Vertaling van "régissant la politique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Recommandation du Conseil relative aux lignes directrices régissant la politique de cryptographie
Recommendation of the Council concerning Guidelines for Cryptography Policy

Troisième atelier annuel d'information du Canada et des États-Unis sur les systèmes régissant les politiques alimentaires et agricoles
Canada-United States Third Annual Agricultural and Food Policy Systems Information Workshop

Loi électorale [ Loi sur les listes électorales | Loi sur la représentation électorale | Loi sur la contestation des élections provinciales | Loi régissant le financement des parties politiques ]
Election Act [ An Act Respecting Electoral Lists | Election Actd | An Act respecting electoral representation | An Act respecting provincial controverted elections | An Act to govern the financing of political parties ]

accord sur le FESF | accord-cadre régissant le FESF | accord-cadre régissant le Fonds européen de stabilité financière
EFSF Framework Agreement | European Financial Stability Facility Framework Agreement

principes et orientations de la CDAA régissant les élections démocratiques | principes et orientations régissant les élections démocratiques énoncés par la CDAA
SADC principles and guidelines governing democratic elections

surveillance de la politique en matière de santé
Health policy monitoring

Accord sur un ensemble de principes régissant les relations commerciales internationales et les politiques commerciales propres à favoriser le développement
Agreement on Principles Governing International Trade Relations and Trade Policies Conducive to Development

gestion de la politique de déclaration des droits du patient
Manage Patient Bill of Rights

région géographique et/ou politique du monde
Geographical and political regions of the world

politique de l'UE-politique nationale [ politique communautaire-politique nationale | politique de l'Union européenne-politique nationale | politique nationale-politique communautaire | politique nationale-politique de l'UE | politique nationale-politique de l'Union européenne ]
EU policy - national policy [ Community policy-national policy | European Union policy - national policy | national policy-Community policy | national policy - EU policy | national policy - European Union policy ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- la possibilité de compléter la base juridique de l'article 172 du TFUE concernant les RTE par les articles 91 et 100 du TFUE régissant la politique commune des transports, qui sera précisée en fonction du contenu final du projet de proposition sur les orientations du RTE-T,
- A possible addition to the Treaty basis provided for in Article 172 TFEU on TENs of Articles 91 and 100 TFEU governing the Common transport policy, which will be specified depending on the final content of the draft proposal on the TEN-T Guidelines,

La politique de sécurité du Parlement européen fait partie intégrante de sa politique de gestion interne générale et est par conséquent basée sur les principes régissant cette politique générale.
The European Parliament's security policy forms an integral part of its general internal management policy and is thus based on the principles governing that general policy.

Les principes qui régissent les politiques de rémunération devraient admettre que les gestionnaires peuvent appliquer ces politiques différemment, en fonction de leur taille et de la taille des FIA qu’ils gèrent, de leur organisation interne et de la nature, de la gamme et de la complexité de leurs activités.
The principles governing remuneration policies should recognise that AIFMs are able to apply those policies in different ways according to their size and the size of the AIFs they manage, their internal organisation and the nature, the scope and the complexity of their activities.

La Conférence rappelle également que les dispositions régissant la politique de sécurité et de défense commune sont sans préjudice du caractère spécifique de la politique de sécurité et de défense des États membres.
The Conference also recalls that the provisions governing the Common Security and Defence Policy do not prejudice the specific character of the security and defence policy of the Member States.

La politique de sécurité de la Commission fait partie intégrante de sa politique de gestion interne générale et est par conséquent basée sur les principes régissant sa politique générale.
The Commission's security policy forms an integral part of its general internal management policy and is thus based on the principles governing its general policy.