, selon les observateurs internationaux présents sur place, en particulier ceux de la mission d'observation électorale de l'Union européenne (MOE UE), le premier tour des élections présidentielles en Guinée-Bissau s'est déroulé pacifiquement et a été, d'une manière générale, bien organisé, conformément aux principes internationaux essentiels régissant les élections démocratiques.
The European Union is pleased to note that the first round of the Presidential elections in Guinea Bissau was considered by international observers, in particular the European Union Election Observation Mission (EU EOM), to have been peaceful and generally well administered in line with essential international principles for democratic elections.

Les deux parties se sont félicitées des efforts consentis par l'UA pour envoyer régulièrement des missions d'observation des élections dans des États membres, à la demande des États concernés, en application de la Déclaration de l'UA sur les principes régissant les élections démocratiques en Afrique qui a été approuvée à Durban, et afin de créer une cellule de l'UA chargée de la surveillance et de l'observation des élections.
The two sides welcomed efforts by the AU at sending regular electoral observer missions to Member States, at the invitation of such States in accordance with the AU Durban Declaration on the Conduct of Democratic Elections, and to establish an AU Election Monitoring/Observation Unit.

Les États membres exigent qu'avant de procéder à la délégation les autorités compétentes prennent toutes les mesures raisonnables pour s'assurer que les délégataires potentiels ont les capacités et les ressources nécessaires à l'exécution effective de toutes leurs missions, et que la délégation s'inscrive impérativement dans un cadre clairement défini et documenté, régissant l'exercice des tâches déléguées et énonçant les missions à mener ainsi que les conditions dans lesquelles elles doivent être exécutées.
Member States shall require that, prior to delegation, competent authorities take all reasonable steps to ensure that the entity to which tasks are to be delegated has the capacity and resources to effectively execute all tasks and that the delegation takes place only if a clearly defined and documented framework for the exercise of any delegated tasks has been established stating the tasks to be undertaken and the conditions under which they are to be carried out.

Elle vise notamment à renforcer le contrôle des engagements et des paiements, à renforcer les dispositions régissant la délégation et la sous-délégation de pouvoirs pour autoriser les engagements et les paiements, et à moderniser les missions du contrôleur financier.
It notably aims at reinforcing the control of commitments and payments, tightening the provisions governing the delegation or subdelegation of powers to authorize commitments or payments, and at modernising the task of the financial controller.

* Toute mission d'assistance et d'observation électorales de l'UE doit désormais être entreprise exclusivement dans le cadre du premier pilier, essentiellement en vertu de règlements ou d'accords régissant les relations avec des pays tiers mais aussi en vertu des nouveaux règlements en matière de droits de l'homme.
* Future EU election assistance and observation to be undertaken exclusively under the first pillar, mainly under regulations or agreements governing relations with third countries but also using new human rights regulations

Toute mission d'assistance et d'observation électorales de l'UE doit désormais être entreprise exclusivement dans le cadre du premier pilier, essentiellement en vertu de règlements ou d'accords régissant les relations avec des pays tiers mais aussi en vertu des nouveaux règlements en matière de droits de l'homme.
Future EU election assistance and observation to be undertaken exclusively under the first pillar, mainly under regulations or agreements governing relations with third countries but also using new human rights regulations