Vertaling van "régions éligibles pourrait-il " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

région éligible | zone éligible
eligible area

région éligible
eligible region

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

32. prend acte des problèmes relevés par la Commission concernant les aides à l'investissement en faveur des grandes entreprises, compte tenu de l'existence de données tendant à indiquer un manque d'effet incitatif; estime, que même si les aides d'État devraient principalement aller aux PME, il n'est pas justifié d'exclure les grandes entreprises, catégorie qui inclut également des entreprises familiales sortant du cadre de la définition des PME ou des entreprises de taille intermédiaire, des règles relatives aux aides d'État dans les régions couvertes par l'article 107, paragraphe 3, point c) du TFUE, compte tenu de leur contribution à l'emploi, des chaînes d'approvisionnement qu'elles créent avec les PME, de leur implication commune dans l'innovation, la recherche et le développement, ainsi que du rôle positif qu'elles jouent dans la lutte contre la crise économique; estime que la présence de grandes entreprises est souvent indispensable au succès des PME qui tirent avantage des pôles constitués sous l'impulsion des grandes entreprises et bénéficient de leurs activités de sous-traitance; rappelle que la Commission a elle-même reconnu que les investissements réalisés par les grandes entreprises contribuent à induire des effets d'entraînement et à promouvoir l'accès de l'Union aux marchés mondiaux; souligne qu'une décision d'exclure les grandes entreprises dans les régions "c" pourrait aboutir à des pertes d'emploi, à une réduction de l'activité économique dans les régions, à une baisse de la compétitivité régionale, à une diminution de l'attrait pour l'investissement étranger, ainsi qu'à la délocalisation d'entreprises vers d'autres régions à l'intérieur ou à l'extérieur de l'Union; estime dès lors que ces entreprises devraient rester éligibles à des aides d'État dans les régions "c", sous réserve d'un contrôle particulier après notification individuelle et de l'application de critères supplémentaires de compatibilité concernant l'effet incitatif et la contrib ...
32. Acknowledges the problems regarding investment aid to large enterprises indicated by the Commission, given that evidence suggests a lack of incentive effect; believes that, although State aid should be primarily provided to SMEs, excluding large enterprises, a category which also includes family-owned enterprises exceeding the definition of SMEs or mid-cap companies, from State aid rules in areas covered by Article 107(3)(c) TFEU is not justified given their contribution to employment, the supply chains they create with SMEs, their common involvement in innovation, research and development, and their positive role in combating the economic crisis; takes the view that the presence of large undertakings is often key to the success of SMEs that benefit from clusters led by large companies and from their subcontracting activities; recalls that it was the Commission itself that recognised the contribution of investment by large enterprises to creating knock-on effects and to access for the EU to the world markets; stresses that a decision to exclude large enterprises in “”‘c’ areas could lead to job losses, reduced economic activity in the regions, reduced regional competitiveness, reduced attractiveness for foreign investment and the relocation of companies to other regions either within or outside the EU; considers, therefore, that such companies should remain eligible for State aid in “”‘c’ areas, subject to particular scrutiny following individual notification and to additional compatibility criteria concerning incentive effect and contribution to regional development through clusters and subcontracting;

15. s'oppose aux engagements quantitatifs (pourcentages) obligatoires pour les répartitions nationales des programmes (FSE/FEDER), le développement local et urbain, le milieu rural, ainsi que les autres catégories de concentration, ou les régions fonctionnelles, ce qui pourrait garantir une plus grande masse critique d'interventions; estime que le fait de devoir obligatoirement déterminer les villes et les régions éligibles au financement dans le cadre des programmes opérationnels est une option qui devrait être une priorité chaque fois que cette méthode apporte une valeur ajoutée et garantit la concentration de l'intensité de l'aide et que cet aspect doit être négocié sur la base des principes de gouvernance multiniveaux; estime que les États membres et les régions se voient conférer, à cet égard également, une plus grande responsabilité au travers de procédures de sélection concurrentielles et performantes;
15. Rejects the use of obligatory quotas, in particular for national allocations under ESF/ERDF programmes, for local and urban development, for rural areas and for other types of spatial agglomerations or functional areas, as this could ensure a larger critical mass of interventions; considers that the requirement to specify at operational programme level which urban and other areas are to be eligible for support is an option that should be prioritised wherever this method will ensure added value and concentration of aid intensity, and that this needs to be negotiated on the basis of the principles of multi-level governance; takes the view that the Member States and regions should to be given more responsibility to organise competitive and performance-based selection procedures in this respect as well;

Le bénéficiaire affirme par ailleurs que la société pourrait être éligible au titre de l’aide en vertu du règlement général d’exemption par catégorie, des lignes directrices de 2008 concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE, puisque l’investissement concernait un secteur et une région d’importance majeure pour le pays.
Also, the beneficiary argues that it could be eligible for aid under GBER, the Environmental aid guidelines of 2008 and Article 107(3)(c) TFEU, as the investment in question was related to a sector and an area of vital national importance.

Les mines de Kassandra sont situées dans une région assistée, conformément à l’article 107, paragraphe 3, point a), du TFUE et, donc, la société Ellinikos Xrysos pourrait éventuellement être éligible au titre d’une aide régionale.
The Cassandra Mines are located in an assisted area under Article 107(3)(a) TFEU, therefore Ellinikos Xrysos could potentially be eligible for regional aid.

Si le sous-plafond alloué à l'Asie se révélait insuffisant pour le financement d'opérations dans la région, en particulier dans les cinq pays qui deviendraient éligibles aux prêts de la BEI avec la garantie communautaire, ou si tout autre sous-plafond ne semblait pas adapté aux besoins spécifiques d'autres régions en développement, l'examen à mi-parcours de la décision du Conseil pourrait offrir une possibilité d'ajustement.
Should it appear that the sub-ceiling for Asia is insufficient for financing operations in the region and especially in the five countries that would become eligible for EIB loans under Community guarantee, or should any other sub-ceiling appear not adapted to the specific needs in some other developing regions, the mid-term review of the Council Decision could create an opportunity for adjustment.

L'Italie percevra une enveloppe supplémentaire de 1,4 milliard EUR au titre des Fonds structurels, répartie comme suit: 828 millions EUR en faveur des régions éligibles au titre de l'objectif convergence visé à l'article 5, paragraphe 1, 111 millions EUR en faveur de la région éligible au soutien transitoire visé à l'article 8, paragraphe 1, 251 millions EUR en faveur de la région éligible au soutien transitoire visé à l'article 8, paragraphe 2, et 210 millions EUR en faveur des régions éligibles au titre de l'objectif compétitivité régionale et emploi visé à l'article 6.
Italy will be allocated an additional envelope of EUR 1,4 billion under the Structural Funds as follows: EUR 828 million for the regions eligible under the Convergence objective referred to in Article 5(1), EUR 111 million for the region eligible for the transitional support referred to in Article 8(1), EUR 251 million for the region eligible for the transitional support referred to in Article 8(2) and EUR 210 million for the regions eligible under the Regional competitiveness and employment objective referred to in Article 6.

La répartition indicative de cette enveloppe est de 70 % en faveur des régions éligibles au titre de l'objectif convergence visé à l'article 5, de 5 % pour les régions éligibles au soutien transitoire visé à l'article 8, paragraphe 1, de 10 % en faveur des régions éligibles au titre de l'objectif compétitivité régionale et emploi visé à l'article 6 et de 15 % pour les régions éligibles au soutien transitoire visée à l'article 8, paragraphe 2.
The indicative split will be 70 % for the regions eligible under the Convergence objective referred to in Article 5,5 % for the regions eligible for the transitional support referred to in Article 8(1), 10 % for the regions eligible under the Regional competitiveness and employment objective referred to in Article 6 and 15 % for the regions eligible for the transitional support referred to in Article 8(2).

La superficie agricole anciennement utilisée pour la production de vin pourrait prétendre, une fois arrachée, au statut de zone éligible au titre du RPU et donnerait lieu au paiement du montant moyen régional de l’aide directe découplée.
The agricultural area formerly used for vine production, once grubbed up, would qualify as an eligible area under the SPS and be granted the average regional decoupled direct payment.

30. accueille favorablement l'intention de la Commission d'exiger que les actifs immatériels éligibles restent dans la région éligible, ce que tendent à garantir les conditions posées au point 53 du projet de lignes directrices sur les aides à finalité régionale; demande, toutefois, qu'il soit précisé si le transfert d'une entreprise d'une zone éligible vers une autre zone éligible enfreint également les conditions d'octroi de l'aide destinée au financement d'un investissement déterminé, ou si seul le transfert des investissements vers une zone non éligible appelle les sanctions indiquées;
30. Welcomes the Commission's intention to require that eligible intangible assets must remain within the eligible region, which will be ensured by a number of conditions laid out in paragraph 53 of the draft Regional Aid Guidelines; requests clarification, however, as to whether the transfer of an undertaking from one eligible region to another also represents a breach of the condition allowing aid intended to finance a particular investment or whether it is only the transfer of an investment to a non-eligible area that would give rise to the sanctions laid down;

29. accueille favorablement l'intention de la Commission d'exiger que les actifs immatériels éligibles restent dans la région éligible, ce que tendent à garantir les conditions posées au point 53 du projet de lignes directrices pour la période 2007-2013; demande toutefois qu'il soit précisé si le transfert d'une entreprise d'une zone éligible vers une autre zone éligible enfreint également les conditions d'octroi de l'aide destinée au financement d'un investissement déterminé, ou si seul le transfert des investissements vers une zone non éligible appelle des sanctions déterminées;
29. Welcomes the Commission's intention to require that eligible intangible assets must remain within the eligible region, which will be ensured by a number of conditions laid out in paragraph 53 of the draft guidelines 2007- 2013; requests clarification, however, as to whether the transfer of an undertaking from one eligible region to another also represents a breach of the condition allowing aid intended to finance a particular investment or whether it is only the transfer of an investment to a non-eligible area that would give rise to the sanctions laid down;