Traduction de «régissant les banques » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cadre législatif régissant le prélèvement de substances corporelles à des fins d'analyse génétique [ mesure législative régissant la banque de données génétiques ]
DNA legislative framework [ DNA data bank legislation ]

banque centrale [ banque d'émission | banque fédérale | banque nationale ]
central bank [ bank of issue | federal bank | national bank ]

principes et orientations de la CDAA régissant les élections démocratiques | principes et orientations régissant les élections démocratiques énoncés par la CDAA
SADC principles and guidelines governing democratic elections

accord sur le FESF | accord-cadre régissant le FESF | accord-cadre régissant le Fonds européen de stabilité financière
EFSF Framework Agreement | European Financial Stability Facility Framework Agreement

banque à tout faire | banque à vocation générale | banque à vocations multiples | banque multiservices | banque polyvalente | banque universelle
all-purpose bank | combined commercial and investment bank | full-service bank | multibank | multi-purpose bank | non-specialized bank | universal bank

banque
bank

Projet de modification des règles régissant les adjudications de titres du gouvernement canadien et la surveillance de celles-ci par la Banque du Canada
Proposed revisions to the rules pertaining to auctions of Government of Canada securities and the Bank of Canada's surveillance of the auction process

banque de développement [ banque de développement régional ]
development bank [ regional development bank ]

guichetier de banque | guichetier de banque/guichetière de banque | employé de banque/employée de banque | guichetière de banque
bank counter clerk | teller coordinator | bank cashier | bank teller

Comité ouvrier-patronal de l'A.C.A.G.L. régissant la santé et la sécurité occupationnelles [ Comité ouvrier-patronal de l'Association canadienne des Armateurs des Grands Lacs régissant la santé et la sécurité occupationnelles ]
C.L.C.A. Occupational Health and Safety Labour-Management Committee [ Canadian Lake Carriers Association Occupational Health and Safety Labour-Management Committee ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin de garantir que le secteur privé participera, pour la part qui lui incombe, à tout nouveau renflouement éventuel, la Commission proposera en juin une législation concernant un cadre commun régissant le sauvetage et la résolution des défaillances des banques et des entreprises d'investissement.
To ensure that the private sector pays its fair share in any future bail outs, the Commission will propose legislation in June on a common framework for the recovery and resolution of banks and investment firms.

les États et leurs collectivités régionales ou locales, les organismes publics internationaux comptant au moins un État membre parmi leurs membres, la Banque centrale européenne (BCE), le Fonds européen de stabilité financière (FESF) établi par l’accord-cadre régissant le FESF et tout autre mécanisme établi en vue de préserver la stabilité financière de l’union monétaire européenne en prêtant une assistance financière temporaire à des États membres dont la monnaie est l’euro et les banques centrales nationales des États membres, émetteurs ou non d’actions ou d’autres valeurs mobilières; et
a State, a regional or local authority of a State, a public international body of which at least one Member State is a member, the European Central Bank (ECB), the European Financial Stability Facility (EFSF) established by the EFSF Framework Agreement and any other mechanism established with the objective of preserving the financial stability of European monetary union by providing temporary financial assistance to the Member States whose currency is the euro and Member States’ national central banks whether or not they issue shares or other securities; and

59. demande instamment au conseil des gouverneurs de la BCE d'améliorer sensiblement et de divulguer sa réglementation régissant les conflits d'intérêts et les périodes d'attente imposées aux cadres supérieurs de la Banque, ainsi que de consigner la teneur des réunions entre les hauts fonctionnaires de la BCE et les parties prenantes;
59. Urges the Governing Council of the ECB to improve significantly and disclose its rules on conflicts of interests and cooling-off periods with regard to senior ECB executives, and to keep a record of meetings between senior ECB officials and stakeholders;

Plus précisément, elle n’est pas membre du mécanisme de taux de change et certains volets de sa législation régissant la banque centrale devront être rendus compatibles avec une adhésion à la zone euro.
In particular, it is not a member of the exchange rate mechanism tool, and some elements of its central bank legislation would have to be made compatible with euro area membership.

2. Les Fonds spéciaux acceptés par la Banque peuvent être utilisés dans ses pays bénéficiaires et pays bénéficiaires potentiels de quelque manière que ce soit, selon toutes conditions et modalités compatibles avec l'objet et la mission de la Banque, avec toute autre disposition applicable du présent Accord ainsi qu'avec la ou les conventions régissant ces Fonds.
2. Special Funds accepted by the Bank may be used in its recipient countries and potential recipient countries in any manner and on any terms and conditions consistent with the purpose and functions of the Bank, with the other applicable provisions of this Agreement, and with the agreement or agreements relating to such Funds.

En tant que disposition d’une décision formelle de la Banque européenne d’investissement, dûment publiée et mise en œuvre, un article régissant la portée du contrôle à effectuer par le comité de recours de la Banque établit une règle interne de portée générale juridiquement contraignante limitant l’exercice du pouvoir d’appréciation de la Banque en matière d’organisation de ses structures et de gestion de son personnel, dont les membres de ce personnel peuvent se prévaloir devant le juge de l’Union qui en assure le respect.
As a formal decision of the EIB which is duly published and implemented, a provision governing the scope of the review to be carried out by the EIB’s appeals committee establishes an internal rule of general scope which is legally binding and limits the EIB’s discretion in relation to the organisation of its structures and the management of its staff.

3. Les États membres exigent de toute entreprise d'investissement qui ne dépose pas les fonds de ses clients de détail auprès d'une banque centrale qu'elle agisse avec toute la compétence, le soin et la diligence requis dans la sélection, la désignation et l'examen périodique de l'établissement de crédit, de la banque ou du fonds du marché monétaire auprès duquel sont placés ces fonds et des dispositions régissant la détention de ces fonds.
3. Member States shall require that, where investment firms do not deposit client funds with a central bank, they exercise all due skill, care and diligence in the selection, appointment and periodic review of the credit institution, bank or money market fund where the funds are placed and the arrangements for the holding of those funds.

Les informations reçues de la Banque d’Italie et des opérateurs du marché font actuellement l’objet d’une analyse minutieuse dans le but de vérifier si les autorités italiennes respectent bien la législation communautaire, notamment les règles régissant le marché intérieur et celles régissant la concurrence.
The information received from the Bank of Italy and market operators is being carefully analysed in order to verify that EC law, including the internal market rules and the competition rules, has been properly observed by the Italian authorities.

a)les États et leurs collectivités régionales ou locales, les organismes publics internationaux comptant au moins un État membre parmi leurs membres, la Banque centrale européenne (BCE), le Fonds européen de stabilité financière (FESF) établi par l’accord-cadre régissant le FESF et tout autre mécanisme établi en vue de préserver la stabilité financière de l’union monétaire européenne en prêtant une assistance financière temporaire à des États membres dont la monnaie est l’euro et les banques centrales nationales des États membres, émetteurs ou non d’actions ou d’autres valeurs mobilières; et
(a)a State, a regional or local authority of a State, a public international body of which at least one Member State is a member, the European Central Bank (ECB), the European Financial Stability Facility (EFSF) established by the EFSF Framework Agreement and any other mechanism established with the objective of preserving the financial stability of European monetary union by providing temporary financial assistance to the Member States whose currency is the euro and Member States’ national central banks whether or not they issue shares or other securities; and

La proposition de la BCE actualise le cadre régissant la collecte d'informations statistiques entre les deux réseaux d'institutions qui recueillent des informations statistiques, à savoir le système statistique européen (SSE), composé d'organismes statistiques nationaux, et le Système européen de banques centrales (SEBC), composé de la Banque centrale européenne et des banques centrales nationales.
The ECB proposal updates the framework for the collection of statistical data between the two networks of statistical collection institutions, namely the European Statistical System, composed of national statistical institutions, and the European System of Central Banks, composed of the European Central Bank and the National Central Banks.