Traduction de «régissant les inspections » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

principes et orientations de la CDAA régissant les élections démocratiques | principes et orientations régissant les élections démocratiques énoncés par la CDAA
SADC principles and guidelines governing democratic elections

accord sur le FESF | accord-cadre régissant le FESF | accord-cadre régissant le Fonds européen de stabilité financière
EFSF Framework Agreement | European Financial Stability Facility Framework Agreement

inspecteur à l'inspection générale de l'administration/inspectrice à l'inspection générale de l'administration | inspecteur à l'inspection générale des finances/inspectrice à l'inspection générale des finances | inspecteur à l'inspection générale | inspecteur à l'inspection générale/inspectrice à l'inspection générale
national infrastructure examining inspector | planning inspector | government planning inspector | planning and development surveyor

opérateur d'inspection optique automatisée | opérateur d'inspection optique automatisée/opératrice d'inspection optique automatisée | opératrice d'inspection optique automatisée
automated optical inspection machines operator | PCB inspector | AOI machine operator | automated optical inspection operator

inspection sanitaire | inspection sanitaire post mortem | inspection sanitaire vétérinaire | inspection vétérinaire
post mortem health inspection | veterinary inspection

Loi canadienne sur les sociétés par actions [ LCSA | Loi régissant les sociétés par actions de régime fédéral | Loi sur les sociétés par actions | Loi sur les sociétés commerciales canadiennes | Loi régissant les sociétés commerciales canadiennes | Loi sur les corporations commerciales canadiennes | Loi concernant le ]
Canada Business Corporations Act [ CBCA | An Act respecting Canadian Business Corporations ]

Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat [ Code régissant les conflits d'intérêts ]
Conflict of Interest and Post-Employment Code for Public Office Holders [ Conflict of Interest Code ]

Comité ouvrier-patronal de l'A.C.A.G.L. régissant la santé et la sécurité occupationnelles [ Comité ouvrier-patronal de l'Association canadienne des Armateurs des Grands Lacs régissant la santé et la sécurité occupationnelles ]
C.L.C.A. Occupational Health and Safety Labour-Management Committee [ Canadian Lake Carriers Association Occupational Health and Safety Labour-Management Committee ]

examiner les câbles | inspecter l’état des câbles | inspecter des câbles | inspecter les câbles
inspect lines | inspect cables | inspect wires

inspection d'une prothèse de valve aortique
Inspection of implanted aortic valve

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- les décisions, conventions et contrats résultant du financement des activités liées à l’application du règlement habiliteront expressément la Commission, y compris l’OLAF, et la Cour des comptes à réaliser des audits, des vérifications sur place et des inspections; - pendant l’évaluation des propositions ou offres reçues à la suite d’un appel, les candidats et soumissionnaires seront évalués à l’aune des critères d’exclusion publiés, sur la base de déclarations et du système d’alerte précoce; - les règles régissant l’admissibilité des dépenses seront simplifiées conformément aux dispositions du règlement financier; - l’ensemble du personnel participant à la gestion des contrats ainsi que les auditeurs et les contrôleurs qui vérifient les déclarations des bénéficiaires sur place bénéficieront régulièrement de formations concernant la fraude et les irrégularités.
[In addition to the application of all regulatory control mechanisms, DG SANCO will devise an anti-fraud strategy in line with the Commission's anti-fraud strategy (CAFS) adopted on 24 June 2011 in order to ensure inter alia that its internal anti-fraud related controls are fully aligned with the CASF and that its fraud risk management approach is geared to identify fraud risk areas and adequate responses. Where necessary, networking groups and adequate IT tools dedicated to analysing fraud cases related to the financing implementing activities of the Veterinary Medicinal Products Regulation will be set up. In particular a series of measures will be put in place such as: - decisions, agreements and contracts resulting from the financing implementing activities of the Regulation will expressly entitle the Commission, including OLAF, and the Court of Auditors to conduct audits, on-the-spot checks and inspections; - during the evaluation phase of a call for proposals/tender, the proposers and tenderers are checked against the published exclusion criteria based on declarations and the Early Warning System (EWS); - the rules governing the eligibility of costs will be simplified in accordance with the provisions of the Financial Regulation; - regular training on issues related to fraud and irregularities is given to all staff involved in contract management as well as to auditors and controllers who verify the beneficiaries' declarations on the spot.

c) dans le cas d’un produit de viande désigné comme comestible, il porte, au lieu de l’estampille, la marque d’inspection officielle du gouvernement du pays d’origine qui est prévue par la législation de ce pays et qui atteste qu’il a été préparé dans un établissement qui est exploité conformément à la législation de ce pays régissant l’inspection des viandes;
(c) in the case of a meat product identified as edible, instead of being marked or stamped with the meat inspection legend, the meat product has been marked with the official inspection mark of the government of the country of origin, prescribed by the national legislation of that country, to indicate that the meat product has been prepared in an establishment operating in accordance with the national meat inspection legislation of that country;

4. Lors de l'inspection, les parties présentes sont informées, dans la mesure du possible, de l'objet et de l'objectif de l'inspection, de la procédure et des règles la régissant, ainsi que des mesures de suivi et des suites éventuelles.
4. During the inspection, parties present shall be informed, insofar as possible, of the subject matter and purpose of the inspection, the procedure and rules governing the inspection and the follow-up measures and possible consequences of the inspection.

Il s'agit des initiatives de l'ACIA sur la modernisation de la réglementation et de l'inspection, l'amélioration du régime des licences à l'importation et des inspections connexes, les très bons changements récemment proposés au chapitre de la réglementation régissant l'inspection des viandes et un ambitieux programme dans le cadre du plan d'action frontalier entre le Canada et les États-Unis. Nous pourrions encore en faire beaucoup plus en matière de coordination fédérale-provinciale pour la salubrité des aliments, la santé animale, les normes environnementales et d'autres secteurs, mais nous avons maintenant une stratégie nationale sur la santé et le bien-être des animaux d'élevage, et je crois qu'il y a de l'espoir pour l'avènement d'une stratégie semblable en matière de salubrité alimentaire fondée sur des efforts qui ont commencé plus tôt cette année.
Those were the CFIA initiatives on regulatory and inspection modernization, enhancements to import licensing and inspection, some very good changes recently proposed to the meat inspection regulations, and an ambitious agenda under the border action plan between Canada and the U.S. We could still do much better on federal-provincial coordination in food safety, animal health, environmental standards, and other areas, but we do now have a national farmed animal health and welfare strategy, and I see hope for a similar food safety strategy based on efforts begun earlier this year.

Les règles actuellement en vigueur dans l’UE harmonisent les normes qui régissent ces inspections et imposent aux États membres d’inspecter 25 % des navires qui font escale dans leurs ports.
Under current EU rules there are harmonised standards for inspections and Member States are obliged to inspect 25% of ships that call at their ports.

En vertu du nouveau régime, non seulement les normes régissant les inspections par l'État du port seront harmonisées à l’échelle de l’UE, comme c’est déjà le cas, mais, pour la première fois, toutes les inspections de sécurité par l’État du port menées dans l’UE seront intégralement coordonnées au sein d’un système.
Under the new regime there will not only be EU wide harmonisation of port state control inspection standards, as currently exists, there will also be for the first time a fully co-ordinated system of all the port state safety inspections carried out in the EU.

L’Union européenne (UE) a défini un cadre juridique régissant les relations entre les pays de l’UE et les organismes agréés* désignés pour effectuer des inspections, des visites et des certifications de navires en leur nom.
The European Union (EU) has established a legal framework governing the relationships between EU countries and the recognised organisations* designated to carry out inspections, surveys and the certification of ships on their behalf.

Ainsi, les dispositions régissant l'inspection et l'exécution prévues dans la Loi sur l'inspection des viandes, la Loi sur les produits agricoles au Canada et la Loi sur la santé des animaux seront, par suite des modifications corrélatives, toutes regroupées dans cette nouvelle loi.
The Meat Inspection Act, the Canada Agricultural Products Act, and the Health of Animals Act will, following consequential amendments, rely on the proposed act for inspection and enforcement provisions.

Le programme spécifique de contrôle et d’inspection fixe les pêcheries concernant deux États membres ou plus qui seront soumises à ce programme ainsi que les conditions régissant ces pêcheries.
The specific control and inspection programme shall determine the fisheries involving two or more Member States subject to the programme and the conditions governing such fisheries.

1. La Commission, conformément à la procédure prévue à l’article 36 et en concertation avec les États membres concernés, fixe les pêcheries exploitées par deux ou plusieurs États membres qui sont soumises à des programmes spécifiques de contrôle et d’inspection, ainsi que les conditions régissant ces programmes.
1. The Commission, in accordance with the procedure laid down in Article 36 and in concert with the Member States concerned, shall determine which fisheries involving two or more Member States shall be subject to specific control and inspection programmes and the conditions governing such programmes.