Traduction de «régissant les cotisations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

principes et orientations de la CDAA régissant les élections démocratiques | principes et orientations régissant les élections démocratiques énoncés par la CDAA
SADC principles and guidelines governing democratic elections

accord sur le FESF | accord-cadre régissant le FESF | accord-cadre régissant le Fonds européen de stabilité financière
EFSF Framework Agreement | European Financial Stability Facility Framework Agreement

cotisation sociale [ charges sociales | cotisation patronale | cotisation salariale ]
social-security contribution [ employee's contribution | employer's contribution ]

cotisation au stockage | cotisation de stockage | cotisation des frais de stockage
levy for storage costs | storage costs levy | storage levy

cotisation salariale [ cotisation des employés | cotisation d'employé | contribution d'employé | cotisation ouvrière | cotisation du salarié ]
employee contribution [ employee premium | employee's premium | contribution of employee ]

Règlement de 2001 sur les cotisations des institutions financières [ Règlement de 1994 sur les cotisations des institutions financières | Règlement de 1994 sur les cotisations des institutions financières | Règlement de 1988 sur les cotisations des institutions financières | Règlement sur les cotisations des institutions financi ]
Assessment of Financial Institutions Regulations, 2001 [ Assessment of Financial Institutions Regulations, 1996 | Assessment of Financial Institutions Regulations, 1994 | Assessment of Financial Institutions Regulations, 1988 | Assessment of Financial Institutions Regulations ]

régime de retraite à cotisation déterminée [ régime à cotisations déterminées | régime à cotisation déterminée | régime de retraite à cotisations déterminées | régime de pension à cotisations déterminées ]
defined contribution plan [ DCP | money purchase pension plan | money purchase plan | defined contribution pension plan ]

cotisation du travailleur | cotisation ouvrière | cotisation des travailleurs | cotisation des salariés
worker's contribution | employees' contribution

cotisation sucre [ cotisation isoglucose ]
sugar levy [ isoglucose levy ]

méthodes de répartition des cotisations | méthodes prospectives | méthodes par répartition des coûts | méthodes de nivellement des cotisations | méthodes de nivèlement des cotisations
level cost methods | level contribution methods

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On propose maintenant d'assouplir la règle régissant la cotisation à long terme, pour les personnes qui ont participé à la vie active et qui ont longtemps cotisé au RPC, c'est-à-dire 25 ans.
The proposal now is to ease that rule for long-term contributors, for people who have been in the workforce and paid into CPP for a long period of time, 25 years.

4. Dans les cas où l'article 46 s'applique et lorsque l'intéressé se trouve en situation d'incapacité de travail suivie d'invalidité alors qu'il est soumis à la législation d'un autre État membre, le Royaume-Uni, conformément à l'article 30A, paragraphe 5, de la loi régissant les cotisations et les prestations de sécurité sociale (Social Security Contributions and Benefits Act) de 1992, tient compte de toutes les périodes pendant lesquelles l'intéressé a perçu pour cette incapacité de travail, en vertu de la législation de l'autre État membre :
4. Where Article 46 applies, if the person concerned suffers incapacity for work leading to invalidity while subject to the legislation of another Member State, the United Kingdom shall, for the purposes of Section 30A(5) of the Social Security Contributions and Benefits Act 1992, take account of any periods during which the person concerned has received, in respect of that incapacity for work:

Des audits effectués par mon service ayant montré que le placement d'avoirs de l'assurance pension dans des fonds spéciaux de titres n'était pas productif à l'époque, la Cour des comptes fédérale a proposé, sur la base d'un rapport d'audit de mon service, l'adoption de nouvelles dispositions régissant ces placements, pour éviter que lesdites assurances et, partant, les assurés/cotisants ne subissent des préjudices économiques.
After audits by my sector had revealed that investing pension insurance fund assets in special security-based investment funds was economically disadvantageous at the time, on the basis of audit observations drawn up by my sector the Federal Court of Auditors proposed new legal provisions governing such investments which were designed to ensure that the pension insurance funds, and, by extension, their insured persons/contributors, were not penalised economically.

Il clarifie les règles régissant les cotisations des employeurs et les remboursements aux termes du RPC et réduit le fardeau administratif des employeurs.
It clarifies the rules governing employers' contributions and refunds under CPP and reduces the burden of compliance on employers.

58. note que, selon l'Association des assistants parlementaires européens, la Cour des comptes, le contrôleur financier du Parlement et M. Onesta, vice-président compétent pour le statut des assistants, les nouvelles règles concernant le paiement de l'indemnité de secrétariat, entrées en vigueur le 1er janvier 2001, posent toujours un certain nombre de problèmes, tant en ce qui concerne leur compatibilité avec le règlement financier et la législation nationale applicable (imposition, sécurité sociale, etc.) qu'en ce qui concerne leur convivialité; approuve donc, telles qu'elles ont été adoptées par le Bureau le 9 février 2004, les modifications des règles régissant le paiement de l'indemnité de secrétariat; invite le Secrétaire général à veiller à l'application rigoureuse des nouvelles règles; considère toutefois, pour ce qui est de la règle nouvelle en vertu de laquelle, dans le cas des contrats de services, les factures ou états d'honoraires doivent être accompagnés de déclarations certifiant que le personnel concerné est dûment affilié à un régime de sécurité sociale et que impôts et cotisations de sécurité sociale sont dûment payés, qu'elle ne devrait pas s'appliquer uniquement aux contrats d'une durée supérieure à six mois;
58. Notes that, according to the European Parliamentary Assistants Association, the Court of Auditors, the Parliament's own Financial Controller and Mr Onesta, the Vice-President responsible for the Statute for Assistants, the new rules on the payment of the secretarial allowance which entered into effect on 1 January 2001 still pose a number of problems, both in terms of ensuring compliance with the Financial Regulation and with relevant national legislation (taxation, social security and so on), and also in terms of user-friendliness; welcomes, therefore, the changes to the rules governing the payment of the secretarial allowance adopted by the Bureau on 9 February 2004; calls on the Secretary-General to ensure that the new rules are strictly enforced; considers, however, that the new requirement that, in the case of service contracts, invoices or fee statements should be accompanied by statements certifying that the staff concerned are duly affiliated to a social security scheme and that tax and social security contributions are duly paid should not be limited to contracts with a duration exceeding six months;

Une modification proposée aux règles régissant l'excédent des caisses de retraite permettra aux régimes de retraite conjoints à cotisations déterminées d'accepter des cotisations conjointes employeur-employés jusqu'à concurrence d'un excédent de 25 p. 100.
A proposed regulatory change to pension surplus rules will allow fixed cost-shared pension plans to make joint employer-employee contributions until the amount of pension surplus exceeds 25 per cent.

Compte tenu de la taille de l'excédent d'assurance-emploi et des règles régissant l'établissement des cotisations, la commission n'aurait eu d'autre choix que de ramener le taux de cotisation à un maximum de 1,75 $ et probablement à un taux inférieur.
Given the size of the EI surplus and given the rules for premium setting, the commission would have had little choice but to cut premiums to a maximum of $1.75 and probably lower.

Le gouvernement ne semble pas comprendre que, si le propriétaire d'une petite entreprise veut profiter d'un REER, les règles régissant les cotisations et les retraits doivent demeurer relativement stables à long terme.
The government does not seem to understand that if the small business owner is to take advantage of the RRSP, there must be some long-term certainty in the rules that govern both contributions and withdrawals.

7. invite les États membres et les partenaires sociaux à rémunérer les heures supplémentaires sous forme de temps libre ou de "vouchers" (bons pour des services ou des cours), d'interruptions de carrière prolongées ou de congés sabbatiques et à conclure des accords relatifs à l'assouplissement du temps de travail sur la base de l'étude de la Commission ainsi qu'à soutenir des formules de réduction collective du temps de travail passant par la réduction des cotisations de sécurité sociale permettant de garantir une compensation (partielle) de la perte de revenus des travailleurs; ces propositions devraient essentiellement faire l'objet de conventions collectives entre partenaires sociaux; souligne que les normes fondamentales régissant le temps de travail doivent être consacrées par une législation nationale et européenne;
7. Calls on the Member States and the two sides of industry to remunerate overtime in the form of time off or of vouchers (for services or courses) or longer career breaks or sabbaticals, and to conclude agreements for flexible working time on the basis of the Commission study and to support proposals involving the collective shortening of working hours by lowering social security contributions, thus enabling (partial) compensation for workers' loss of income to be guaranteed; such proposals should principally be a matter for collective agreement between the social partners, and stresses that fundamental working time standards should be governed by national and European legislation;