Vertaling van "régissant les autorisations " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règles de la Cour fédérale du Canada régissant la pratique et la procédure relatives aux demandes d'autorisation, aux demandes de contrôle judiciaire et aux appels aux termes de la Loi sur l'immigration [ Règles de 1993 de la Cour fédérale en matière d'immigration ]
Rules of the Federal Court of Canada Respecting the Practice and Procedure for Applications for Leave, Applications for Judicial Review and Appeals under the Immigration Act [ Federal Court Immigration Rules, 1993 ]

Règles de la Cour fédérale en matière d'immigration [ RCFI | Règles de la Cour fédérale du Canada régissant la pratique et la procédure relatives aux demandes d'autorisation, aux demandes de contrôle judiciaire et aux appels aux termes de la Loi de l'immigration ]
Federal Court Immigration Rules [ F.C.I.R | Rules of the Federal Court of Canada Respecting the Practice and Procedure for Applications for leave, Applications for Judicial Review and Appeals under the Immigration Act ]

Décret autorisant le ministre de l'Industrie à conclure une entente régissant l'aide financière à MIL Davie Inc.
Order Authorizing the Minister of Industry to Enter into an Agreement Governing Financial Assistance to MIL Davie Inc.

accord sur le FESF | accord-cadre régissant le FESF | accord-cadre régissant le Fonds européen de stabilité financière
EFSF Framework Agreement | European Financial Stability Facility Framework Agreement

principes et orientations de la CDAA régissant les élections démocratiques | principes et orientations régissant les élections démocratiques énoncés par la CDAA
SADC principles and guidelines governing democratic elections

autorisation de l'assureur
Insurance authorization

tout cas de soins commandés par ou fournis par quelqu'un qui usurpe l'identité d'un médecin, d'une infirmière, d'un pharmacien ou d'un autre fournisseur de soins de santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

tout cas de soin prescrit ou dispensé par une personne qui se fait passer pour un médecin, une infirmière, un pharmacien ou tout autre professionnel de la santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

masse maximale autorisée | masse totale en charge | poids maximal admissible | Poids maximal autorisé | poids maximal autorisé en charge | poids maximum autorisé | poids total autorisé en charge | poids total en charge | MMA [Abbr.] | MTC [Abbr.] | PTAC [Abbr.] | PTC [Abbr.]
gross vehicle mass | gross vehicle weight | gross vehicle weight rating | maximum authorised mass | permissible maximum weight | GVM [Abbr.] | GVW [Abbr.] | GVWR [Abbr.] | MAM [Abbr.]

résident à l'année | résidente à l'année | titulaire d'une autorisation à l'année | bénéficiaire d'une autorisation à l'année | titulaire d'un permis à l'année | étranger titulaire d'une autorisation à l'année | étrangère titulaire d'une autorisation à l'année | annuel
holder of an annual residence permit | annual resident

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission réexaminera le cadre réglementaire régissant l’autorisation de ces procédés de façon que de nouvelles sources d’énergie puissent être exploitées, sans que le niveau élevé de protection de la santé publique et animale ne soit remis en cause.
The Commission will review the regulatory framework for the authorisation of such processes, so that new sources of energy may be opened up, while a high level of protection for public and animal health is maintained.

Il établit les règles régissant l’autorisation de vente, d’utilisation et de contrôle des produits phytopharmaceutiques dans l’UE.
It lays down rules for authorising the sale, use and control of plant protection products in the EU.

a) le respect, durant les 12 mois qui précèdent la période à laquelle s’appliquera l’autorisation d’importation ou le transfert, par le requérant ou le détenteur de l’autorisation d’importation, selon le cas, des dispositions de la Loi ou de ses règlements d’application ou des conditions régissant toute autorisation d’importation ou licence d’importation;
(a) whether the applicant or the import allocation holder, as the case may be, has complied with the provisions of the Act or the regulations made under the Act or any condition of an import allocation or import permit during the 12-month period preceding the period in respect of which the import allocation or transfer is to apply;

f) le cas échéant, le fait que le détenteur de l’autorisation d’importation a communiqué, durant les 12 mois qui précèdent la période à laquelle s’appliquera l’autorisation d’importation ou le transfert, des renseignements faux ou trompeurs relativement à tout rapport exigé en vertu de la Loi ou de ses règlements d’application ou selon les conditions régissant toute autorisation d’importation ou licence d’importation.
(f) whether the import allocation holder has furnished false or misleading information in connection with any reports required by the Act or the regulations made under the Act or by any condition of an import allocation or import permit during the 12-month period preceding the period in respect of which the import allocation or transfer is to apply.

c) le fait que l’exportateur a communiqué ou non, au cours des douze mois précédant le mois auquel s’appliquera l’autorisation, des renseignements faux ou trompeurs relativement à tout rapport exigé au titre de la Loi ou de ses règlements ou des conditions régissant toute autorisation d’exportation ou licence d’exportation.
(c) whether the exporter has furnished false or misleading information in connection with any reports required by the Act, or the regulations made under the Act, or by any condition of an export allocation or export permit during the 12-month period preceding the month for which the export allocation is to apply.

b) le fait que l’exportateur a observé ou non, au cours des douze mois précédant le mois auquel s’appliquera l’autorisation, les dispositions de la Loi ou de ses règlements ou les conditions régissant toute autorisation d’exportation ou licence d’exportation;
(b) whether the exporter has complied with the provisions of the Act, or the regulations made under the Act, or any condition of an export allocation or export permit during the 12-month period preceding the month for which the export allocation is to apply; and

1. Le présent règlement établit les règles régissant l’autorisation des produits phytopharmaceutiques présentés sous leur forme commerciale ainsi que la mise sur le marché, l’utilisation et le contrôle de ceux-ci à l’intérieur de la Communauté.
1. This Regulation lays down rules for the authorisation of plant protection products in commercial form and for their placing on the market, use and control within the Community.

d)les règles régissant l’autorisation, la certification et l’octroi des licences soient objectives, transparentes et proportionnées, ne créent aucune discrimination entre les demandeurs et tiennent pleinement compte des spécificités de chaque technologie en matière d’énergie renouvelable.
(d)rules governing authorisation, certification and licensing are objective, transparent, proportionate, do not discriminate between applicants and take fully into account the particularities of individual renewable energy technologies.

les règles régissant l’autorisation, la certification et l’octroi des licences soient objectives, transparentes et proportionnées, ne créent aucune discrimination entre les demandeurs et tiennent pleinement compte des spécificités de chaque technologie en matière d’énergie renouvelable.
rules governing authorisation, certification and licensing are objective, transparent, proportionate, do not discriminate between applicants and take fully into account the particularities of individual renewable energy technologies.

Le 22 mars 2006, en raison de doutes sur la conformité de certains éléments du plan avec les règles communautaires régissant l'autorisation des aides à la restructuration, la Commission a décidé d'ouvrir une procédure d'examen.
On 22 March 2006, the Commission decided to open the investigation procedure as it has doubts as to whether certain elements of the plan complied with Community rules for the authorisation of restructuring aid.