Vertaling van "régissant les communications " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Échange de Notes régissant les communications radiotélégraphiques échangées entre stations expérimentales privées des deux pays
Exchange of Notes covering Radio Communications between Private Experimental Stations in the two countries

Lignes directrices régissant les communications à l'extérieur de la salle d'audience entre commissaires et agents chargés de la revendication
Instructions Governing Extra-Hearing Communications Between Members and Refugee Claim Officers

Instructions régissant les communications à l'extérieur de la salle d'audience entre les commissaires de la Section du statut de réfugié et les agents chargés de la revendication et entre les commissaires de la Section du statut de réfugié et d'autres emp
Instructions Governing Extra-Hearing Communication Between Members of the Refugee Division and Refugee Claim Officers and Between Members of the Refugee Division and other Employees of the Board

accord sur le FESF | accord-cadre régissant le FESF | accord-cadre régissant le Fonds européen de stabilité financière
EFSF Framework Agreement | European Financial Stability Facility Framework Agreement

principes et orientations de la CDAA régissant les élections démocratiques | principes et orientations régissant les élections démocratiques énoncés par la CDAA
SADC principles and guidelines governing democratic elections

convention régissant l'exploitation commune de qqch
pooling agreement

droit commun des dispositions régissant les personnes morales de droit privé propriété de l'Etat
ordinary law governing State-owned legal persons under private law

lois régissant le service de boissons alcoolisées | lois réglementant le service de boissons alcoolisées | réglementations relatives aux boissons alcoolisées
laws regulating service of alcoholic drinks | laws to regulate service of alcohol drinks | laws regulating serving alcoholic drinks | regulations for the sale of alcoholic drinks

agent d'information | agente d'information | agent de communication | agente de communication | agent des communications | agente des communications | agent de communications | agente de communications | chargé de communication | chargée de communication | chargé de communications | chargée de communications
information officer | communications officer | communication officer

code régissant la question des eaux
water code

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Avec la réforme du cadre régissant les communications électroniques, qui doit être arrêtée incessamment, le marché unique sera encore amélioré à toute une série d’égards.
The reform of the e-communications framework, due to be adopted shortly, will further improve the single market in a number of ways.

14. || Étude sur les règles régissant la communication commerciale audiovisuelle sur les boissons alcooliques || Étude || Étude visant à évaluer si les règles régissant la communication commerciale audiovisuelle sur les boissons alcooliques ont permis aux mineurs de bénéficier du niveau de protection requis, contribuant ainsi à l’évaluation de l'adéquation de la directive sur les services de médias audiovisuels (directive 2010/13/UE) sur le plan de la réglementation Résultats escomptés pour 2015.
14. || Study on rules on audiovisual commercial communication for alcoholic beverages || Study || Study to assess whether rules on audio-visual commercial communication for alcoholic beverages have afforded minors the level of protection required, and thereby contributing to assessing the Audio-visual Media Services Directive's (Directive 2010/13/EU) regulatory fitness. Results expected for 2015.

Il ne semble dès lors ni justifié ni opportun du point de vue technique d’imposer des règles détaillées régissant les communications commerciales audiovisuelles pour les services de médias audiovisuels à la demande.
Detailed rules governing audiovisual commercial communication for on-demand audiovisual media services thus appear neither to be justified nor to make sense from a technical point of view.

Il est impératif qu'ils se conforment aux règles de concurrence et au cadre réglementaire régissant les communications électroniques.
Compliance with competition rules and with the implementation of the regulatory framework for electronic communications is essential.

L'harmonisation des modalités régissant la communication d'informations par la Communauté dans le domaine de l'aide l'humanitaire se fera conformément aux dispositions applicables en matière de responsabilité et de contrôle financiers généraux.
Harmonisation of reporting by the Community in the humanitarian sphere will take place in accordance with the applicable provisions on general financial accountability and control.

Coordination, par la Communauté, de la communication sur les questions liées à la sécurité et création d'un portail web européen sur la sécurité des médicaments : les principes régissant la communication au sujet d'importantes questions de sécurité, qu'elles soient nouvelles ou en évolution, doivent être définis dans la législation.
Community coordination of communication about safety issues and establishment of a European medicines safety web-portal : The principles of communications about major new or changing safety issues should be laid down in the legislation.

Il est impératif qu’ils se conforment aux règles de concurrence et au cadre réglementaire régissant les communications électroniques.
Compliance with competition rules and with the implementation of the regulatory framework for electronic communications is essential.

considérant que, pour des raisons administratives, les dispositions régissant ces communications n'ont pu, dans certains pays, être arrêtées en temps utile pour que les producteurs soient en mesure de calculer, dans des conditions normales, les quantités soumises à la distillation obligatoire et d'en assurer la communication dans le délai imparti;
Whereas it has been impossible for administrative reasons to adopt the provisions governing such notification in certain countries in sufficient time for producers to be able to calculate, under normal conditions, the quantities covered by their obligation and to notify the same within the time limit laid down;

considérant que, pour des raisons administratives, les dispositions régissant ces communications ne pourront pas, dans certains pays, être arrêtées en temps utile pour que les producteurs soient en mesure de calculer, dans des conditions normales, les quantités soumises à la distillation obligatoire et d'en assurer la communication dans le délai imparti;
Whereas it will be impossible for administrative reasons to adopt the provisions governing such notification in certain countries in sufficient time for producers to be able to calculate, under normal conditions, the quantities covered by their obligation and to notify the same within the time limit laid down;