Vertaling van "régir la façon " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

régir
to govern

façons culturales | travail du sol | façon culturale | façon
cultivation | cultivation operations | tillage

frais de travail à façon | rémunération du travail à façon
tolling fee

faire foi d'une manière irréfragable [ établir de façon concluante | être établi de façon irréfutable | être irréfutablement présumé | faire foi de façon concluante ]
be conclusive proof of [ be conclusively presumed | be considered as conclusive proof ]

de la même manière | uniformément | de façon uniforme | de façon constante | dans le respect de la permanence des méthodes
on a consistent basis | consistently

façons de l'arrière | coulée arrière | façons arrière
run

série «à façon» [ ensemble «à façon» ]
Custom Set

Une meilleure façon de rénover: points saillants de sept projets de Démonstration en rénovation encourageant les Maisons saines, l'efficacité énergétique et le secteur professionnel de la rénovation résidentielle [ Une meilleure façon de rénover ]
A Better Way to Renovate: Highlights of Seven Renovation Demonstration Projects Promoting Healthy Housing, Energy Efficiency and the Professional Home Renovation Industry [ A Better Way to Renovate ]

capable de penser de façon abstraite
Able to think abstractly

zone d'aménagement concerté | zone dont l'utilisation est gérée de façon multiple
multiple use management area

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

d) la définition d'un «code de bonne conduite» international de façon à garantir, à l'échelle mondiale, un consensus sur les principes de base qui devraient régir le développement responsable des nanotechnologies.
(d) the definition of an international "code of good conduct" so as to secure global agreement on base principles for the responsible development of nanotechnology.

Il est nécessaire de régir de façon cohérente la manière dont les deux formes de mise en œuvre sont coordonnées, notamment en ce qui concerne les modalités d'accès aux documents en possession des autorités de concurrence.
It is necessary to regulate, in a coherent manner, the way the two forms of enforcement are coordinated, for instance the arrangements for access to documents held by competition authorities.

Le livre vert semble s'inscrire dans la continuité de ce courant de pensée et indique qu'il est indispensable de mettre en place un cadre plus flexible pour régir le droit du travail, ce qui n'implique pas pour autant de renoncer de façon radicale aux règles en vigueur en matière de sécurité de l'emploi, mais pourrait nécessiter un changement qualitatif de ces règles, comme en témoignent l'expression "job security", désormais remplacée par "employment security", et la notion de "security with a job", supplantée par "security of a job".
The Green Paper appears to be a continuation of the line of thinking which holds that the creation of a more flexible labour law framework is essential. This does not mean a radical retreat from compulsory standards of employment security, but may require changes in the quality of those standards reflected in a change from the concept of 'job security' to that of 'employment security' and from the notion of 'security with a job' to that of 'security of a job'.

Il en résulte, selon la Cour, que le règlement ne fixe que des règles minimales relatives aux arrondis de certaines sommes qui n'ont pas pour objet de régir de façon exhaustive les calculs intermédiaires portant sur ces sommes et ne visent que les sommes qui donnent lieu à paiement de la part du consommateur et les sommes inscrites dans des documents comptables ou des relevés de compte.
In the Court's view, it followed that the regulation sets only minimum rules in relation to the rounding of certain amounts: the rules are not intended to be exhaustive in relation to intermediate computations concerning those amounts and cover only amounts entailing payment on the consumer's part and amounts entered in accounting documents or statements of account.

La directive Accès définit les principes qui doivent régir la façon dont les ARN abordent les problèmes d'accès et les relations souvent complexes entre les différents opérateurs au niveau du commerce de gros.
The Access Directive sets out the principles that should govern the way national regulators deal with access issues and the often complex relationship between different operators at the wholesale level of the market.

6. est d'avis qu'un seul système juridique doit régir les aspects patrimoniaux de tous les titres inscrits sur les comptes des participants au sein d'un système de règlement-livraison et, de la même façon, qu'un seul système juridique doit régir les aspects contractuels de la relation entre le système de règlement-livraison et chacun de ses participants, afin de protéger le caractère définitif des opérations, la sécurité et la transparence du système de règlement-livraison;
6. Considers that the property aspects of all securities credited to the accounts of participants in the clearing and settlements system should be governed by a single legal system, and, similarly, that a single legal system should govern the contractual aspects of the relationship between the clearing and settlement system and each of its participants, in order to protect the finality of transactions and the security and transparency of the clearing and settlement system;

6. est d’avis qu'un seul système juridique doit régir les aspects patrimoniaux de tous les titres inscrits aux comptes des participants au sein du système, et, de la même façon, qu'un seul système juridique doit régir les aspects contractuels de la relation entre le système et chacun de ses participants, afin de protéger le caractère définitif, la sécurité et la transparence du système;
6. Considers that the property aspects of all securities credited to the accounts of participants in the system should be governed by a single legal system, and, similarly, that a single legal system should govern the contractual aspects of the relationship between the system and each of its participants, in order to protect the finality, security and transparency of the system;

2. demande que soit intégrée dans les traités une disposition stipulant que le principe de subsidiarité ne doit pas régir seulement les relations entre l'Union européenne et les gouvernements de ses États membres, mais aussi d'autres niveaux de pouvoir et stipulant de meilleures façons de permettre aux autorités régionales et locales d'adapter la façon dont ils mettent en œuvre la législation de l'Union européenne pour tenir compte de circonstances et de besoins locaux exceptionnels, tout en respectant l'intégrité de la législation de l'Union européenne et la cohérence de ses politiques; demande, dès lors, instamment aux États membres, dans le cadre de leur dispositif constitutionnel, d'instaurer et, le cas échéant, renforcer des mécanismes internes de participation des régions et des collectivités territoriales, en particulier celles dotées de pouvoirs législatifs, dans l'ensemble du processus selon lequel se forme la volonté de l'État dans le domaine des affaires européennes revêtant pour elles un intérêt spécifique;
2. Calls for a provision to be enshrined in the Treaties whereby the principle of subsidiarity does not simply govern relations between the European Union and the Member State governments but also other levels of governance and whereby better ways of enabling regional and local authorities are introduced to adapt their implementation of EU legislation and to take account of exceptional local circumstances and needs, while respecting the integrity of EU law and the coherence of EU policy; urges the Member States, therefore, with regard to their constitutional structure, to introduce and, where appropriate, strengthen the internal mechanisms which provide for participation by the regions and territorial authorities, in particular those endowed with legislative powers, in all aspects of the process of formation of state policy in the field of European affairs affairs of specific interest to them;

...ion de l’article 26; k) régir la façon dont l’employeur effectue des versements à l’administrateur et la fréquence de ceux-ci; l) prévoir la forme et le contenu des avis visés par la présente loi, la façon de les donner et les délais applicables; m) régir l’établissement du taux de cotisation à zéro pour cent prévu au paragraphe 45(2); n) prévoir les circonstances dans lesquelles l’administrateur et le participant peuvent retirer des fonds détenus dans le compte de ce dernier; o) définir « invalidité » pour l’application de l’alinéa 47(2)a); p) régir les paiements variables; q) régir le transfert, par l’administrateur, de fonds détenus dans le compte d’un participant; r) régir la répartition des fonds détenus dans les comptes d’un régime de pension agréé collectif en liquidation; s) prévoir toute mesure utile à l’application des articles 64 et 65, notamment les circonstances dans lesquelles les documents électroniques sont réputés avoir été fournis ou reçus ainsi que le lieu et le moment où ils sont réputés l’avoir été; t) soustraire à l’application des paragraphes 64(1) et (3) telle obligation de fournir une information à une personne imposée sous le régime de la présente loi; u) prendre toute autre mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente loi; v) prendre toute autre mesure d’application de la présente loi. ...
...poses of section 26; (k) respecting the manner and frequency of remittances from the employer to the administrator; (l) specifying the form and content of a notice to be provided under this Act as well as the manner in which and the period within which it is to be provided; (m) respecting the setting of a contribution rate of 0% under subsection 45(2); (n) respecting the circumstances in which a member or administrator is permitted to withdraw the funds in a member’s account; (o) defining “disability” for the purposes of paragraph 47(2)(a); (p) respecting variable payments; (q) respecting the transfer of funds from the account of a member by the administrator; (r) respecting the distribution of the funds in members’ accounts with a pooled registered pension plan that is being wound up; (s) prescribing any measure necessary for the purposes of sections 64 and 65, including the time when and circumstances under which an electronic document is to be considered to have been provided or received and the place where it is considered to have been provided or received; (t) exempting from the application of subsections 64(1) and (3) any requirement under this Act to provide a person with information; (u) prescribing anything that by this Act is to be prescribed; and (v) generally for carrying out the purposes and provisions of this Act. ...