Traduction de «régions économiques quand » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

région économique [ espace économique | zone économique ]
economic region [ economic area | economic zone | Economic space(ECLAS) | Economic area(STW) ]

Conseil économique et social de la Région wallonne | Conseil économique et social de Wallonie | CESW [Abbr.]
Economic and Social Council of the Walloon Region

région économique de l'assurance-emploi [ région économique de l'a.-e. | région économique de l'assurance-chômage | région économique de l'a.-c ]
employment insurance economic region [ EI economic region | unemployment insurance economic region | UI Economic Region ]

dialogue économique régional | dialogue économique régional euro-méditerranéen
Euro-Mediterranean Regional Economic Dialogue

agent d'expansion économique régionale [ agente d'expansion économique régionale | agent de développement économique régional | agente de développement économique régional ]
regional economic development officer

Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec [ Développement économique Canada pour les régions du Québec | Bureau fédéral de développement régional (Québec) ]
Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec [ Canada Economic Development for Quebec Regions | Federal Office of Regional Development - (Quebec) ]

région économiquement faible | région en retard de développement
least favoured region | region whose development is lagging behind

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'article 107, paragraphe 3, point c), du traité dispose que «les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun» peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur. Selon la Cour de justice, «[l]a dérogation contenue dans [l'article 107, paragraphe 3, point] c) [.] permet le développement de certaines régions, sans être limitée par les conditions économiques prévues à [l'article 107, paragraphe 3, point] a), pourvu que les aides qui y sont destinées “n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun”.
Article 107(3)(c) of the Treaty provides that ‘aid to facilitate the development of certain economic activities or of certain economic areas, where such aid does not adversely affect trading conditions to an extent contrary to the common interest’ may be considered to be compatible with the internal market. According to the Court of Justice, ‘[t]he exemption in Article (107)(3)(c) [.] permits the development of certain areas without being restricted by the economic conditions laid down in Article (107)(3)(a), provided such aid “does not adversely affect trading conditions to an extent contrary to the common interest” ’.

La Commission rappelle à M la députée que, conformément à l’article 107, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), ex-article 87 du traité CE, la Commission peut déclarer compatibles avec le marché intérieur «les aides destinées à favoriser le développement économique de régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi» ainsi que «les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n’altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun».
The Commission reminds the Honourable Member that according to Article 107, paragraph 3, of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), formely 87 of the EC Treaty, the Commission can declare compatible "aid to promote the economic development of areas where the standard of living is abnormally low or where there is serious underemployment" as well as "aid to facilitate the development of certain economic activities or of certain economic areas, where such aid does not adversely affect trading conditions to an extent contrary to the common interest".

58. reconnaît la nécessité d'évaluer, là où c'est possible, l'efficacité, l'impact, la coordination et le meilleur rapport des fonds européens, surtout du Fonds social européen (FSE), en vue d'atteindre l'objectif de réduction de la pauvreté, même quand ils n'ont pas cet objectif premier, en réduisant les disparités économiques, les déséquilibres en matière de prospérité et les différences de niveaux de vie entre les États membres et les régions de l'Union européenne, et dès lors en promouvant la cohésion économique et sociale; estime prioritaires des projets combinant objectifs et stratégies d'emploi mais aussi des approches intégrées d'inclusion active, comme par exemple, des projets visant à renforcer la solidarité intergénérationnelle aux niveaux régional et local ou qui contribuent spécialement à l'égalité des genres et à l'inclusion active de groupes vulnérables; souligne l'importance des mesures effectives de solidarité, y compris de renforcement, d'anticipation de transferts et de diminution de la part des États membres dans le cofinancement des fonds budgétaires, afin de créer des emplois dignes, de soutenir les secteurs productifs, de lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale, et d'éviter toute nouvelle dépendance; souligne l'importance de soutenir le combat contre la pauvreté et l'exclusion sociale, pour l'accès à des emplois de qualité et la non-discrimination, en garantissant un revenu approprié et en promouvant l'accès à des services de qualité;
58. Acknowledges the need to assess, where possible, the effectiveness, impact, coordination and value for money of the use of EU funds – especially the European Social Fund (ESF) – in terms of achieving the poverty reduction target, even where this is not their primary objective, by reducing economic disparities, prosperity imbalances and differences in living standards between EU Member States and regions, and thereby promoting economic and social cohesion; maintains that priority must be given to projects that combine employment targets and strategies with integrated active inclusion approaches, such as projects designed to strengthen intergenerational solidarity at regional and local level or which specifically contribute to gender equality and the active inclusion of vulnerable groups; stresses the importance of effective action for solidarity, including reinforcement, anticipated transfers, and reductions in the Member States' share of cofinancing in respect of budgetary funding, so as to create decent jobs, support production sectors, fight poverty and social exclusion and avoid creating new forms of dependence; stresses the importance of supporting efforts to combat poverty and social exclusion, facilitate access to quality jobs, promote non-discrimination, guarantee an adequate income and promote access to high-quality services;

Aussi convient-il de déterminer si les aides peuvent être justifiées en application de l’article 61, paragraphe 3, point c), de l’accord EEE, selon lequel peuvent être considérées comme compatibles «les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités économiques ou de certaines régions économiques, quand elles n’altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun».
Therefore, one has to assess whether the aid could be justified under Article 61(3)(c) of the EEA Agreement. Under this provision aid may be declared compatible if ‘it facilitates the development of certain economic activities or of certain economic areas, where such aid does not adversely affect trading conditions to an extent contrary to the common interest’.

[77] En vertu de l'article 87, paragraphe 3, du Traité, le point c dispose que les aides destinées à "faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun" peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun.
[77] Under Article 87, paragraph 3, point c states that aid intended to support the development of particular activities or economic region can be considered to be compatible with the common market so long as it does not distort trade conditions to an extent which is contrary to the common interest.

[2] Qui permet d'autoriser des aides destinées à favoriser le développement économique de régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi ; le point c du même alinéa permet d'autoriser des aides destinées à faciliter le développement de certaines régions économiques, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun.
[2] This makes it possible to authorise aid which is intended to promote the economic development of areas where the standard of living is abnormally low or where there is serious underemployment; Article 87(3)(c) allows aid to be granted which is intended to facilitate the development of certain economic activities or of certain economic areas, where such aid does not adversely affect trading conditions to an extent contrary to the common interest.

(96) C'est pourquoi l'appréciation de la Commission, en ce qui concerne les mesures prises en faveur de Sniace fait abstraction des éléments à caractère spécifiquement régional pour se concentrer sur l'article 92, paragraphe 3, point c), du traité, qui prévoit une dérogation pour les "aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun".
(96) Thus, for the measures in favour of SNIACE the Commission's assessment concentrates on the non-regionally specific element of Article 92(3)(c) of the Treaty, which lays down an exception for "aid to facilitate the development of certain activities" where such aid does not adversely affect trading conditions to an extent contrary to the common interest.

Quand la Conférence intergouvernementale d’Amsterdam a inséré dans l’article 158 sur la cohésion économique et sociale une mention spéciale des régions insulaires, ajoutant le terme d’"îles" comme catégorie spécifique des régions appelant une attention particulière dans le cadre de la politique de cohésion, nous, ici, au Parlement européen, qui avions joué un rôle de premier plan dans cette évolution, nous avons pensé qu’une ère nouvelle s’ouvrait pour les régions insulaires.
When the intergovernmental conference in Amsterdam inserted a special reference to islands into Article 158 on economic and social cohesion, adding the word “islands” as a special category under the regions which deserve particular attention within the context of cohesion policies, we here in the European Parliament who had first fought for this development thought that it marked the start of a new era for island regions.

Je cite à ce sujet le paragraphe 7 du rapport Sudre qui : "estime essentiel que des adaptations spécifiques des politiques communes soient développées quand les régions ultrapériphériques sont fortement dépendantes d'un nombre limité d'activités économiques ou même d'une seule activité économique, conformément à l'article 299, paragraphe 2, du Traité".
In this context I quote Paragraph 7 of the Sudre report: “[The European Parliament] believes that specific adaptations of the common policies must be developed where the outermost regions are heavily dependent on a limited number of economic activities or even on a single economic activity, in conformity with Article 299(2) of the Treaty”.

C’est particulièrement le cas quand les régions sont fortement dépendantes de quelques rares activités économiques, voire parfois d’une seule.
This is especially the case when the regions in question are very dependent on just a few or even just one source of livelihood.