Vertaling van "régissant les contrats " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit régissant les contrats à la consommation
law governing consumer contracts

droit des contrats [ droit régissant les contrats ]
law of contract

Agent d'établissement des règles régissant les contrats
Contract Policy Development Officer

règlements régissant la passation de contrats
contracting regulations

accord sur le FESF | accord-cadre régissant le FESF | accord-cadre régissant le Fonds européen de stabilité financière
EFSF Framework Agreement | European Financial Stability Facility Framework Agreement

principes et orientations de la CDAA régissant les élections démocratiques | principes et orientations régissant les élections démocratiques énoncés par la CDAA
SADC principles and guidelines governing democratic elections

ingénieur de contrats industriels | ingénieur de contrats industriels/ingénieure de contrats industriels | ingénieur contrat/ingénieure contrat | ingénieure de contrats industriels
contract engineering consultant | subcontractor engineer | contract engineer | contractor engineer

contrat de travail du personnel
CE1B - employment contract

contrat pour l'adhésion au traitement
Contracting for adherence

législation relative aux contrats | loi relative aux contrats | droit des contrats | droit relatif aux contrats
contract law regulations | law of contract | contract law | contract laws

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La liberté n'est toutefois pas sans limites : elles peuvent choisir n'importe quelle loi, même si elle ne présente aucun lien objectif avec le contrat ; elles peuvent choisir la loi régissant le contrat postérieurement au moment de sa conclusion et la modifier à tout moment de la vie du contrat, voire même en cours de procédure dans certains Etats membres.
The freedom left to parties is not unlimited: they may choose any law, even if it has no objective connection with the contract; they may choose the law governing the contract after its conclusion and change their choice at any time during the life of the contract, in certain Member States even in the course of proceedings.

Les parties d’un contrat peuvent choisir la loi régissant le contrat.
The parties to a contract can choose the governing law.

Troisième moyen tiré d’une violation des obligations contractuelles, de l’obligation de motivation, des droits de défense, du principe général de l’obligation de soin et de l’obligation de proportionnalité, d’un détournement de pouvoir, d’une méconnaissance de l’obligation de loyauté et de bonne foi dans l’exécution des contrats ainsi que des dispositions contractuelles régissant le contrat de subvention conclu et plus particulièrement, d’une méconnaissance de l’art. II. 14 du contrat «grant agreement», des principes généraux régissant un audit, du principe de l’exécution de bonne foi des contrats et de l’interdiction de l’application abusive des clauses contractuelles ainsi que du principe général de la protection de la confiance légitime et des règles générales d’interprétation des contrats.
Third plea in law, alleging breach of contractual obligations, the obligation to state reasons, the rights of the defence, the general principle of the duty of care and of proportionality, misuse of powers, breach of the obligation to act dutifully and in good faith in the performance of the contracts and breach of the terms of the contract governing the subsidy contract entered into and, more specifically, breach of Article II. 14 of the ‘grant agreement’, the general principles governing audits, the principle of the performance in good faith of the contracts and the prohibition on the unfair application of contractual terms and of the general principle of the protection of legitimate expectations and of the general rules on the interpretation of contracts.

L’article 4, paragraphe 4, de ladite convention doit être interprété en ce sens que la loi applicable à un contrat de transport de marchandises doit, à défaut de pouvoir être fixée en application de la deuxième phrase de cette disposition, être déterminée en fonction de la règle générale prévue au paragraphe 1 de cet article, c’est-à-dire que la loi régissant ce contrat est celle du pays avec lequel le contrat présente les liens les plus étroits.
Article 4(4) of the Convention must be interpreted as meaning that, where the law applicable to a contract for the carriage of goods cannot be fixed under the second sentence of that provision, it must be determined in accordance with the general rule laid down in Article 4(1), that is to say, the law governing that contract is that of the country with which it is most closely connected.

Dans le cadre des contrats conclus entre entreprises et consommateurs, les entreprises seraient en mesure d'exercer leurs activités avec deux séries de clauses contractuelles: l'une, régissant les contrats transfrontaliers; l'autre, les contrats nationaux.
In business-to-consumer contracts, businesses would be able to operate on the basis of two sets of terms – one for cross-border and one for domestic contracts.

(17) Le droit régissant le contrat doit être le droit de l'État membre dans lequel l'exportateur de données est établi qui autorise un tiers bénéficiaire à faire exécuter un contrat.
(17) The governing law of the contract should be the law of the Member State in which the data exporter is established, enabling a third-party beneficiary to enforce a contract.

assurer la cohérence du cadre législatif pour les services financiers en harmonisant par exemple les règles de base en matière de commercialisation et d'information et en réglant les questions par secteur (banque, assurance, investissement, .) ainsi que par produit (crédit hypothécaire, crédit à la consommation, services d'investissement, OPCVM, assurance vie et non-vie, intermédiation en assurance, .). La Commission réexaminera aussi les règles régissant les contrats des services financiers pour assurer une plus grande convergence, et informera les Etats membres sur les conditions d'application de la dérogation au cas-par-cas prévue à l'article 3, paragraphe 4, permettant aux Etats membres, sous certaines conditions, d'appliquer leur réglementation nationale aux services provenant d'autre Etats membres, dans un but de défense de l'ordre public ou de protection des consommateurs.
Ensuring coherence in the legislative framework for financial services by, for example, harmonising core marketing and information rules and by regulating sectoral issues (banking, insurance, investment, etc.) and product-specific issues (mortgage credit, consumer credit, investment services, UCITS, life and non-life insurance, insurance intermediation, etc.): The Commission will also undertake a review of national rules relating to retail financial service contracts to ensure closer convergence and will inform the Member States on the conditions in which the case-by-case derogation provided for in Article 3(4) may be applied, enabling the Member States to apply on certain conditions, their national provisions to services coming from other Member States, with a view to defending public order or protecting consumers.