Traduction de «régissant la gouvernance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]
economic governance (EU) [ economic governance of the EU | economic governance of the European Union | fiscal governance of the EU | fiscal governance of the European Union ]

accord de sécurité OCCAR entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
OCCAR Security Agreement between the Government of the French Republic, the Government of the Federal Republic of Germany, the Government of the Kingdom of Belgium, the Government of the Italian Republic and the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland

Accord entre le Gouvernement du Canada, les Gouvernements d'Etats Membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la Station spatiale internationale civile
Agreement among the Government of Canada, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America concerning cooperation on the Civil International Space Station

gouvernement [ gouvernement national ]
government [ government structure | national government ]

principes et orientations de la CDAA régissant les élections démocratiques | principes et orientations régissant les élections démocratiques énoncés par la CDAA
SADC principles and guidelines governing democratic elections

gouvernance multiniveaux [ accord de gouvernance à niveaux multiples | gouvernance multi-niveaux | politique multiniveaux ]
multi-level governance [ multilevel governance | multilevel policy ]

Réponse du gouvernement fédéral au rapport provisoire du Comité permanent sur les ressources naturelles intitulé : Rationalisation de la réglementation environnementale régissant l'exploitation minière
The Federal Government's Response to the Interim Report of the Standing Committee on Natural Resources: Streamlining Environmental Regulation for Mining

Projet de modification des règles régissant les adjudications de titres du gouvernement canadien et la surveillance de celles-ci par la Banque du Canada
Proposed revisions to the rules pertaining to auctions of Government of Canada securities and the Bank of Canada's surveillance of the auction process

Accord entre le gouvernement du Canada et le Fonds multilatéral chargé de la mise en œuvre du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (1987), régissant les questions relatives à l'établissement au Canada du fonds
Agreement between the Government of Canada and the Multilateral Fund for the Implementation of the 1987 Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer, Regulating Matters Resulting from the Establishment in Canada of the Multilateral Fund an

lois régissant le service de boissons alcoolisées | lois réglementant le service de boissons alcoolisées | réglementations relatives aux boissons alcoolisées
laws regulating service of alcoholic drinks | laws to regulate service of alcohol drinks | laws regulating serving alcoholic drinks | regulations for the sale of alcoholic drinks

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(6) Certains principes régissant la gouvernance et le fonctionnement de l’Agence devraient être adaptés à l’approche commune sur les agences décentralisées de l’UE approuvée par le Parlement européen, le Conseil et la Commission en juillet 2012.
(6) Certain principles regarding the governance and operation of the Agency should be adapted to the Common Approach on EU decentralised agencies endorsed by the European Parliament, the Council and the Commission in July 2012

Une vaste mosaïque de secteurs politiques doivent être mis en branle pour renforcer l'attrait et la profitabilité des investissements de R D. Ces secteurs se rapportent aux conditions cadres qui régissent la R D en Europe et au soutien financier des gouvernements à la R D des entreprises. Un cadre général attrayant est une condition préalable essentielle pour une R D et une innovation plus performantes au sein de l'UE.
A wide array of policy areas must be brought into play to reinforce the attractiveness and profitability of RD investment. They relate to the framework conditions for RD in Europe and to governments' financial support to business RD. Attractive framework conditions are a prerequisite for increasing the RD and innovation performance of the EU.

Les mécanismes régissant la technologie à l'appui de la compétitivité à court terme sont toutefois différents de ceux qui gouvernent la technologie pour l'indépendance stratégique et la préparation à long terme.
However, the mechanisms driving the technology in support of short-term competitiveness are different from those driving technology for strategic independence and longer-term preparation.

Le caractère très général des dispositions relatives à la gouvernance des établissements et le caractère non contraignant d'une partie importante du cadre régissant la gouvernance d'entreprise, qui repose essentiellement sur des codes de conduite volontaires, n'ont pas suffisamment encouragé la mise en œuvre effective, par les établissements, de saines pratiques de gouvernance d'entreprise.
The very general provisions on governance of institutions and the non-binding nature of a substantial part of the corporate governance framework, based essentially on voluntary codes of conduct, did not sufficiently facilitate the effective implementation of sound corporate governance practices by institutions.

Les législations susmentionnées qui régissent ce système de gouvernance économique ont nettement renforcé l’actuelle structure de gouvernance.
The above laws governing this economic governance system have clearly strengthened the current governance structure.

Le cadre juridique et réglementaire régissant les BND, ainsi que leurs structures de gouvernance, sont essentiels pour se prémunir contre ces risques et tirer le maximum d’avantages de ces institutions Il importe donc que la législation nationale, régionale et locale, de même que les statuts des BND, tiennent compte des meilleures pratiques existantes:
The legal and regulatory framework for NPBs, as well as their governance structures, is crucial to guard against these risks and to ensure maximum benefits coming from NPBs. National, regional and local legislation, as well as NPBs' statutes should thus take into consideration the existing best practices:

(41) Certains principes régissant la gouvernance de l'Agence devraient être adaptés à l'approche commune sur les agences décentralisées de l'UE adoptée par le Parlement européen, le Conseil et la Commission en juillet 2012.
(41) Certain principles regarding the governance of the Agency should be adapted to the Common Approach on EU decentralised agencies adopted by the European Parliament, the Council and the Commission in July 2012.