Traduction de «régissant ces institutions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

L'examen de 1997 de la législation régissant les institutions financières : propositions de modifications : quatrième rapport du Comité permanent des finances
1997 Review of Financial Sector Legislation: Proposals for Change: Fourth Report of the Standing Committee on Finance

Examen de 2006 de la législation régissant les institutions financières : Propositions pour un cadre législatif efficace et efficient pour le secteur des services financiers
2006 Financial Institutions Legislation Review: Proposals for an Effective and Efficient Financial Services Framework

accord sur le FESF | accord-cadre régissant le FESF | accord-cadre régissant le Fonds européen de stabilité financière
EFSF Framework Agreement | European Financial Stability Facility Framework Agreement

principes et orientations de la CDAA régissant les élections démocratiques | principes et orientations régissant les élections démocratiques énoncés par la CDAA
SADC principles and guidelines governing democratic elections

Directives pour l'établissement de normes régissant les unités/programmes dans les institutions
Guidelines for establishing standards for special services in hospitals

règlementation des combats dans les arts du spectacle | règles juridiques régissant les scènes de combat
legal and prevention issues related to fights in the performing arts | legal regulations for stage combat | legal stage combat regulations | performing arts fights legal regulations

Comité consultatif pour l'application de la directive 89/105/CEE concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d'application des systèmes nationaux d'assurance maladie
Advisory Committee on the Implementation of Directive 89/105/EEC relating to the Transparency of Measures Regulating the Pricing of Medicinal Products for Human Use and their Inclusion in the Scope of National Health Insurance Systems

lois régissant le service de boissons alcoolisées | lois réglementant le service de boissons alcoolisées | réglementations relatives aux boissons alcoolisées
laws regulating service of alcoholic drinks | laws to regulate service of alcohol drinks | laws regulating serving alcoholic drinks | regulations for the sale of alcoholic drinks

institution
Institution (social concept)

employé d'institut de beauté | employé d'institut de bronzage | employé d'institut de beauté/employée d'institut de beauté | employée d'institut de bronzage
solarium worker | tanning salon attendant | beauty salon attendant | solarium attendant

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous aimerions voir les trois dernières recommandations reprises dans le cadre de dispositions législatives: que la législation régissant les institutions financières soit modifiée de manière à constituer une obligation d'ouvrir un compte à toute personne qui en fait légitimement la demande; que la législation régissant les institutions financières soit modifiée de manière à constituer une obligation d'encaisser, gratuitement, avec ou sans compte, tout chèque émis par des organismes gouvernementaux et municipaux au Canada, et que la législation régissant les institutions financières soit modifiée de manière à exiger la mise à disposition immédiate des fonds déposés par chèque émis par des organismes gouvernementaux et municipaux au Canada et d'abréger les délais de mise à disposition dans les autres cas.
We would like to see the three final recommendations enacted in legislation: that financial institution legislation be modified to create an obligation to open any account to any person making a legitimate request; that financial institution legislation be modified to create an obligation to cash, without charge, with or without an account, any cheque issued by government or municipal bodies situated in Canada; and that financial institution legislation be modified so as to make funds deposited by cheques issued by a government, a public body or a municipality in Canada available immediately and to shorten the delays for the availability of funds in other cases.

En outre, la proposition concernant les filiales des institutions de dépôt restreint la souplesse de ces institutions et ajoute au dédoublement des règlements en soumettant certaines filiales à la fois à ceux régissant les institutions dotées de capitaux propres et à d’autres s’appliquant aux opérations des filiales.
Further, the proposed treatment of depository institution subsidiaries reduces institution’s flexibility and incorporates duplicative regulatory requirements by requiring certain subsidiaries to be both separately capitalized and subject to affiliate transaction rules.

Soulignons notamment les mesures suivantes: premièrement, mettre à jour la législation régissant les institutions financières pour consolider la stabilité financière et faire en sorte que les institutions financières du Canada continuent à fonctionner dans un contexte de concurrence sûr et bien réglementé; deuxièmement, assurer une meilleure protection des consommateurs grâce à un meilleur cadre de protection, notamment en renforçant les pouvoirs de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada; et troisièmement, améliorer l'efficacité du système en supprimant les formalités administratives superflues imposées aux institutions financières et en assouplissant la réglementation avec circonspection.
Among the bill's highlights are measures to: First, bring up to date financial institutions' legislation to support financial stability and ensure that Canada's financial institutions continue to operate in a competitive, well-regulated and secure environment; second, better protected consumers with an improved protection framework, including reinforcing the powers of the Financial Consumer Agency of Canada; and third, improve effectiveness by reducing unnecessary administrative red tape on financial institutions and adding prudently regulated flexibility.

Plus précisément, le projet de loi moderniserait les lois qui régissent les institutions financières afin de favoriser la stabilité financière et de faire en sorte que les institutions du Canada continuent d'évoluer dans un milieu qui se caractérise par la concurrence, l'efficience et la stabilité; offrirait une protection fondamentale aux consommateurs en accroissant les pouvoirs de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada et améliorerait l'efficience en allégeant le fardeau administratif des institutions financières en réduisant les doubles emplois et en donnant à la réglementation une souplesse qui lui faisait cruellement défaut.
Specifically, the legislation would: modernize financial institution legislation to further assure financial stability and ensure that Canada's institutions continue to operate in a competitive, efficient and stable environment; provide important protection to consumers by boosting the powers of the Financial Consumer Agency of Canada; improve effectiveness both by cutting down on duplicative administrative red tape burdens on financial institutions and adding much needed regulatory flexibility.

(6) Le présent règlement vise à conférer le plus large effet possible au droit d'accès du public aux documents et à définir les principes généraux et les exceptions qui régissent cet accès, pour des raisons d'intérêt public ou privé, conformément à l'article 15, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et aux dispositions relatives au principe d'ouverture régissant les institutions, organes et organismes de l'Union prévues à l'article 15, paragraphe 1, dudit traité.
(6) The purpose of this Regulation is to give the fullest possible effect to the right of public access to documents and to lay down the general principles and the exceptions to such access on grounds of public or private interest which govern such access in accordance with Article 15(3) TFEU and in accordance with the provisions on openness of the Union's institutions, bodies, offices and agencies as laid down in Article 15(1) TFEU.

16. prend acte de la décision de la Commission de mettre en place dans un premier temps un registre sur base volontaire et d'évaluer le système au terme d'une année mais craint qu'un système purement facultatif permette aux lobbyistes les moins responsables de se soustraire à leurs obligations; demande aux trois institutions de réexaminer les règles régissant les activités des lobbyistes au plus tard trois ans après la création d'un registre commun afin de déterminer si le nouveau système offre la transparence nécessaire en ce qui concerne les activités des lobbyistes; est conscient que la base juridique pour un registre obligatoire est prévue par le traité de Lisbonne et exprime sa volonté de coopérer entre-temps avec les autres institutions, par la voie d'un accord interinstitutionnel, sur la base des registres existants; considère que l'enregistrement obligatoire devrait être une exigence pour les lobbyistes qui souhaitent avoir régulièrement accès aux institutions, comme cela est déjà, de facto, la situation au Parlement;
16. Notes the Commission's decision to start with a voluntary register and to evaluate the system after one year, but is concerned that a purely voluntary system will allow less responsible lobbyists to avoid compliance; calls on the three institutions to review the rules governing the activities of lobbyists at the latest three years after a common register is established, in order to determine whether the changed system is achieving the necessary transparency in respect of lobbyists' activities; is aware of the legal basis for a mandatory register provided by the Treaty of Lisbon and expresses its will in the meantime to cooperate with the institutions by way of an interinstitutional agreement on the basis of the existing registers; considers that mandatory registration should be a requirement for lobbyists who wish to have regular access to the institutions, as is already de facto the case in Parliament;

Elle concerne plutôt des réglementations régissant les institutions financières et les échanges entre les entreprises (B2B).
Instead, it concerns regulations governing financial institutions and trade between companies (B2B).

2. L'étendue des droits des salariés est déterminée par le droit régissant l'institution de garantie compétente.
2. The extent of employees' rights shall be determined by the law governing the competent guarantee institution.

6. considère que l'existence d'une constitution européenne présenterait le double avantage d'offrir aux citoyens européens un texte de référence et de procéder à l'indispensable simplification des normes qui régissent les institutions européennes;
6. Considers that the existence of a European Constitution would have the twin advantages of providing the citizens of Europe with a reference text and simplifying the rules governing the European institutions, which is essential;

Le dernier examen des lois régissant les institutions financières a été effectué en 2007 au cours de l’examen du projet de loi C-37 : Loi modifiant la législation régissant les institutions financières et comportant des mesures connexes et corrélatives2, qui a été déposé à la Chambre des communes le 27 novembre 2006.
The most recent review of the legislation governing financial institutions was conducted in 2007 through the examination of Bill C-37, An Act to amend the law governing financial institutions and to provide for related and consequential matters,2 which was introduced in the House of Commons on 27 November 2006.