Vertaling van "régissant la détention " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

détention en vue du renvoi ou de l'expulsion | détention en vue du renvoi | détention en vue d'expulsion | détention en vue de l'exécution du renvoi | détention aux fins d'expulsion | détention en vue du refoulement
detention pending deportation | pre-deportation detention

principes et orientations de la CDAA régissant les élections démocratiques | principes et orientations régissant les élections démocratiques énoncés par la CDAA
SADC principles and guidelines governing democratic elections

accord sur le FESF | accord-cadre régissant le FESF | accord-cadre régissant le Fonds européen de stabilité financière
EFSF Framework Agreement | European Financial Stability Facility Framework Agreement

cellule de détention policière
Police cell

arc de détente
Body arch traction table

contrôle judiciaire de la légalité de la détention | contrôle de la légalité de la détention | examen de la légalité de la détention | examen de la détention par un juge | examen de la détention
judicial review of the legality of detention | judicial examination of detention | detention review

capsule de dilatation | chambre à détente de Wilson | chambre de détente | pot de détente
cloud chamber | Wilson chamber

personne en détention provisoire | personne en détention avant jugement | personne mise en détention avant le jugement | personne en détention préventive | détenu en préventive
prisoner on remand | person remanded in custody | person in pre-trial detention | prisoner awaiting trial

force de détente [ pression de détente | pression sur la détente | pression de la détente ]
trigger pull [ trigger pressure | trigger squeeze | trigger control | pull of the trigger | depression of the trigger | squeeze of the trigger ]

machine frigorifique à air [ installation frigorifique à détente d'air | installation frigorifique à air | machine à détente d'air | machine frigorifique à détente d'air ]
air-cycle refrigeration system [ air-cycle system | air cycle refrigeration unit | air cycle refrigerating machine | cold air machine ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le présent règlement ne devrait pas porter atteinte à la législation nationale des États membres régissant la détention de titres ni aux dispositions visant à maintenir l'intégrité des émissions de titres.
This Regulation should not interfere with the national laws of the Member States regulating the holdings of securities and the arrangements maintaining the integrity of securities issues.

Les décisions-cadres doivent être vues comme un ensemble législatif cohérent et complémentaire régissant la détention de citoyens de l’Union dans d’autres États membres et susceptible de conduire à une réduction de la détention provisoire ou de faciliter la réinsertion sociale des personnes détenues dans un contexte transfrontière.
The Framework Decisions have to be seen as a package of coherent and complementary legislation that addresses the issue of detention of EU citizens in other Member States and has the potential to lead to a reduction in pre-trial detention or to facilitate social rehabilitation of prisoners in a cross border context.

Les règles régissant la détention de droits de propriété intellectuelle sont transparentes et des systèmes d'échange et de soutien ont été mis en place pour faciliter le transfert de connaissances et la création d'entreprises issues de la recherche universitaire et attirer des investisseurs (de capital-risque) et des «business angels».
There are clear rules on the ownership of intellectual property rights and sharing and support systems are in place to facilitate knowledge transfer and the creation of university spin-offs and to attract (venture) capital and business angels.

Le rapporteur rappelle le principe selon lequel nul ne doit être placé en rétention au seul motif qu'il demande une protection internationale, ainsi que la nécessité d'inclure des garanties procédurales rigoureuses régissant la détention provisoire.
4. Detention: your rapporteur recalls the principle whereby nobody should be held in detention simply because they have requested international protection, and likewise, the need to include rigorous procedural guarantees when it comes to provisional detention.

Les règles régissant la détention et la cession de titres intermédiés doivent être harmonisées à l'échelle mondiale; renforcer la coopération internationale en matière de supervision: des collèges mondiaux de superviseurs doivent être créés et dotés des pouvoirs à même de garantir leur efficacité.
The rules on holding and transferring intermediated securities should be harmonised at global level. Strengthening international supervisory cooperation: Global colleges of supervisors should be set up and given the powers they need to be effective.

3. Les États membres exigent de toute entreprise d'investissement qui ne dépose pas les fonds de ses clients de détail auprès d'une banque centrale qu'elle agisse avec toute la compétence, le soin et la diligence requis dans la sélection, la désignation et l'examen périodique de l'établissement de crédit, de la banque ou du fonds du marché monétaire auprès duquel sont placés ces fonds et des dispositions régissant la détention de ces fonds.
3. Member States shall require that, where investment firms do not deposit client funds with a central bank, they exercise all due skill, care and diligence in the selection, appointment and periodic review of the credit institution, bank or money market fund where the funds are placed and the arrangements for the holding of those funds.

1. Les États membres autorisent les entreprises d'investissement à déposer les instruments financiers qu'elles détiennent au nom de leurs clients sur un ou plusieurs comptes ouverts auprès d'un tiers pour autant qu'elles agissent avec toute la compétence, le soin et la diligence requis dans la sélection, la désignation et l'examen périodique de ce tiers et des dispositions régissant la détention et la conservation de ces instruments financiers.
1. Member States shall permit investment firms to deposit financial instruments held by them on behalf of their clients into an account or accounts opened with a third party provided that the firms exercise all due skill, care and diligence in the selection, appointment and periodic review of the third party and of the arrangements for the holding and safekeeping of those financial instruments.

Nous avons donc besoin de règles très strictes régissant la fabrication, la vente et la détention d'armes à feu.
We therefore need very strict rules governing the manufacture, sale and possession of firearms.

B. considérant que le Washington Post du 2 novembre 2005 a allégué que l'Agence centrale de renseignement (CIA) américaine détenait et interrogeait des terroristes suspectés dans des installations secrètes en Europe de l'Est, dans le cadre d'un système mondial de transport, de détention et d'interrogatoire secrets, dit de "remise extraordinaire" ou de "restitution extraordinaire" (extraordinary rendition), mis en place après les attentats du 11 septembre 2001, en marge de tout contrôle judiciaire et sans se soucier des conditions régissant l'extradition,
B. whereas on 2 November 2005 the Washington Post alleged that the CIA had been holding and interrogating terrorist suspects at secret facilities in Eastern Europe as part of a global covert transport, prison and interrogation system known as "extraordinary rendition" established after the attacks of 11 September 2001 and operating beyond any judicial controls or extradition requirements,

Des systèmes fiables de paiement et de règlement nécessitent un cadre juridique clair, des règles et des procédures régissant la détention, le transfert, le prêt des titres et les paiements y afférents, ainsi que la constitution de contraintes sur lesdits titres.
Reliable payment and settlement systems require a clear legal framework, rules and procedures to govern securities holding, transfers, lending and related payments, as well as the imposition of constraints on these securities.