Traduction de «régissant la vente » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Code régissant la vente au détail des aliments et les services alimentaires
Food Retail and Food Services Code

Règles uniformes régissant la vente internationale d'objets mobiliers corporels
Uniform Rules Governing the International Sale of Goods

accord sur le FESF | accord-cadre régissant le FESF | accord-cadre régissant le Fonds européen de stabilité financière
EFSF Framework Agreement | European Financial Stability Facility Framework Agreement

principes et orientations de la CDAA régissant les élections démocratiques | principes et orientations régissant les élections démocratiques énoncés par la CDAA
SADC principles and guidelines governing democratic elections

comptoir de vente par correspondance | comptoir postal | entreprise d'achat et de vente par correspondance | etablissement de vente par correspondance | magasin de vente par correspondance | maison à commandes par la poste | maison de vente par correspondance | maison de ventes par la poste | societe de vente par correspondance
mail order business | mail order company | mail order firm | mail order house

vente [ mise en vente ]
sale [ offering for sale ]

vente à domicile [ colportage | démarchage à domicile | vente au détail directe à domicile | vente directe à domicile | vente en porte-à-porte | vente en réunion ]
door-to-door selling [ doorstep selling | door-to-door sale | door-to-door sales | house-to-house selling | in-home selling | Home sales(ECLAS) ]

professeur de vente et marketing (voie professionnelle) | professeure de vente et marketing (voie professionnelle) | professeur de vente et marketing (voie professionnelle)/professeure de vente et marketing (voie professionnelle) | professeur de vente et marketing de la voie professionnelle/professeure de vente et marketing de la voie professionnelle
business and marketing teacher | vocational instructor in business and marketing | business and marketing vocational teacher | instructor in sales and marketing

vente au rabais [ écoulement à prix réduit | solde | vente à prix préférentiel | vente à prix réduit | vente promotionnelle ]
discount sale [ promotional sale | reduced-price sale ]

Comité ouvrier-patronal de l'A.C.A.G.L. régissant la santé et la sécurité occupationnelles [ Comité ouvrier-patronal de l'Association canadienne des Armateurs des Grands Lacs régissant la santé et la sécurité occupationnelles ]
C.L.C.A. Occupational Health and Safety Labour-Management Committee [ Canadian Lake Carriers Association Occupational Health and Safety Labour-Management Committee ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les dispositions de la présente directive relatives à la vente croisée devraient être sans préjudice de l’application des actes législatifs de l’Union qui définissent les règles régissant la vente croisée en ce qui concerne certaines catégories de biens ou de services.
The provisions of this Directive concerning cross-selling should be without prejudice to the application of Union legislative acts providing for rules applicable to cross-selling practices in relation to certain categories of goods or services.

Les ventes ou achats pour livraison ou expédition ultérieure sont faits F.A.B. au point d’expédition, selon les termes habituels, ou sujets à inspection et acceptation au lieu et au moment de l’expédition, comme il est spécifié dans la commande ou le contrat de vente, et les modalités relatives aux ventes F.A.B. régissent les ventes à terme.
Sales or purchases made for future shipment or delivery are made F.O.B. shipping point, usual terms, or subject to inspection and acceptance at place and time of shipment as specified in the order and contract of sale and all terms and conditions with respect to F.O.B. sales as far as applicable shall govern futures.

En ce qui concerne les subventions à l'exportation, les restrictions à l'exportation et les ventes de crédit à l'exportation, nous estimons que les subventions à l'exportation devraient être carrément interdites, que toutes les restrictions à l'importation devraient être éliminées et que l'OMC devrait établir des règles et des disciplines claires régissant les ventes de crédit à l'exportation.
On the issue of export subsidies, export restrictions, and export credit sales, we feel that export subsidies should be outright prohibited, that all export restrictions should be eliminated, and that the WTO should establish clear rules and disciplines governing export credit sales.

Des études portant sur des règlements régissant la vente en deçà du prix coûtant aux États-Unis montrent que les lois visant particulièrement la vente au détail de l'essence ont donné lieu à l'accroissement des marges de profit et à des hausses du prix à la consommation.
Studies of below-cost sales regulation in the United States show that the laws directed specifically at the retail gasoline market have resulted in higher margins for retailers and higher prices for consumers.

harmoniser les règles régissant leur vente au sein de l’UE.
to harmonise the rules governing their sale within the EU.

Le droit de l'Union régissant la vente des biens de consommation (directive 99/44/CE du 25 mai 1999) vise à garantir la protection des consommateurs et à renforcer leur confiance dans les achats transfrontières.
The EU law on the sale of consumer goods (Directive 99/44/EC of 25 May 1999) aims to ensure consumer protection and strengthen consumer confidence in cross-border shopping.

les règles régissant la vente, l'achat, le transport, la distribution et l'utilisation des marchandises sur le marché intérieur.
the rules relating to the sale, purchase, transport, distribution and use of goods on the domestic market.

Comme les députés peuvent le constater, ce qui nous préoccupe principalement dans ce projet de loi, ce sont les dispositions qui régissent la vente liée et la différence entre cette vente et l'interdistribution.
As members can see, our main concern with this bill lies in that aspect which controls tied selling and the difference between that and cross selling.

Les autorités des poids et mesures font partie des autorités locales en Grande-Bretagne. Elles veillent au respect des lois et règlements régissant la vente et la fourniture de biens et services et dispensent des conseils aux consommateurs et aux entreprises.
Weights and measures authorities are part of local government in Great Britain, enforcing law and regulations governing the sale and supply of goods and services and providing advice for consumers and business.

Veille au respect des lois et des règlements régissant la vente et la fourniture de biens et de services en Irlande du Nord et dispense des conseils aux consommateurs et aux entreprises.
DETINI enforces law and regulations governing the sale and supply of goods and services in Northern Ireland and provides advice for consumers and business