Traduction de «régissant les associations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité ouvrier-patronal de l'A.C.A.G.L. régissant la santé et la sécurité occupationnelles [ Comité ouvrier-patronal de l'Association canadienne des Armateurs des Grands Lacs régissant la santé et la sécurité occupationnelles ]
C.L.C.A. Occupational Health and Safety Labour-Management Committee [ Canadian Lake Carriers Association Occupational Health and Safety Labour-Management Committee ]

principes et orientations de la CDAA régissant les élections démocratiques | principes et orientations régissant les élections démocratiques énoncés par la CDAA
SADC principles and guidelines governing democratic elections

accord sur le FESF | accord-cadre régissant le FESF | accord-cadre régissant le Fonds européen de stabilité financière
EFSF Framework Agreement | European Financial Stability Facility Framework Agreement

Réglementation régissant l'évaluation et la maîtrise des risques associés aux substances existantes
Regulation on the Evaluation and Control of the Risks of Existing Substances

Loi canadienne sur les sociétés par actions [ LCSA | Loi régissant les sociétés par actions de régime fédéral | Loi sur les sociétés par actions | Loi sur les sociétés commerciales canadiennes | Loi régissant les sociétés commerciales canadiennes | Loi sur les corporations commerciales canadiennes | Loi concernant le ]
Canada Business Corporations Act [ CBCA | An Act respecting Canadian Business Corporations ]

règlementation des combats dans les arts du spectacle | règles juridiques régissant les scènes de combat
legal and prevention issues related to fights in the performing arts | legal regulations for stage combat | legal stage combat regulations | performing arts fights legal regulations

Comité consultatif pour l'application de la directive 89/105/CEE concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d'application des systèmes nationaux d'assurance maladie
Advisory Committee on the Implementation of Directive 89/105/EEC relating to the Transparency of Measures Regulating the Pricing of Medicinal Products for Human Use and their Inclusion in the Scope of National Health Insurance Systems

lois régissant le service de boissons alcoolisées | lois réglementant le service de boissons alcoolisées | réglementations relatives aux boissons alcoolisées
laws regulating service of alcoholic drinks | laws to regulate service of alcohol drinks | laws regulating serving alcoholic drinks | regulations for the sale of alcoholic drinks

maroquinier industriel | opérateur d’assemblage-montage des industries des cuirs, peaux et matériaux associés, hors vêtements | opérateur d’assemblage-montage des industries des cuirs, peaux et matériaux associés, hors vêtements/opératrice d’assemblage-montage des industries des cuirs, peaux et matériaux associés, hors vêtements | opératrice d’assemblage-montage des industries des cuirs, peaux et matériaux associés, hors vêtements
leather production machine operator | leather production machinist | leather goods machine operator | leather sewing machine operator

mort ou un handicap sérieux (kernictère) associés avec à l'absence de dépistage et de traitement de l'hyperbilirubinémie chez les nouveau-nés
Death or serious disability (kernicterus) associated with failure to identify and treat hyperbilirubinemia in neonates

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission y voit une infraction aux clauses de «statu quo» figurant dans les dispositions régissant l'association entre l'UE et la Turquie, qui s'imposent à l’Autriche depuis son adhésion à l’UE.
The Commission considers that this is in breach of the standstill clauses of the EU - Turkey association law. This law is binding on Austria since accession to the EU.

La Commission européenne a décidé d'assigner l'Autriche devant la Cour de justice afin de veiller à ce que les droits des travailleurs de nationalité turque et de leurs familles soient pleinement respectés par la législation autrichienne en matière d’établissement et de séjour, en conformité avec les dispositions régissant l'association entre l'UE et la Turquie, fondées sur l'accord d'Ankara.
The European Commission has decided to refer Austria to the Court of Justice to ensure that the Austrian establishment and residence legislation fully reflects the rights of workers of Turkish nationality and their families, in line with the EU-Turkey association law based on the Ankara agreement.

D'après le sommaire du projet de loi, le texte regroupe de met à jour les diverses lois régissant l'association dénommée les Boy Scouts du Canada afin de mieux correspondre à sa situation actuelle au Canada.
The summary of the bill indicates that it consolidates and updates the statutes governing the corporation known as the Boy Scouts of Canada to reflect more accurately its current status in Canada.

Le texte regroupe et met à jour les diverses lois régissant l'association dénommée Les Boy Scouts du Canada afin de mieux correspondre à sa situation actuelle au Canada.
This enactment consolidates and updates the statutes governing the corporation known as the Boy Scouts of Canada in order to reflect more accurately its current status in Canada.

(b) que les dispositions contractuelles, les règlements intérieurs des entreprises et les règles régissant les associations à but lucratif ou sans but lucratif qui sont contraires au principe de l'égalité de traitement soient ou puissent être déclarés nuls et non avenus ou soient modifiés.
(b) any contractual provisions, internal rules of undertakings, and rules governing profit-making or non-profit-making associations contrary to the principle of equal treatment are, or may be, declared null and void or are amended.

(b) que les dispositions contractuelles, les règlements intérieurs des administrations et des entreprises et les règles régissant les associations à but lucratif ou sans but lucratif qui sont contraires au principe de l'égalité de traitement soient ou puissent être déclarés nuls et non avenus ou soient modifiés.
(b) any contractual provisions, internal rules of public bodies and undertakings, and rules governing profit-making or non-profit-making associations contrary to the principle of equal treatment are, or may be, declared null and void or are amended.

soit ou puisse être déclarée nulle et non avenue ou soit modifiée toute disposition contraire au principe d'égalité , qui figure dans les contrats ou les conventions, les règlements intérieurs des entreprises ainsi que les règles régissant les associations à but lucratif ou non lucratif.
(b) any provisions contrary to equality included in contracts or agreements, internal rules of undertakings, and rules governing profit-making or non-profit-making associations are, or may be declared, null and void or are amended.

soit ou puisse être déclarée nulle et non avenue ou soit modifiée toute disposition contraire au principe de l'égalité de traitement , qui figure dans les contrats individuels ou les conventions collectives , les règlements intérieurs des entreprises ainsi que les règles régissant les associations à but lucratif ou non lucratif.
(b) any provisions contrary to the principle of equal treatment included in individual or collective contracts or agreements, internal rules of undertakings, and rules governing profit-making or non-profit-making associations are, or may be declared, null and void or are amended.

(b) soit ou puisse être déclarée nulle et non avenue ou soit modifiée toute disposition contraire au principe de l'égalité de traitement, qui figure dans les contrats individuels ou les conventions collectives, les règlements intérieurs des entreprises ainsi que les règles régissant les associations à but lucratif ou non lucratif.
(b) any provisions contrary to the principle of equal treatment included in individual or collective contracts or agreements, internal rules of undertakings, and rules governing profit-making or non-profit-making associations are, or may be declared, null and void or are amended.

L'adoption par le Conseil d'une décision régissant l'association avec les PTOM constitue une obligation légale inscrite à la partie IV, article 187 du Traité.
The legal obligation to adopt a Council Decision on the association with OCTs is in Part IV, Article 187 of the Treaty.