Traduction de «régissant les allégations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Principes régissant les enquêtes des Nations Unies sur les allégations relatives à des massacres
Guidelines for the Conduct of United Nations Inquiries into Allegations of Massacres

allègement vers le haut [ allégement par suspension | allégement par extension | allègement par suspension | allègement par extension | allégement actif | allègement actif ]
up-unweighting [ active lightening ]

allègement vers le bas [ allégement par flexion | flexion-allégement | allégement par reploiement | allègement par flexion | flexion-allègement | allègement par reploiement ]
down-unweighting

allègement | frais d'allègement | frais d'allèges
lighterage

abattement fiscal | allégement | allégement d'impôts | allègement fiscal | dégrèvement d'impôts | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt
tax break | tax relief

doctrine de l'allégation anticipée de fabrication récente | théorie de l'allégation anticipée de fabrication récente | théorie de l'allégation prévisible de fabrication récente
doctrine of anticipated recent fabrication

déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]
tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]

biscuit allégé
Low fat biscuit

allégement de la dette
debt reduction

allégement de peine [ réduction de peine | remise de peine ]
reduction of sentence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

H. considérant que les instruments régissant la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union européenne (PESC) comprennent la Déclaration universelle des droits de l'homme, le Pacte international des Nations unies relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et ses deux protocoles facultatifs, ainsi que la Convention des Nations unies contre la torture et son protocole facultatif, la Convention européenne des droits de l'homme, la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, lesquels prévoient non seulement une interdiction absolue de la torture, mais créent également une obligation formelle d'enquêter sur les allégations de torture et de prévoir des voies de recours et des réparations; considérant que les orientations de l'Union européenne sur la torture constituent le cadre des efforts déployés par l'Union «pour empêcher et éliminer la torture et les mauvais traitements dans toutes les régions du monde»;
H. whereas the instruments governing the EU's Common Foreign and Security Policy (CFSP) include the Universal Declaration of Human Rights, the International Covenant on Civil and Political Rights (ICCPR) and the two Optional Protocols thereto, the Convention Against Torture (CAT) and the Optional Protocol thereto, the European Convention on Human Rights, the EU Charter of Fundamental Rights and the European Convention for the Prevention of Torture and Inhuman or Degrading Treatment or Punishment, which together not only mandate an absolute ban on torture but also entail a positive obligation to investigate allegations of torture and provide remedies and reparation; whereas the guidelines to EU policy on torture provide the framework for the EU's efforts ‘to prevent and eradicate torture and ill-treatment in all parts of the world’;

(Le document est déposé) Question n 444 M. Hoang Mai: En ce qui concerne les allégations de corruption et les enquêtes y afférentes à l’Agence du revenu du Canada (ARC): a) combien d’employés ont été congédiés de façon déguisée ou non en rapport avec les allégations de corruption, (i) quel était leur poste ou leur rôle à l’ARC, (ii) combien ont quitté leur emploi dans des circonstances défavorables en rapport avec les allégations de corruption, (iii) comment ces allégations sont-elles venues au jour à l’ARC, (iv) les employés de l’ARC ont-ils été informés des motifs précis de leur congédiement, (v) quels sont les différents motifs fournis pour justifier leur congédiement; b) en vertu de quels pouvoirs l’ARC mène-t-elle les enquêtes sur les allégations de corruption et quels outils d’enquête utilise-t-elle; c) combien y a-t-il eu d’enquêtes internes à l’ARC (i) cette année, (ii) dans les deux dernières décennies; d) l’ARC emploie-t-elle des vérificateurs internes chargés entre autres d’enquêter sur les allégations de corruption et, si oui, (i) combien de vérificateurs internes équivalents temps plein (ETP) l’ARC emploie-t-elle, (ii) quelle est leur description de tâches; e) l’ARC emploie-t-elle des vérificateurs externes chargés entre autres d’enquêter sur les allégations de corruption et, si oui, (i) combien de vérificateurs externes équivalents temps plein (ETP) l’ARC emploie-t-elle, (ii) quelle est leur description de tâches; f) quel était le budget des vérificateurs internes et externes visés en d) et e) en 2009-2010 et 2010-2011; g) comment ont évolué depuis 10 ans le budget et les ETP des vérificateurs internes et externes de l’ARC; h) les capacités d’enquête internes de l’ARC ont-elles augmenté ou diminué et, si oui, de combien; i) les enquêtes internes sur les allégations de corruption relèvent-elles de plusieurs services au sein de l’ARC; j) quels processus comportent une enquête sur des allégations de corruption à l’ARC, (i) à quel stade du process ...
(Return tabled) Question No. 444 Mr. Hoang Mai: With regard to the allegations of and investigations into corruption at the Canada Revenue Agency (CRA): (a) how many employees have been fired or constructively dismissed over allegations of corruption, (i) what was their position or role at the CRA, (ii) how many have left under unfavorable circumstances over allegations of corruption, (iii) how did these allegations come to light at the CRA, (iv) were the CRA employees given the specific cause for their dismissal, (v) what are the different reasons for their dismissal; (b) under which authority does the CRA conduct investigations into allegations of corruption and with what investigative tools; (c) how many internal investigations were there at the CRA (i) this year, (ii) in the past two decades; (d) does the CRA employ internal auditors whose responsibilities include investigating allegations of corruption, and, if so, (i) how many such Full-Time Equivalent (FTE) internal auditors does the CRA employ, (ii) what are their job descriptions; (e) does the CRA employ external auditors whose responsibilities include investigating allegations of corruption, and, if so, (i) how many such FTE external auditors does the CRA employ, (ii) what are their job descriptions; (f) what was the budget for those internal and external auditors identified in (d) and (e) in 2009-2010 and 2010-2011; (g) what is the 10-year trend for the budgeting and FTE staffing of internal and external auditors at the CRA; (h) has the CRA’s internal capacity to investigate increased or decreased and, if so, by how much; (i) are there different departments within the CRA handling internal investigations into allegations of corruption; (j) what are the different processes involved in an investigation into allegations of corruption at the CRA, (i) at what time in the investigative process is the RCMP involved, (ii) how many times has the RCMP been involved in investigative processes at the CRA, (i ...

L'absence d'un cadre régissant les allégations en matière de santé et, en l'espèce, le fait que le produit n'ait pas été approuvé à titre d'additif alimentaire ont des répercussions dans le secteur agricole et tout au long de la chaîne de valeur, tout comme pour nous, les manufacturiers.
So the implications of the lack of a framework around health claims, and in this instance the lack of regulatory approval for the food additive, have repercussions both throughout the agricultural and value chain and also to us as manufacturers.

Sans préjudice du traité, et notamment de ses articles 28 et 30, les États membres ne peuvent restreindre ou interdire le commerce des denrées alimentaires qui sont conformes au présent règlement, ni la publicité à l'égard de telles denrées, par l'application de dispositions nationales non harmonisées régissant les allégations portant sur certaines denrées alimentaires ou les denrées alimentaires en général.
Without prejudice to the Treaty, in particular Articles 28 and 30 thereof, Member States may not restrict or forbid trade in or advertising of foods which comply with this Regulation by the application of non-harmonised national provisions governing claims made on certain foods or on foods in general.

Sans préjudice du traité, et notamment de ses articles 28 et 30, les États membres ne peuvent restreindre ou interdire le commerce des denrées alimentaires qui sont conformes au présent règlement, ni la publicité à l'égard de telles denrées, par l'application de dispositions nationales non harmonisées régissant les allégations concernant certaines denrées alimentaires ou les denrées alimentaires en général.
Without prejudice to the Treaty, in particular Articles 28 and 30 thereof, Member States may not restrict or forbid trade in or advertising of foods which comply with this Regulation by the application of non-harmonised national provisions governing claims made on certain foods or on foods in general.

39. demande que soient redéfinis les critères régissant l'allégement de la dette pour les PMD en vue d'accorder la priorité au respect des exigences financières liées aux programmes nationaux d'éradication de la pauvreté, et de stipuler que seules les ressources nationales résiduelles peuvent être affectées au service de la dette et au remboursement des prêts;
39. Calls for the criteria on debt relief for LDCs to be redefined in order to give priority to meeting the financing requirements of national poverty eradication programmes, and to stipulate that only residual state revenue be used for debt servicing and the repayment of loans;

Le débat a essentiellement porté sur les aspects du Livre blanc relatifs à l'information des consommateurs, et notamment sur la fourniture d'informations scientifiques aux consommateurs, sur la nécessité de mener des campagnes d'information en matière de nutrition au niveau communautaire et sur l'adoption éventuelle de dispositions communautaires régissant les allégations en matière de protection de la santé des consommateurs.
The debate focussed in particular on the consumer information aspects of the White Paper addressing questions related to the provision of scientific information to the consumers, the need for information campaigns on nutrition at Community level and on possible Community provisions to regulate claims regarding consumer health protection.

Enfin, la plupart des délégations se sont déclarées ouvertes à l'idée de prévoir des dispositions communautaires régissant les allégations concernant les caractéristiques fonctionnelles des aliments, comme le suggère le Livre blanc.
Finally, most delegations were open to the introduction of EU provisions to regulate functional claims on food, as outlined by the Commission's White Paper.

En ce qui concerne le Code régissant les conflits d'intérêts, je dispose de pouvoirs indépendants. Par exemple, si vous faites des allégations, ou si des représentants des médias en font, sur la possibilité qu'un ministre se trouve en conflit d'intérêts, j'ai le pouvoir de tenter de vérifier les faits afin de constater le fondement de telles allégations.
With respect to the Conflict of Interest Code, I have independent power such that, if allegations are made—by you, for example, or by members of the media—about whether or not a minister is in a conflict of interest, I have the authority to try to verify the facts in order to determine whether or not the allegations have any substance.