Traduction de «régissant le secteur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi régissant le secteur financier
financial sector statute

Rationalisation de la réglementation environnementale régissant l'exploitation minière [ Rationalisation de la réglementation environnementale dans le secteur minier : rapport final ]
Streamlining Environmental Regulation for Mining [ Streamlining Environmental Regulation for Mining: Final Report ]

Examen de 2006 de la législation régissant les institutions financières : Propositions pour un cadre législatif efficace et efficient pour le secteur des services financiers
2006 Financial Institutions Legislation Review: Proposals for an Effective and Efficient Financial Services Framework

secteur économique
economic sector

principes et orientations de la CDAA régissant les élections démocratiques | principes et orientations régissant les élections démocratiques énoncés par la CDAA
SADC principles and guidelines governing democratic elections

accord sur le FESF | accord-cadre régissant le FESF | accord-cadre régissant le Fonds européen de stabilité financière
EFSF Framework Agreement | European Financial Stability Facility Framework Agreement

toit ouvrant à secteur pivotant | toit ouvrant à secteurs pivotants | toit ouvrant par secteur pivotant | toit ouvrant par secteurs pivotants | toit pivotant
roof with hinged opening panels | roof with hinged opening sections

opérateur en entrepôt dans le secteur de l'habillement | opérateur en entrepôt dans le secteur de l'habillement/opératrice en entrepôt dans le secteur de l'habillement | opératrice en entrepôt dans le secteur de l'habillement
clothing warehouse operators | clothing warehouse workers | clothing warehouse operatives | warehouse operators for clothing

secteur tertiaire [ secteur des services ]
tertiary sector [ services sector | Service sector(ECLAS) ]

secteur agricole [ agriculture ]
farming sector [ agricultural sector | agriculture | Agricultural sector(ECLAS) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La directive est l'une des cinq directives du paquet «Télécom», un cadre législatif régissant le secteur des communications électroniques.
This directive is one of five which together form the telecoms package, a legislative framework governing the electronic communications sector.

La directive 2002/21/CE instaure un cadre législatif régissant le secteur des réseaux et services de communications électroniques dont le but est, entre autres, de répondre aux mouvements de convergence dans ce secteur en englobant l'ensemble des réseaux et services de communications électroniques.
Directive 2002/21/EC establishes a legislative framework for the electronic communications sector that seeks, inter alia, to respond to convergence trends by covering all electronic communications networks and services within its scope.

2. Si l’une des dispositions de la présente directive est contraire à une disposition d’un autre acte de l’Union régissant des secteurs spécifiques, la disposition de cet autre acte de l’Union prime et s’applique à ces secteurs spécifiques.
2. If any provision of this Directive conflicts with a provision of another Union act governing specific sectors, the provision of that other Union act shall prevail and shall apply to those specific sectors.

En raison de l’incorporation de toutes les dispositions régissant le secteur vitivinicole dans le règlement OCM unique et de l’extension à ce secteur des règles de concurrence figurant dans ledit règlement, il y a lieu d’exclure le secteur vitivinicole du champ d’application du règlement (CE) no 1184/2006.
Due to the full incorporation of the wine sector into the Single CMO Regulation, and the extension of the competition rules contained therein to that sector, provision should be made to exclude the wine sector from the scope of Regulation (EC) No 1184/2006.

La directive 2002/21/CE instaure un cadre législatif régissant le secteur des réseaux et services de communications électroniques dont le but est de répondre aux mouvements de convergence dans ce secteur en englobant l’ensemble des réseaux et services de communications électroniques.
Directive 2002/21/EC establishes a legislative framework for the electronic communications sector that seeks to respond to convergence trends by covering all electronic communications networks and services within its scope.

considérant que, afin d'assurer le développement rationnel de ce secteur et d'accroître la productivité, il importe de fixer au niveau communautaire les règles de police sanitaire régissant ce secteur;
Whereas, in order to ensure the rational development of this sector and to increase productivity, health rules for this sector must be laid down at Community level;