La LEC prévoit un ensemble de règles pour régir le traitement des créances engagées par une association enregistrée (art. 403.29 et suivants), un parti politique enregistré (art. 417 et suivants), un candidat à la direction (art. 435.23 et suivants), un candidat (art. 444 et suivants) et un candidat à l’investiture (art. 478.16 et suivants).
The Canada Elections Act provides a set of rules which regulate the processing of expense claims incurred by a registered association (section 403.29 and succeeding sections), a registered political party (section 417 and succeeding sections), a leadership contestant (section 435.23 and succeeding sections), a candidate (section 444 and succeeding sections), and a nomination contestant (section 478.16 and succeeding sections).