Vertaling van "régissant la gestion " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

principes régissant la gestion du personnel
personal practice

Règlement régissant la gestion des mess et cantines
Rules for the Management of Messes and Canteens

accord sur le FESF | accord-cadre régissant le FESF | accord-cadre régissant le Fonds européen de stabilité financière
EFSF Framework Agreement | European Financial Stability Facility Framework Agreement

principes et orientations de la CDAA régissant les élections démocratiques | principes et orientations régissant les élections démocratiques énoncés par la CDAA
SADC principles and guidelines governing democratic elections

Cadre de gestion régissant la formation linguistique
Management Framework for Language Training

Loi maritime du Canada [ Loi favorisant la compétitivité du réseau portuaire canadien par une rationalisation de sa gestion, prévoyant la création des administrations portuaires et l'aliénation de certains ports, régissant la commercialisation de la Voie maritime du Saint-Laurent ]
Canada Marine Act [ An Act for making the system of Canadian ports competitive, efficient and commercially oriented, providing for the establishing of port authorities and the divesting of certain harbours and ports, for the commercialization of the St. Lawrence Seaway and f ]

gestion [ management | mode de gestion ]
management

aménagement hydraulique | gestion de l'eau | gestion des eaux | gestion des ressources en eau | gestion des ressources hydriques
management of water resources | water management | water resources management

code régissant la question des eaux
water code

tarif régissant
governing tariff

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le président: À la page 75, vous faites une recommandation importante, soit que le gouvernement fédéral rende public un énoncé de politique régissant «la gestion à long terme des déchets de combustible nucléaire».
The Chairman: On page 64 you have a very important recommendation, which is that the federal government should issue a policy statement governing the “long-term management of nuclear fuel wastes”.

—L'une des principales recommandations du chapitre 9 du rapport du vérificateur général d'avril 2000 est que le gouvernement devrait moderniser les lois régissant la gestion des ressources humaines dans la fonction publique et qu'il devrait clarifier les rôles et les responsabilités.
—One of the main recommendations of the Auditor General's report - Chapter 9, of April 2000 is that the government modernize the legislation governing human resources management in the Public Service and that we clarify roles and responsibilities.

a acquis la certitude que le gestionnaire proposé du FEILT ou une personne exerçant une fonction de gestion en son sein n'a pas auparavant fait l'objet de sanctions pour des infractions à la législation nationale ou à la législation de l'Union régissant la gestion des fonds.
is satisfied that the proposed ELTIF manager or a person exercising a management function within the proposed ELTIF manager has not previously been the subject of penalties for infringements of national or Union law governing fund management.

(b bis) a acquis la certitude que le gestionnaire proposé du FEILT ou une personne exerçant une fonction de gestion en son sein n'a pas auparavant fait l'objet de sanctions pour des infractions à la législation nationale ou à la législation de l'Union régissant la gestion des fonds.
(ba) is satisfied that the proposed ELTIF manager or a person exercising a management function within the proposed ELTIF manager has not previously been the subject of penalties for infringements of national or Union law governing fund management.

(33 bis) Les États membres peuvent maintenir ou adopter une réglementation nationale régissant la gestion des espèces exotiques envahissantes plus stricte que celle prévue au titre du présent règlement pour les espèces envahissantes préoccupantes pour l'Union et peuvent étendre les dispositions visant les espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union aux espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour les États membres.
(33a) Member States may maintain or adopt national rules for the management of invasive alien species that are more stringent than those laid down in this Regulation for invasive species of Union concern and may extend the provisions on invasive species of Union concern to cover alien invasive species of Member State concern.

Le règlement délégué peut comporter des règles détaillées concernant la gestion indirecte des personnes et des entités autres que les États membres, y compris le contenu de l'accord visant à déléguer les tâches d'exécution du budget, la mise en place des conditions régissant la gestion indirecte selon lesquelles les systèmes, règles et procédures de la Commission sont équivalents à ceux des personnes et des entités autres que les États membres, les déclarations d'assurance de gestion et l'établissement des procédures d'apurement des comptes.
The delegated regulation may contain detailed rules concerning the indirect management of entities and persons other than Member States, including the content of the agreement entrusting budget implementation tasks, the establishment of the conditions in indirect management where the systems, rules and procedures of the Commission are equivalent with those of entities and persons other than Member States, management declarations of assurance, and the establishment of the clearance-of-account procedures.

Afin qu’il soit clair que le régime de gestion des terres prévu par la Loi sur les Indiens cesse de s’appliquer aux Premières nations qui adhèrent au GTPN, l’article 38 de la LGTPN contient une liste de dispositions de la Loi sur les Indiens qui régissent la gestion des terres et qui cessent de s’appliquer lorsqu’une Première nation commence à fonctionner sous le régime de GTPN.
To make it clear that the Indian Act system of land management ceases to apply to FNLM first nations, section 38 of the FNLM legislation lists a series of provisions of the Indian Act governing land management that no longer apply when a first nation becomes operational under the FNLM regime.

Il y a environ 12 lois qui régissent la gestion des RH; il s'agit donc d'un domaine où l'expertise est requise.
There are about 12 statutes that affect HR management; it is an area where expertise is required.

(8) Afin de garantir le respect du droit communautaire, il est notamment indispensable que l'assignation des radiofréquences dans le domaine satellitaire soit conforme aux principes généraux qui régissent la gestion des radiofréquences conformément à la directive 2002/21/CE et à la législation nationale, même si la gestion technique du spectre radioélectrique, telles qu'elle est organisée par la décision n° 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne (décision "spectre radioélectrique"), en général, et la décision 2007/98/CE de la Commission, en particulier, ne concerne pas les procédures d'assignation et d'octroi des droits d'utilisation des radiofréquences.
(8) To ensure compliance with EU law, it is essential, in particular, that satellite spectrum be allocated in accordance with the general principles of spectrum management under Directive 2002/21/EC and national legislation, even if radio spectrum technical management, as organised by Decision 676/2002/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on a regulatory framework for radio spectrum policy in the European Community (Radio Spectrum Decision) in general and Commission Decision 2007/98/EC in particular, does not cover procedures for assignment of spectrum and granting rights of use for radio frequencies.

Elle contenait en outre des règles régissant la gestion et la vente des minéraux et du bois, des procédures de disposition des fonds indiens, l'énumération des pouvoirs des chefs et des conseils de bande, la procédure d'élection des bandes, les privilèges spéciaux des Indiens (qui confirmaient par exemple l'exemption d'impôts), les incapacités et les sanctions ainsi que les procédures d'émancipation, c'est-à-dire de perte du statut d'Indien.
There were also rules for the management and sale of minerals and timber; procedures for the disposition of Indian moneys; enumerated powers for the chiefs and band councils; band election procedures; specific Indian privileges—for example, “no taxation” was repeated; disabilities and penalties; and procedures for Indian enfranchisement—that is, for loss of Indian status.