Vertaling van "régions pouvant prétendre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pays pouvant prétendre à un financement mixte [ pays pouvant bénéficier d'un financement mixte ]
blend country

semence pouvant prétendre à la certification
seeds of certified status

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce pays a décidé de consacrer les fonds de l’UE au soutien des régions pouvant prétendre à l’IEJ mais aussi au reste du pays. Les mesures proposées à ces jeunes envisagent des formules intégrées et personnalisées en fonction de leur profil.
The measures offered to young people envisage personalised integrated packages, depending on the profile of the young NEETs.

Le projet de production de pièces de moteurs et d'éléments de transmission pour véhicules à moteur serait mis en œuvre dans une zone pouvant prétendre à des aides régionales conformément à l'article 107, paragraphe 3, point a), du traité sur le fonctionnement de l'UE, qui dispose qu'une aide peut être octroyée pour favoriser le développement économique de régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi.
The project to produce engine and power transmission parts for motor vehicles would be carried out in an area eligible for regional aid, according to Article 107(3)(a) of the Treaty on the Functioning of the EU that states that aid can be granted to promote economic development of areas where the standard of living is abnormally low or where there is serious underemployment.

S’agissant des aides destinées à favoriser le développement de certaines régions, la Commission observe que la région dans laquelle est implantée SNIACE est une région pouvant prétendre, depuis le mois de septembre 1995, au bénéfice d’aides à finalité régionale en vertu de l’article 87, paragraphe 3, point a), et qui pouvait, avant cette date, bénéficier des aides à finalité régionale en application de l’article 87, paragraphe 3, point c).
As regards aid intended to promote the development of certain regions, the Commission notes that the region in which SNIACE is situated may opt, from September 1995, for regional aid under Article 87(3)(a), and that, before that date, it could opt for regional aid under Article 87(3)(c).

En ce qui concerne les dérogations prévues à l’article 87, paragraphe 3, points a) et c), relatives aux aides visant à favoriser ou à faciliter le développement de certaines régions, la Commission observe que la région dans laquelle est implantée SNIACE est une région pouvant prétendre, depuis le mois de septembre 1995, au bénéfice d’aides à finalité régionale en vertu de l’article 87, paragraphe 3, point a), et qui pouvait, avant cette date, bénéficier des aides à finalité régionale en application de l’article 87, paragraphe 3, point c).
As for the exemptions laid down in Article 87(3)(a) and (c) relating to aid intended to promote or facilitate the development of certain areas, the Commission points out that the area in which SNIACE is established may opt, from September 1995, for regional aid under Article 87(3)(a), and that, before that date, it could opt for regional aid under Article 87(3)(c).

Il s'agit des régions éligibles au titre de l'objectif «convergence», les régions pouvant prétendre à un financement au titre du fonds de cohésion et les régions ultrapériphériques.
This includes ‘convergence’ objective regions, regions eligible for funding from the Cohesion fund, and outermost regions.

Sans préjudice de l'article 3, paragraphe 5, afin d'assurer la cohérence et l'efficacité de l'aide communautaire, la Commission peut décider, lors de l'adoption des programmes d'action visés à l'article 22 ou des mesures spécifiques visées à l'article 23, que des pays, territoires et régions pouvant prétendre à une aide communautaire au titre du règlement (CE) no 1085/2006 ou du règlement (CE) no 1638/2006, et le FED, ainsi que des pays et territoires d'outre-mer associés à la Communauté, peuvent bénéficier de mesures prises au titre du présent règlement, lorsque le projet ou programme géographique ou thématique mis en œuvre a un caractère mondial, régional ou transfrontière.
Without prejudice to Article 3(5), to ensure the coherence and effectiveness of Community assistance, the Commission may decide when adopting action programmes referred to in Article 22 or the special measures referred to in Article 23 that countries, territories and regions eligible for Community assistance under Regulation (EC) No 1085/2006 or Regulation (EC) No 1638/2006 and the EDF are eligible for measures under this Regulation where the geographic or thematic project or programme to be implemented is of a global, regional or cross border nature.

Le Conseil de l'EEE a noté qu'une approche commune s'était dégagée sur les éléments fondamentaux d'un nouvel arrangement financier portant notamment sur le montant total, la base juridique, la durée de validité et les régions pouvant prétendre à une aide supplémentaire des Etats de l'AELE membres de l'EEE, visant à réduire encore les disparités sociales et économiques en Europe.
13. The EEA Council noted the common understanding on basic elements of a new financial arrangement including total amount, legal basis, period of validity, and eligible regions of an additional contribution of the EEA EFTA States towards further reduction of social and economic disparities in Europe.

(93) En ce qui concerne les dérogations prévues à l'article 92, paragraphe 3, points a) et c), relatives aux aides visant à favoriser ou à faciliter le développement de certaines régions, la Commission observe que la région dans laquelle est implantée Sniace est une région pouvant prétendre, depuis le mois de septembre 1995, au bénéfice d'aides à finalité régionale en vertu de l'article 92, paragraphe 3, point a), et qui pouvait, avant cette date, bénéficier des aides à finalité régionale en application de l'article 92, paragraphe 3, point c).
(93) With regard to the exceptions provided for in Article 92(3)(a) and (c) for aid that promotes or facilitates the development of certain areas, the Commission notes that the region in which SNIACE is located has since September 1995 been a region eligible for regional aid pursuant to Article 92(3)(a) and prior to that date was eligible for regional aid pursuant to Article 92(3)(c).

Le prêt pourra aussi être utilisé pour financer des investissements en capital humain (en matière de santé et de formation), dans le secteur de l’énergie ainsi que d’autres projets d’infrastructures devant être réalisés dans des régions pouvant prétendre à un financement des Fonds structurels pour la période 2007-2013, dans le cadre de l’objectif de convergence.
The loan may also be used to finance human capital investments (in the health and education sector), projects in the energy sector and other infrastructure projects located in regions eligible for financing from the Structural Funds for the period 2007-2013 under the "Convergence” objective.