Vertaling van "régissant les conflits " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat [ Code régissant les conflits d'intérêts ]
Conflict of Interest and Post-Employment Code for Public Office Holders [ Conflict of Interest Code ]

Code de valeurs et d'éthique du secteur public [ Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique | Code régissant les conflits d'intérêts et l'après-mandat s'appliquant à la fonction publique | Lignes directrices auxquelles les fonctionnaires doivent se conformer en cas de conflits d'intérêts | Lignes di ]
Values and Ethics Code for the Public Sector [ Conflict of Interest and Post-Employment Code for the Public Service | Values and Ethics Code for the Public Service | Guidelines to be Observed by Public Servants Concerning Conflict of Interest Situations | Public Servants Conflict of Interest Guidelines ]

Loi sur le code de déontologie à l'intention des ministres [ Loi régissant les conflits d'intérêts et prévoyant un code de déontologie à l'intention des ministres ]
Code of Ethics for Ministers Act [ An Act to regulate conflict of interest situations for ministers and to provide for a code of ethics for ministers ]

conflit d'intérêt [ conflit d'intérêts | déclaration de conflit d'intérêt | risque de conflit d'intérêt ]
conflict of interest [ conflict of interests | declaration of a conflict of interest | declaration of a conflict of interests | declaration of conflict of interest | declaration of conflict of interests | potential conflict of interest | potential conflict of interests ]

accord sur le FESF | accord-cadre régissant le FESF | accord-cadre régissant le Fonds européen de stabilité financière
EFSF Framework Agreement | European Financial Stability Facility Framework Agreement

principes et orientations de la CDAA régissant les élections démocratiques | principes et orientations régissant les élections démocratiques énoncés par la CDAA
SADC principles and guidelines governing democratic elections

Représentant spécial du Secrétaire général pour le sort des enfants en temps de conflit armé | Représentant spécial du Secrétaire général pour les enfants et les conflits armés | RSSG pour les enfants et les conflits armés
Special Representative of the Secretary General for Children and Armed Conflict | SRSG/CAAC [Abbr.]

règlement des différends [ négociation de paix | règlement des conflits | résolution des conflits ]
settlement of disputes [ conflict resolution | conflict settlement | dispute settlement | peace negotiations | Dispute settlement(ECLAS) | conflict management(UNBIS) | peace agreements(UNBIS) ]

conflit de juridictions [ conflit d'attribution ]
conflict of jurisdiction [ conflict of prerogatives ]

conflit de travail | conflit du travail | conflit social | conflit salarial
labour dispute

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

56. déplore que, dans certains États membres, la législation régissant les conflits d'intérêts auxquels sont exposés les membres du parlement, du gouvernement ou des conseils locaux soit vague et insuffisante; invite la Commission à examiner attentivement la situation actuelle et à proposer des recommandations, voire des solutions juridiquement contraignantes si nécessaire; est d'avis que cette interdiction devrait s'appliquer aux candidats à la fonction de membre et aux membres de la Commission;
56. Regrets the fact that in some Member States, legislation concerning conflicts of interests of members of the parliament, members of government and members of local councils is vague and insufficient; calls on the Commission to carefully examine the current situation and present recommendations or even legally binding solutions if necessary; considers that the same should apply to the candidate members and members of the Commission;

54. déplore que, dans certains États membres, la législation régissant les conflits d'intérêts auxquels sont exposés les membres du parlement, du gouvernement ou des conseils locaux soit vague et insuffisante; invite la Commission à examiner attentivement la situation actuelle et à proposer des recommandations, voire des solutions juridiquement contraignantes si nécessaire; est d'avis que cette interdiction devrait s'appliquer aux candidats à la fonction de membre et aux membres de la Commission;
54. Regrets the fact that in some Member States, legislation concerning conflicts of interests of members of the parliament, members of government and members of local councils is vague and insufficient; calls on the Commission to carefully examine the current situation and present recommendations or even legally binding solutions if necessary; considers that the same should apply to the candidate members and members of the Commission;

Immédiatement après la décision établissant le CER, le conseil scientifique a confirmé l'élection de son président et de ses deux vice-présidents et a adopté son règlement intérieur, notamment les dispositions régissant le fonctionnement du conseil scientifique, la liaison avec la structure spécifique de mise en œuvre par l'intermédiaire du secrétaire général du CER, et un code de conduite ainsi qu'une déclaration en vue d'éviter les conflits d'intérêt et d'assurer la confidentialité.
Immediately after the Decision establishing the ERC, the Scientific Council confirmed the election of its Chair and two Vice-Chairs, and adopted rules of procedure, including provisions for the functioning of the Scientific Council; liaison with the dedicated implementation structure via the ERC Secretary General; and a code of conduct and declaration to avoid conflicts of interest and ensure confidentiality.

8. prend acte que l'Institut dispose de deux réglementations-cadres régissant les conflits d'intérêts; invite l'Institut à informer l'autorité de décharge de son intention d'actualiser ces réglementations-cadres conformément aux lignes directrices de la Commission sur la prévention et la gestion des conflits d'intérêts dans les agences décentralisées de l'Union;
8. Acknowledges that the Institute has two framework rules regulating conflicts of interests; calls on the Institute to inform the discharge authority whether it intends to update those framework rules according to the Commission's Guidelines on the Prevention and Management of Conflicts of Interests in EU Decentralised Agencies;

59. demande instamment au conseil des gouverneurs de la BCE d'améliorer sensiblement et de divulguer sa réglementation régissant les conflits d'intérêts et les périodes d'attente imposées aux cadres supérieurs de la Banque, ainsi que de consigner la teneur des réunions entre les hauts fonctionnaires de la BCE et les parties prenantes;
59. Urges the Governing Council of the ECB to improve significantly and disclose its rules on conflicts of interests and cooling-off periods with regard to senior ECB executives, and to keep a record of meetings between senior ECB officials and stakeholders;

58. demande instamment au conseil des gouverneurs de la BCE d'améliorer sensiblement et de divulguer sa réglementation régissant les conflits d'intérêts et les périodes d'attente imposées aux cadres supérieurs de la Banque, ainsi que de consigner la teneur des réunions entre les hauts fonctionnaires de la BCE et les parties prenantes;
58. Urges the Governing Council of the ECB to improve significantly and disclose its rules on conflicts of interests and cooling-off periods with regard to senior ECB executives, and to keep a record of meetings between senior ECB officials and stakeholders;

La mise en œuvre des recommandations de la Commission spéciale d'enquête, du nouveau cadre régissant les conflits d'intérêt et des nouvelles procédures de nomination des magistrats est en cours.
Implementation of the Special Investigation Commission recommendations, the amended framework on conflict of interests as well as the revised procedures on judicial appointments is underway.

Des progrès satisfaisants ont été accomplis pour améliorer encore le cadre juridique régissant les conflits d'intérêt et le financement des partis politiques.
Good progress was made to further improve the legal framework related to conflict of interests and the financing of political parties.

1. Si les dispositions de la présente directive sont en conflit avec une disposition d'un autre acte communautaire régissant des aspects spécifiques de l'accès à une activité de services ou à son exercice dans des secteurs spécifiques ou pour des professions spécifiques, la disposition de l'autre acte communautaire prévaut et s'applique à ces secteurs ou professions spécifiques.
1. If the provisions of this Directive conflict with a provision of another Community act governing specific aspects of access to or exercise of a service activity in specific sectors or for specific professions, the provision of the other Community act shall prevail and shall apply to those specific sectors or professions.

En cas de conflit entre la législation sectorielle et les dispositions générales de la directive, les dispositions correspondantes de la lex specialis primeront[20]. Souvent, pareil conflit survient parce que la lex specialis comporte des prescriptions plus détaillées en matière d’information précontractuelle ou des règles plus strictes régissant la présentation des informations aux consommateurs (voir considérant 10 de la directive).
Where sectoral legislation conflicts with the Directive’s general provisions, the corresponding provisions of the lex specialis will prevail.[20] Often, such conflict occurs because the lex specialis contains more detailed pre-contractual information requirements, or stricter rules on the way information is presented to consumers (see Recital 10 of the Directive).