Traduction de «régions ultrapériphériques pourrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

initiative communautaire concernant le développement des régions ultrapériphériques | Régions Isolées | REGIS [Abbr.]
Community initiative concerning the most remote regions | REGIS [Abbr.]

région périphérique [ région ultrapériphérique | zone périphérique ]
peripheral region [ outermost area | outermost region | peripheral area | remotest area | remotest region | EU/EC Outermost Regions(ECLAS) ]

région ultrapériphérique | RUP [Abbr.]
outermost region | OR [Abbr.]

Initiative communautaire concernant les régions ultrapériphériques | REGIS [Abbr.]
Community Initiative concerning the Most Remote Regions | REGIS [Abbr.]

régions ultrapériphériques de la Communauté
outermost regions of the Community

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

28. demande à la Commission de veiller à ce que les obligations administratives, juridiques et en matière de transparence liées à l'application des règles relatives à la modernisation des aides d'État restent aussi claires que possible; estime que certaines règles nouvellement proposées dans le projet de lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2014-2020 – s'agissant par exemple des scénarios contrefactuels, de la preuve manifeste que l'aide a un effet réel sur le choix de l'investissement ou de la condition voulant que les travaux sur le projet ne puissent pas commencer avant qu'une décision d'attribution d'une aide ne soit prise par les pouvoirs publics, que la Commission souhaite appliquer, pour la période à venir, tant aux entreprises qui demandent à bénéficier de mesures d'incitation qu'aux États membres et à leurs structures administratives infranationales – ne sont pas compatibles avec le principe de simplification et de "débureaucratisation" mis en avant dans le cadre de la politique de cohésion et d'autres politiques européennes et nationales; réaffirme que de telles règles pourraient conduire à ce que certains projets soient exclus du bénéfice d'aides à l'investissement ou ne puissent jamais décoller; estime que l'obligation de procéder à une évaluation régulière de l'opportunité des aides d'État dans les régions ultrapériphériques pourrait menacer la sécurité et la prévisibilité qui sont nécessaires pour que les investisseurs et les entreprises recherchent des débouchés commerciaux dans les régions concernées;
28. Calls on the Commission to ensure the administrative, legal and transparency obligations of application of the SAM rules remain as clear as possible; believes that certain newly proposed rules in the draft RAG for 2014-2020 – such as counterfactual scenarios, clear evidence that the aid has an impact on the investment choice, or the condition that work on the project must not start before a decision to award aid is taken by public authorities – which the Commission wishes to apply in the coming period, both to companies applying for incentives and to the Member States and their subnational government structures – are not compatible with the principle of simplification and ‘debureaucratisation’ as promoted under Cohesion Policy and other EU and national policies; reiterates that such rules may mean that certain projects will be excluded from investment aid or will never get off the ground; considers that the requirement of a regular assessment of the desirability of State aid in the outermost regions could jeopardise the security and predictability that are needed if investors and enterprises are to seek market opportunities in the regions concerned;

3. souligne que le tourisme a un impact concret sur la cohésion économique, sociale et territoriale de tous les États membres; souligne en outre que pour certaines régions de l'Union européenne en retard de développement – par exemple: îles, régions montagneuses, villes frontalières éloignées, régions à faible densité de population, zones rurales ou régions ultrapériphériques –, le tourisme constitue la ressource principale, ou pourrait la constituer, et influence directement la croissance d'autres secteurs; rappelle à cet égard l'importance de ne pas séparer le tourisme de la politique de cohésion; souligne à ce propos que le tourisme pourrait représenter une chance de relance économique dans des régions affectées par le déclin de la démographie ou par le dépeuplement et qu'il est nécessaire de prendre en compte leur accessibilité, notamment en étendant à ces régions les objectifs du réseau transeuropéen de transport;
3. Emphasises that tourism has a tangible impact on economic, social and territorial cohesion in all the Member States; stresses also that tourism represents, or could represent, the main resource of some EU regions - e.g. islands, mountainous regions, remote border towns, sparsely populated regions, rural areas and outermost regions - which are lagging behind economically, and that it has a direct impact on growth in other sectors, and accordingly stresses the importance of not separating tourism from cohesion policy; stresses that in this context tourism could offer an opportunity for economic recovery, especially in regions affected by demographic decline or depopulation, and that there is a need to consider their accessibility, principally through extension of the trans-European transport network objectives to these regions;

Ainsi, une partie des montants alloués au titre de la coopération transfrontalière dans les régions ultrapériphériques pourrait être allouée à des projets mis en oeuvre dans les pays tiers voisins (notamment des pays « ACP » et du bassin méditerranéen).
Some of the funding allocated to cross-border cooperation in the outermost regions could be allocated to projects implemented with neighbouring non-member countries (particularly the ACP countries and those around the Mediterranean).

Il existe, dans les régions ultrapériphériques, un marché pour la vente de carburants d'une plus forte teneur en soufre qui ne doit pas être affecté par la présente directive. Empêcher l'utilisation de certains carburants dans les zones de contrôle des émissions de SOx est une chose, en empêcher la COMMERCIALISATION dans les régions ultrapériphériques en est une autre. De plus, les caractéristiques du trafic maritime divergent selon les régions ultrapériphériques, d'où l'on peut supposer que l'interdiction de commercialisation de certains carburants maritimes pourrait porter gravement préjudice aux revenus locaux. Il s'agit principalement de flottes de pêche de pays tiers qui font le plein de carburant dans ces ports sans avoir pour destination ultérieure aucun port du continent européen.
In the outermost regions there is a market for the sale of fuels with a higher sulphur content, and this should not be affected by the Directive. Preventing the use of certain fuels in the SOx Emission Control Areas is one thing; preventing marketing in remote regions is quite another. Moreover, given the different characteristics of maritime traffic in the outermost regions, a ban on the marketing of certain marine fuels could deal a severe blow to local income, especially from third-country fishing fleets which take in fuel in ports there but do not then continue on to a port on the European continent.

En ce qui concerne plus particulièrement les actifs mobiles de transport, la Commission pourrait adopter une position d'ouverture visant à autoriser leur cofinancement, limité aux actifs affectés exclusivement aux liaisons à l'intérieur des régions ultrapériphériques et entre les régions ultrapériphériques de la même zone géographique.
With specific reference to mobile transport assets, the Commission could be open to authorising their part-financing if they are used only for communications within the outermost regions and between outermost regions in the same geographical area.

La participation actuelle des régions ultrapériphériques à ces activités et projets pourrait être sensiblement accrue par la mise en place des mesures appropriées d'information et de promotion.
The current level of participation in these activities and projects by the outermost regions could be substantially increased by the introduction of appropriate information and promotion measures.

Par exemple, en matière de transports, au paragraphe 26, l'application dans un régime de libre concurrence des normes relatives aux aides d'État en matière de ports et aéroports pourrait priver ces régions de services publics essentiels comme le sont les ports et aéroports et qui dans les régions ultrapériphériques ne constitueraient jamais une activité privée normale mais bien une activité essentielle de service public.
For example, on the subject of transport, in paragraph 26, the application of the rules on state aid to the ports and airports in a system of free competition would mean depriving those regions of the essential public service of ports and airports, which in outermost regions would never be a normal private activity, but an essential public service activity.

C'est ainsi que nous allons lancer une étude sur l'impact que pourrait avoir la mise en œuvre du nouvel accord avec les ACP sur les régions ultrapériphériques.
We are therefore going to initiate a study of the potential impact on the outermost regions of implementing the new ACP agreement.

En outre, afin d'assurer un dialogue continu et global entre les institutions communautaires et les régions ultrapériphériques, une réunion de partenariat d'ensemble pourrait se tenir sur une base régulière, par exemple annuellement, afin d'avoir un large échange de vues sur tous les sujets concernant ces régions.
Furthermore, in order to ensure an ongoing and comprehensive dialogue between the Community institutions and the outermost regions, an overall partnership meeting could take place on a regular basis, for example once a year, to permit a broad exchange of views on all the issues affecting those regions.

Lors de la révision du programme ALTENER II, on pourrait, éventuellement, introduire une mention particulière relative aux régions ultrapériphériques.
When the Altener II programme is reviewed, it might perhaps be possible to introduce a special mention on the outermost regions.