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Accord sur le FESF
Accord-cadre régissant le FESF
BD
Bande CB
Bande banalisée
Bande de Gaza
Bande de fréquences
Bande de fréquences banalisée
Bande de fréquences publique
Bande des canaux banalisés
Bande dessinée
Bande illustrée
Bande publique
Bédé
Canal banalisé
Cisjordanie
Citizen band
Dérouleur de bande
Dérouleur de bande magnétique
Dérouleur de bandes
Dérouleur de bandes magnétiques
Fréquence radio
Jérusalem-Est
LCSA
Lecteur de bande
Lecteur de bande magnétique
Lecteur de bandes
Lecteur de bandes magnétiques
Loi canadienne sur les sociétés par actions
Loi concernant le
Loi régissant les sociétés commerciales canadiennes
Loi sur les corporations commerciales canadiennes
Loi sur les sociétés commerciales canadiennes
Loi sur les sociétés par actions
Palestine
Territoire autonome de Gaza
Territoire autonome de Jéricho
Territoire palestinien occupé
Territoires autonomes de Palestine
Territoires autonomes palestiniens

Vertaling van "régissant les bandes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Subventions aux bandes indiennes pour l'élaboration et la mise en œuvre des règles régissant l'appartenance à leur effectif

Band Membership Rules Development and Implementation Grants


principes et orientations de la CDAA régissant les élections démocratiques | principes et orientations régissant les élections démocratiques énoncés par la CDAA

SADC principles and guidelines governing democratic elections


accord sur le FESF | accord-cadre régissant le FESF | accord-cadre régissant le Fonds européen de stabilité financière

EFSF Framework Agreement | European Financial Stability Facility Framework Agreement


Loi canadienne sur les sociétés par actions [ LCSA | Loi régissant les sociétés par actions de régime fédéral | Loi sur les sociétés par actions | Loi sur les sociétés commerciales canadiennes | Loi régissant les sociétés commerciales canadiennes | Loi sur les corporations commerciales canadiennes | Loi concernant le ]

Canada Business Corporations Act [ CBCA | An Act respecting Canadian Business Corporations ]


Comité ouvrier-patronal de l'A.C.A.G.L. régissant la santé et la sécurité occupationnelles [ Comité ouvrier-patronal de l'Association canadienne des Armateurs des Grands Lacs régissant la santé et la sécurité occupationnelles ]

C.L.C.A. Occupational Health and Safety Labour-Management Committee [ Canadian Lake Carriers Association Occupational Health and Safety Labour-Management Committee ]


bande de fréquences [ bande CB | bande de fréquences publique | bande des canaux banalisés | citizen band | fréquence radio ]

waveband [ CB | citizens' band radio | radio frequency | radio waves(UNBIS) ]


bande banalisée | bande CB | bande de fréquences banalisée | bande de fréquences publique | bande publique | canal banalisé

citizen's band | CB [Abbr.]


lecteur de bande magnétique | lecteur de bandes magnétiques | lecteur de bande | lecteur de bandes | dérouleur de bande magnétique | dérouleur de bandes magnétiques | dérouleur de bande | dérouleur de bandes

magnetic tape drive | tape drive | magnetic tape reader | tape reader | magnetic tape device


bande dessinée [ bande illustrée | BD | bédé ]

comic book [ comic strip | [http ...]


Palestine [ Bande de Gaza | Cisjordanie | Jérusalem-Est | territoire autonome de Gaza | territoire autonome de Jéricho | Territoire palestinien occupé | territoires autonomes de Palestine | territoires autonomes palestiniens ]

Palestine [ autonomous territories of Palestine | autonomous territory of Gaza | autonomous territory of Jericho | East Jerusalem | Gaza strip | Occupied Palestinian Territory | West Bank | territories occupied by israel(UNBIS) ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
POUR : 7 CONTRE : 3 Article 6, Yvan Loubier propose, Que le projet de loi C-7, à l’article 6, soit modifié par substitution, aux paragraphes (1) à (4), de ce qui suit : « (1) Le code portant sur le gouvernement de la bande doit prévoir : a) la fréquence des assemblées; b) la façon de les convoquer et de les annoncer; c) la participation des membres de la bande aux assemblées; d) la tenue d’un procès-verbal des travaux des assemblées et l’accès des membres de la bande à celui-ci (2) Il prévoit, relativement aux réunions du conseil : a) les réunions auxquelles les membres de la bande peuvent assister et leur fréquence; b) la façon de l ...[+++]

YEAS: 7 NAYS: 3 On Clause 6 Yvan Loubier moved, That Bill C-7, in Clause 6, be amended by replacing subsections (1) through (4) with the following “(1) An administration of government code must address and achieve the following objectives: (a) frequency of meetings; (b) the manner of calling and publicizing meetings; (c) the participation of members in meeting and; (d) the keeping of minutes of proceedings at meetings and access to the minutes by members (2) An administration of government code must address and achieve the following objectives respecting meetings of the Council of the band: (a) meetings which are to be open to members ...[+++]


Par exemple, la Première nation pourrait exiger que les candidats satisfassent à certaines conditions, modifier les cadres de représentation du conseil de bande pour y prévoir une représentation proportionnelle des familles, des clans ou des aînés, et définir des critères supplémentaires régissant la destitution des dirigeants de la bande.

Examples include mandating additional qualifications for candidates, altering band council frameworks to include proportional representation for families, clans or elders, and instituting additional criteria to govern the removal from office of band officials.


Comme il ressort clairement de la communication adoptée par la Commission (COM(2011)0180), plusieurs points de l'ordre du jour sont intimement liés aux politiques de l'Union, et il pourrait arriver que des règles communes soient concernées, telles que celles touchant au dividende numérique ou aux dispositifs à courte portée. En effet, il existe une législation de l'Union régissant les bandes de fréquences concernées et des modifications du règlement des radiocommunications pourraient avoir une incidence directe sur son champ d'application.

As is clear from the Communication adopted by the Commission (COM(2011)0180), several agenda items have a strong EU policy dimension, and situations could arise where common rules may be affected, such as those dealing with the digital dividend or short-range devices, as there is existing EU legislation in force for the spectrum bands concerned and changes in the Radio Regulations could directly affect their scope.


Le cadre juridique régissant l'utilisation de la bande de fréquences 3 400-3 800 MHz, établi par la décision 2008/411/CE, devrait rester inchangé et donc continuer à assurer la protection des autres services existant dans la bande.

The legal framework for using the 3 400-3 800 MHz frequency band set by Decision 2008/411/EC should remain unchanged and thus ensure continued protection of other existing services within the band.


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C’est une lutte très importante et nous soutenons pleinement les propos de la Commission lorsqu’elle dit qu’il faut, en Bulgarie, des lois régissant les enregistrements sur bandes vidéo et les méthodes d’interception.

This is a very important fight, and we fully support what the Commission has said that there must be laws in Bulgaria concerning videotaping and interception.


Elle concerne les critères régissant les aides publiques visant à soutenir les initiatives locales en matière de large bande. Certaines autorités locales que je connais ont essayé de travailler avec les pouvoirs publics afin de consolider conjointement la demande, de manière à fournir aux investisseurs un ensemble rentable.

Some local authorities that I know have been trying to work with public authorities to consolidate demand together to give a viable package for an investor.


La Commission devrait par conséquent examiner soigneusement les règles régissant l’utilisation des Fonds structurels et du Fonds pour le développement rural dans le contexte du développement de la large bande.

The Commission should therefore look carefully into the rules governing the use of structural funds and the rural development fund for developing broadband.


Interopérabilité: l'industrie est invitée à prendre des mesures urgentes pour améliorer l'interopérabilité des services mobiles à large bande, afin de faciliter la communication et la fourniture de services sur les différents réseaux. Contenu à valeur ajoutée: Il faut appliquer le cadre réglementaire relatif aux droits de propriété intellectuelle afin de stimuler la création des contenus à forte valeur ajoutée. Paiements électroniques: les règles prudentielles régissant l'utilisation de la "monnaie électronique" - lorsqu’elles sont ap ...[+++]

Interoperability - industry is asked to take urgent steps to improve the interoperability of mobile broadband services, so as to facilitate communication and the supply of services on different networks; Value-added content – the regulatory framework for intellectual property rights should be implemented so as to foster the creation of high value-added content; E-payments – prudential rules governing the use of “e-money”, where relevant to mobile payments, need to be applied in a proportionate and risk-sensitive manner; Base stations and masts – action is required to address regulatory barriers to their establishment in some Member S ...[+++]


Il s'agit là de textes législatifs de la bande intéressant l'élection des membres du conseil conformément au code sur le choix des dirigeants, de textes législatifs régissant les conflits d'intérêts des membres du conseil et des employés de la bande, l'accès à l'information sous le contrôle de la bande, la protection des renseignements personnels sous son contrôle, les conditions dans lesquelles le conseil peut conclure des opérations commerciales ou autres et toute question qui découle de l'exercice des autres pouvoirs prévus dans ce ...[+++]

It pertains to bylaws made by the band dealing with the election of members of the council under the band's leadership selection code. It deals with bylaws made pertaining to the conflict of interest of members of the council and employees of the band, access to information under the control of the band, the protection of personal information under its control, the conditions under which the council may enter into commercial and other transactions, and any matter arising out of or ancillary to the exercise of powers under this subclause.


définissaient une « inspection » comme se rattachant à la vérification de la conformité avec les lois de la bande et s’entendant du fait de pénétrer dans tout lieu « visé par un règlement pris sous le régime d’un texte législatif d’une bande et régissant l’exercice d’activités sur des terres de réserve de celle-ci afin d’examiner ce lieu », et imposaient des conditions telles que la présentation d’un préavis; « perquisition » s’entendait du fait de pénétrer dans un lieu pour examiner celui-ci en vue de la mise en application d’un tex ...[+++]

defined “inspection” as related to verification of compliance with band laws, involving entry into and examination of a place “that is subject to regulation under a band law made for the regulation of an activity on a reserve,” with prescribed conditions including the giving of notice; and “search” as related to enforcement of band laws, involving entry into and examination of a place, “excluding an inspection” (clause 2(1));


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