Vertaling van "régissant cette décision " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Manuel des principes directeurs et opérationnels régissant les décisions en matière de placements
Policies and Procedures Manual for Investment Decision-Making

Toute partie à la procédure lésée par une décision de l'Office peut former un recours contre cette décision.
Any party to proceedings adversely affected by a decision of the Office may appeal.

Décision sur l'application et le réexamen du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends
Decision on the application and review of the Understanding on rules and procedures governing the settlement of disputes

Cette décision ne préjuge pas ...
This decision has no bearing on..

Commentaires de Radio-Canada sur le permis accordé par le CRTC pour l'exploitation d'une chaîne canadienne d'information et sur la pétition présentée par Allarcom Limited au gouverneur en conseil pour faire annuler cette décision
Comments of the CBC on the CRTC licensing of a Canadian news channel and on the petition of Allarcom Limited

Décision sur l'application et le réexamen du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends
Decision on the Application and Review of the Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes

Décision sur l'application et le réexament du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends, annexe III.9
Decision on the Application and Review of the Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes

Décision sur l'application et le réexamen du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends [ DADSU ]
Decision on the Application and Review of the Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes [ DADSU ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le règlement intérieur du Parquet européen définit les principes régissant cette décision et la procédure à suivre pour la réattribution des dossiers concernés.
The internal rules of procedure of the EPPO shall lay down the principles governing that decision and the procedure for the subsequent allocation of the cases concerned.

Cette décision fixe également les mesures de police sanitaire régissant les mouvements et l'expédition des porcs et de certains produits à base de porc et le marquage de la viande de porc au départ des zones énumérées dans son annexe et visant à prévenir la propagation de la maladie à d'autres parties de l'Union.
That Decision also lays down animal health control measures on the movement, dispatch of pigs and certain pig products and marking of pigmeat from the areas set out in the Annex to that Decision in order to prevent the spread of that disease to other areas of the Union.

Attendu que, dans cette décision initiale, le Conseil a fixé les paramètres du régime de réglementation qui régira la fourniture des services de communication vocale sur protocole Internet (VoIP) locaux et a conclu que ces services faisaient partie du même marché que les services locaux, qu’il ne serait pas approprié de s’abstenir de les réglementer et que le cadre de réglementation régissant la concurrence locale, établi dans la décision Télécom CRTC 97-8 intitulée Concurrence locale et dans les décisions subséquentes, s’appliquait à ces services, sauf indication contraire dans la décision initiale;
Whereas, in the Decision, the Commission set out the details of the regulatory regime applicable to the provision of local Voice over Internet Protocol (VoIP) services and determined that those services were part of the same market as local exchange services, that it would not be appropriate to forbear from regulating those services and that the regulatory framework governing local competition, set out in Telecom Decision CRTC 97-8, entitled Local Competition, and subsequent determinations, applied to those services, except as otherwise provided in the Decision;

Certes, les répercussions immédiates de cette décision sont confinées à la collectivité de Sault Ste. Marie, dans le Nord de l'Ontario, ainsi qu'au droit de chasse ancestral, mais pour prendre cette décision, la Cour a dû déterminer un critère régissant les droits ancestraux des Métis.
The immediate implications of that decision certainly are confined to the Sault Ste. Marie collectivity in Northern Ontario and the Aboriginal right to hunt, but what the court had to determine in order to make that decision was to set out a test for Metis Aboriginal rights.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

L’article 71 de cette décision ainsi que les instruments juridiques qui régissent la migration du SIS 1+ vers le SIS II fournissent des informations précises sur cette question.
Precise information on this matter is given in Article 71 of the decision and in the legal instruments governing migration from SIS 1+ to SIS II

L’ensemble correspondant des dispositions relatives à la protection des données figurant dans la décision ne sera pas affecté par cette décision-cadre et la présente décision devrait contenir des dispositions spécifiques sur la protection des données à caractère personnel qui régissent ces questions plus en détail en raison de la nature, des fonctions et des compétences particulières d’Europol.
The relevant set of data-protection provisions in this Decision will not be affected by that Framework Decision and this Decision should contain specific provisions on the protection of personal data regulating these matters in greater detail because of the particular nature, functions and competences of Europol.

Par contre, si vous examinez les décisions de la Cour suprême des 10 ou 15 dernières années, si vous lisez les revues juridiques examinant ces décisions, j'ai l'impression que les juges de la Cour suprême savaient parfaitement que les traités, tels que rédigés, ne correspondaient pas aux promesses, qu'une grande injustice a été commise, mais qu'on n'est peu disposé à faire endosser au Canada cette responsabilité et ce coût de peur qu'une décision indiquant que les peuples autochtones sont véritablement souverains, que nous n'avions aucun droit de les assujettir à nos lois, que la Loi sur les Indiens régissant ces gens n'est absolument pas logique.La Cour suprême craint—et probablement avec raison—que si elle exprime ces points de vue, qui pourraient être considérés radicaux, tout en étant exacts, la Constitution, la Confédération, les diverses ententes sombreraient dans le chaos.
Instead, if you look at the decisions of the Supreme Court over the past 10 or 15 years, if you look at the literature in the law journals reviewing these decisions, my impression is that the Supreme Court justices are fully aware of the fact that the treaties as written were not the promises, that there was a great injustice committed, but there is a reluctance to impose the liability and the cost on Canada for fear that a decision saying these are really sovereign people, we had no right to subjugate them to our laws, there is no logic in the Indian Act itself governing these people.The Supreme Court is concerned and probably rightly so that if they express these, what might be viewed as radical, but the correct views, it really throws into disarray the Constitution, Confederation, the various arrangements.

Ceux de leurs accords qui font l'objet de cette decision portent sur les domaines suivants : heures d'ouvertures communes des banques, regles de compensation (c'est-a-dire, regles regissant le mecanisme des debits et credits entre les banques) et regles concernant un systeme de domiciliation applique par les banques.
Their agreements which form the subject- matter of this decision are as follows : - common bank opening hours, clearing rules (that is, rules according to which debits and credits drawn on and for the credit of the banks are settled as between one another); and rules relating to a direct debiting scheme operated by the banks.