Vertaling van "régissant la société " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi canadienne sur les sociétés par actions [ LCSA | Loi régissant les sociétés par actions de régime fédéral | Loi sur les sociétés par actions | Loi sur les sociétés commerciales canadiennes | Loi régissant les sociétés commerciales canadiennes | Loi sur les corporations commerciales canadiennes | Loi concernant le ]
Canada Business Corporations Act [ CBCA | An Act respecting Canadian Business Corporations ]

Loi remaniant et modifiant la législation régissant les sociétés de fiducie et de prêt fédérales et comportant des mesures connexes et corrélatives
An Act to revise and amend the law governing federal trust and loan companies and to provide for related and consequential matters

critères régissant l'émission de licences de syndic aux corporations [ critères régissant l'émission de licences de syndic aux sociétés ]
corporate licensing policy

principes et orientations de la CDAA régissant les élections démocratiques | principes et orientations régissant les élections démocratiques énoncés par la CDAA
SADC principles and guidelines governing democratic elections

accord sur le FESF | accord-cadre régissant le FESF | accord-cadre régissant le Fonds européen de stabilité financière
EFSF Framework Agreement | European Financial Stability Facility Framework Agreement

compagnie écran | coquille | entreprise boîte aux lettres | filiale sans support matériel | société boîte à lettres | société boîte aux lettres | société coquille | société de façade | société écran | société fantôme | société fictive | société-écran
brass plate company | dummy company | front company | letterbox company | money box company | paper company | shell company | shell corporation

société commerciale
firm governed by commercial law [ commercial firm ]

société d'investissement [ compagnie d'investissement | dépôt collectif | fonds commun de placement | fonds d'investissement | fonds de placement à capital fixe | gestionnaire d'actifs | gestionnaire de fonds | Sicav | Sicomi | société d'investissement à capital variable | société de gestion d'actifs | société de placement collectif | société d’investissement à capital fixe | société d’investissement fermée | société immobilière pour le commerce et l'industrie ]
investment company [ asset management company | asset manager | closed-end investment company | fund manager | investment firm | investment fund | investment trust | mutual fund | OEIC | open-ended investment company | open-ended investment trust | pooled fund | unit trust | investment trusts(UNBIS) ]

société de capitaux [ société par actions ]
company with share capital [ joint stock company | registered company ]

directeur de l'enregistrement des sociétés
Company registrar

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

le fait que, contrairement à la législation nationale régissant la société, le nombre des associés fondateurs est inférieur à deux.
that, contrary to the national law governing the company, the number of founder members is less than two.

b) s’agissant d’une société coopérative de crédit étrangère, exercer les activités visées à l’alinéa 510(1)c), à la condition qu’elles soient liées aux activités commerciales d’une société coopérative de crédit qu’elle exerce conformément au droit provincial régissant les sociétés coopératives de crédit.
(b) if it is a foreign cooperative credit society, engage in the activities referred to in paragraph 510(1)(c) so long as they relate to its business as a cooperative credit society engaged in or carried on by it in accordance with provincial laws relating to cooperative credit societies.

a) si elle est une société coopérative de crédit étrangère, exercer au Canada les activités commerciales d’une société coopérative de crédit, à la condition de le faire conformément au droit provincial régissant les sociétés coopératives de crédit;
(a) that is a foreign cooperative credit society may, in Canada, engage in or carry on the business of a cooperative credit society, so long as that business is engaged in or carried on in accordance with provincial laws relating to cooperative credit societies; or

Sociétés sans capital-actions, elles devront récupérer leurs coûts en faisant payer leurs services et elles devront se conformer aux dispositions régissant les sociétés, dispositions que nous avons inscrites dans le projet de loi et qui sont extraites, en partie, de la Loi canadienne sur les sociétés par actions.
They will be non-share capital corporations, must recover costs from fees charged and must comply with corporate governing provisions that we have brought into the bill, some of which come from the Canada Business Corporations Act.

La croissance des échanges transfrontaliers et le développement du commerce électronique ouvrent de nombreuses perspectives aux entreprises et aux consommateurs, mais présentent aussi des défis pour le cadre législatif régissant les sociétés.
The growth of cross-border trade and the development of e-commerce present many opportunities for businesses and consumers but they also present challenges for the existing company law framework.

Dans le cas spécifique des droits des salariés, on appliquerait le principe général de la législation nationale régissant la société issue de la fusion: il ne doit pas y avoir de participation des travailleurs si ce n'était jusqu'alors le cas; en revanche, si elle est créée dans un État membre où s'appliquent des règles en la matière, la société issue de la fusion doit être soumise à ces règles.
In the specific case of employees' rights, the general principle of the national law of the company created by the merger applies. If there were no employee participation, this would continue to be the case and if the merged company were created in a Member State with rules on employee participation, it would be governed by those rules.

Deuxièmement, il y a les dispositions qui renvoient directement au droit régissant les sociétés anonymes.
Second, there are provisions that make a direct reference to public limited company (plc) law.

Depuis que la Commission a présenté, en 1970, une proposition, modifiée en 1975, de règlement portant un statut des sociétés anonymes européennes, les travaux portant sur le rapprochement du droit national des sociétés ont notablement progressé, de sorte que, dans des domaines où le fonctionnement d'une SE n'exige pas de règles communautaires uniformes, il peut être renvoyé à la législation régissant les sociétés anonymes de l'État membre du siège statutaire de la SE.
Since the Commission's submission in 1970 of a proposal for a Regulation on the Statute for a European public limited-liability company, amended in 1975, work on the approximation of national company law has made substantial progress, so that on those points where the functioning of an SE does not need uniform Community rules reference may be made to the law governing public limited-liability companies in the Member State where it has its registered office.

L'objectif essentiel poursuivi par le régime juridique régissant la SE exige, au minimum, sans préjudice des nécessités économiques qui pourraient apparaître à l'avenir, qu'une SE puisse être constituée aussi bien pour permettre à des sociétés d'États membres différents de fusionner ou de créer une société holding que pour donner la possibilité à des sociétés et à d'autres personnes morales exerçant une activité économique et relevant du droit d'États membres différents de créer des filiales communes.
Without prejudice to any economic needs that may arise in the future, if the essential objective of legal rules governing SEs is to be attained, it must be possible at least to create such a company as a means both of enabling companies from different Member States to merge or to create a holding company and of enabling companies and other legal persons carrying on economic activities and governed by the laws of different Member States to form joint subsidiaries.