Traduction de «régissant la confidentialité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

manquement à l'obligation de confidentialité [ manquement au devoir de confidentialité | défaut de respecter une obligation de confidentialité | bris de confidentialité ]
breach of duty of confidentiality [ breach of the duty of confidence | breach of confidentiality ]

énoncé de confidentialité [ déclaration de confidentialité | avis de confidentialité | politique de confidentialité ]
privacy statement [ privacy notice ]

confidentialité des données | confidentialité des données de l’utilisateur | confidentialité de l’information | protection des renseignements personnels
data access control | data confidentiality | consumer data privacy | information confidentiality

confidentialité du trafic | confidentialité du flux de données | confidentialité du flux
traffic flow security | traffic flow confidentiality

protéger la confidentialité et l'identité en ligne | protéger la confidentialité et l'identité sur l'internet
protect digital privacy | take action to ensure online privacy | review online privacy settings | safeguard online privacy and identity

confidentialité des données | respect du secret des données | service de confidentialité de données
data confidentiality service

confidentialité | confidentialité des données
confidentiality | data confidentiality

confidentialité du système | sécurisation du système | confidentialité des données du système
system confidentiality | confidentiality of the system

entente de confidentialité [ entente de non-divulgation | accord de confidentialité | accord de non-divulgation ]
confidentiality agreement [ agreement of confidentiality | non-disclosure agreement | nda | secrecy agreement | nondisclosure agreement ]

assurer la confidentialité
ensure privacy | maintaining privacy | keep up privacy | maintain privacy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les règles qui régissent la confidentialité sont clairement définies dans la loi et le projet de loi ne les modifie pas et n'y porte aucunement atteinte.
The authorities governing confidentiality are clearly set out in the legislation and they will not be changed or compromised by this bill.

Il se peut que la règle régissant la confidentialité des délibérations à huis clos et des rapports de comités ne soit pas bien comprise.
Perhaps the rule governing the confidentiality of in-camera committee evidence and draft reports is not well understood.

Étant donné que l'échange d'informations relève de lois nationales régissant la confidentialité, la présente directive n'entraîne aucune obligation pour les États membres d'échanger des informations qui aillent au-delà de celles auxquelles les pouvoirs adjudicateurs nationaux peuvent avoir accès.
The exchange of information is subject to national laws on confidentiality. Hence, this Directive does not entail any obligation for Member States to exchange information that goes beyond what national contracting authorities can access.

66. souligne combien il est important d'assurer une interprétation cohérente des règles de l'Union européenne régissant la confidentialité des données, de manière à assurer une protection renforcée des données et à promouvoir la confiance des consommateurs dans les systèmes de paiement en ligne;
66. Emphasises the need to ensure consistent interpretation of the EU rules governing data privacy in order to ensure enhanced data protection and to promote consumer trust in online payment systems;

5. souligne combien il est important d'assurer une interprétation cohérente des règles de l'Union européenne régissant la confidentialité des données, de manière à assurer une protection renforcée des données et à promouvoir la confiance des consommateurs dans les systèmes de paiement en ligne;
5. Emphasises the need to ensure consistent interpretation of the EU rules governing data privacy in order to ensure enhanced data protection and to promote consumer trust in on-line payment systems;

Je suis un peu préoccupée par le paragraphe 25(4), où il est question d'établir un registre, car on m'a laissé savoir que cela pourrait aller à l'encontre de certaines dispositions législatives régissant la confidentialité.
I have a little concern about subclause 25(4) when we're talking about a registry because it has been raised with me that there is a possibility that it could break some confidentiality laws.

Les témoignages que nous avons entendus nous forcent à nous demander si les politiques et les lois qui régissent la confidentialité et la protection des renseignements personnels – qui, en règle générale, servent assez bien les personnes mentalement compétentes – ne desservent en fait pas les intérêts des personnes qui, en raison de la nature et du caractère envahissant de la maladie mentale et de la toxicomanie, sont partiellement ou entièrement dépendantes de multiples prestataires de soins.[62]
The testimony we heard compels us to ask if Canada’s current legal and policy frameworks on privacy and confidentiality, which are acknowledged to serve the mentally competent well on the whole, nevertheless act against the best interests of those who, because of the nature and pervasiveness of mental illness and addiction, become partially or completely dependent on a series of providers along the whole continuum of care.[62]

les règles régissant la confidentialité des informations d'Europol doivent être compatibles avec les règles adoptées par Europol conformément au règlement (CE) n° 1049/2001 sur l'accès du public aux documents, et elles devraient entrer en vigueur au même moment que les règles adoptées en conformité avec ledit règlement,
the rules on the confidentiality of Europol information must be compatible with the rules to be adopted by Europol in conformity with Regulation (EC) No 1049/2001 on public access to documents and should only come into force at the same time as rules to be adopted in conformity with that Regulation,

Les pouvoirs régissant la confidentialité des renseignements sont clairement établis dans les lois fiscales et douanières, comme la Loi de l'impôt sur le revenu, et, je le répète, ils ne seront pas modifiés par ce projet de loi.
The authorities governing its confidentiality are clearly set out in program legislation such as the Income Tax Act and they will not, I repeat, not be changed by this bill.