Vertaling van "régissant les biens " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Directives régissant l'utilisation des formulaires normalisés de demande de retour ou de restitution de biens culturels
Guidelines for Use of the Standard Form concerning Requests for Return or Restitution

accord sur le FESF | accord-cadre régissant le FESF | accord-cadre régissant le Fonds européen de stabilité financière
EFSF Framework Agreement | European Financial Stability Facility Framework Agreement

principes et orientations de la CDAA régissant les élections démocratiques | principes et orientations régissant les élections démocratiques énoncés par la CDAA
SADC principles and guidelines governing democratic elections

biens et services [ bien économique ]
goods and services

Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la divulgation de la pensée, la perception délirante, les idées délirantes de contrôle, d'influence ou de passivité, les hallucinations dans lesquelles des voix parlent ou discutent du sujet à la troisième personne, les troubles du cours de la pensée et les symptômes négatifs. L'évolution des troubles schizophréniques peut être continue, épisodique avec survenue d'un déficit progressif ou stable, ou bien elle peut comporter un ou plusieurs épisodes suivis d'une rémission complète ou incomplète. On ne doit pas faire un diagnostic de schizophrénie quand le tableau clinique comporte des symptômes dépressifs ou maniaques importants, à moins d'être certain que les symptômes schizophréniques précédaient les troubles affectifs. Par ailleurs, on ne doit pas porter un diagnostic de schizophrénie quand il existe une atteinte cérébrale manifeste ou une intoxication par une drogue ou un sevrage à une drogue. Des troubles semblables apparaissant au cours d'une épilepsie ou d'une autre affection cérébrale, sont à coder en F06.2, ceux induits par des substances psycho-actives étant à classer en F10-F19 avec le quatrième chiffre .5.
Definition: The schizophrenic disorders are characterized in general by fundamental and characteristic distortions of thinking and perception, and affects that are inappropriate or blunted. Clear consciousness and intellectual capacity are usually maintained although certain cognitive deficits may evolve in the course of time. The most important psychopathological phenomena include thought echo; thought insertion or withdrawal; thought broadcasting; delusional perception and delusions of control; influence or passivity; hallucinatory voices commenting or discussing the patient in the third person; thought disorders and negative symptoms. The course of schizophrenic disorders can be either continuous, or episodic with progressive or stable deficit, or there can be one or more episodes with complete or incomplete remission. The diagnosis of schizophrenia should not be made in the presence of extensive depressive or manic symptoms unless it is clear that schizophrenic symptoms antedate the affective disturbance. Nor should schizophrenia be diagnosed in the presence of overt brain disease or during states of drug intoxication or withdrawal. Similar disorders developing in the presence of epilepsy or other brain disease should be classified under F06.2, and those induced by psychoactive substances under F10-F19 with common fourth character .5.

légataire du reliquat | légataire du reliquat (des biens réels) | légataire du reliquat de biens réels | légataire immobilier du reliquat | légataire mobilier du reliquat | légataire universel de biens personnels | légataire universel de biens réels | légataire universel des biens mobiliers
residuary devisee | residuary legatee

bien non durable [ article à jeter | bien de consommation non durable | bien fongible | bien jetable ]
non-durable goods [ disposable article | disposable goods | expendable goods | non-durables ]

Loi canadienne sur les sociétés par actions [ LCSA | Loi régissant les sociétés par actions de régime fédéral | Loi sur les sociétés par actions | Loi sur les sociétés commerciales canadiennes | Loi régissant les sociétés commerciales canadiennes | Loi sur les corporations commerciales canadiennes | Loi concernant le ]
Canada Business Corporations Act [ CBCA | An Act respecting Canadian Business Corporations ]

Comité ouvrier-patronal de l'A.C.A.G.L. régissant la santé et la sécurité occupationnelles [ Comité ouvrier-patronal de l'Association canadienne des Armateurs des Grands Lacs régissant la santé et la sécurité occupationnelles ]
C.L.C.A. Occupational Health and Safety Labour-Management Committee [ Canadian Lake Carriers Association Occupational Health and Safety Labour-Management Committee ]

biens publics [ biens collectifs | biens et services publics ]
public goods [ collective goods | public goods and services ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’Union européenne dispose depuis 1977 de règles régissant le bien-être des animaux pendant le transport, qui visent à éliminer les entraves techniques au commerce tout en assurant un niveau satisfaisant de bien-être animal.
Since 1997 the European Union has had in place rules regulating the issue of animal welfare during transport. These rules aim to eliminate technical barriers to trade whilst simultaneously providing a high level of animal welfare.

L’UE dispose d'une législation régissant le bien-être animal pendant le transport depuis 1977.
The EU has had rules governing animal welfare during transport since 1977.

C’est pourquoi j’estime que l’amélioration et le renforcement de la compétitivité du secteur agricole doivent être assurés au niveau de l’Union européenne par le biais de la promotion et du respect des réglementations actuelles régissant le bien-être des animaux, conformément également aux exigences relatives à leur protection.
This is why I believe that the improvement and increase in competitiveness in the agricultural sector must be maintained at European Union level by promoting and observing the current regulations governing animal welfare, which must also comply with the requirements for their protection.

Le projet de loi crée un régime régissant les biens immobiliers matrimoniaux et prévoit les mécanismes dont les Premières nations ont besoin pour élaborer leurs propres lois en matière de biens immobiliers patrimoniaux.
The bill itself establishes a federal matrimonial real property regime, combined with the mechanisms for first nations to develop their own matrimonial real property laws.

Ce projet de loi a pour objet de modifier l'article 90 de la Loi sur les Indiens, lequel porte principalement sur les immeubles et biens réels matrimoniaux, afin d'étendre l'application du droit provincial régissant les biens matrimoniaux aux terres de réserve.
The objective of this bill is to amend section 90 of the Indian Act which focuses on matrimonial real property and immovables, insofar that it would extend the application of provincial matrimonial property law to include reserve lands.

Parallèlement, il convient de contrôler et, le cas échéant, d'interdire les importations de poulets en provenance des pays tiers et venant d'élevages qui ne respectent pas des règles régissant le bien-être des poulets destinés à la production de viande comparables à celles qui sont adoptées dans le cadre de la législation communautaire .
Imports of chickens from third countries, which come from holdings that do not observe rules on the welfare of chickens for meat production equivalent to those effective in the EU, should also be regulated and, where appropriate, prohibited.

27. s'inquiète de ce que les règles régissant le bien-être des animaux, en particulier en matière de transport des animaux et d'abattoirs, ne répondent toujours pas aux normes de l'Union;
27. Is concerned that rules on animal welfare, particularly concerning animal transport and slaughterhouses, still do not meet EU standards;

27. s'inquiète de ce que les règles régissant le bien-être des animaux, en particulier en matière de transport des animaux et d'abattoirs, ne répondent toujours pas aux normes de l'UE;
27. Is concerned that rules on animal welfare, particularly concerning animal transport and slaughterhouses, still do not meet EU standards;

En ce qui concerne le renforcement des contrôles vétérinaires et des sanctions applicables lorsqu'il est contrevenu à la législation sur le bien-être des animaux, la Commission a présenté le 21 janvier 2003 une proposition de modification du règlement (CE) 615/98, lequel subordonne le paiement de restitutions à l'exportation pour les bovins vivants au respect des règles communautaires régissant le bien-être des animaux en cours de transport .
As to the reinforcement of veterinary controls and sanctions in case of non-compliance with the animal welfare legislation, the Commission has presented a proposal on 21 January 2003 to modify Regulation (EC) 615/98.

La Commission propose à présent de renforcer le système, notamment en établissant des contrôles vétérinaires obligatoires dans les pays tiers pour chaque expédition et en aggravant les sanctions applicables en cas de non-conformité aux règles régissant le bien-être des animaux en cours de transport.
This Regulation requires that the payment of export refunds for live bovine animals is subject to compliance with EU rules on animal welfare during transport . The Commission now proposes to reinforce the system, in particular by establishing compulsory veterinary controls in third countries for every consignment and increasing sanctions in case of non-compliance with the rules on animal welfare during transport.