Vertaling van "régions désignées seraient celles " (Frans → Engels) :

(3) Le tribunal peut ordonner que des biens qui autrement seraient confisqués en vertu des paragraphes 16(1) ou 17(2) soient restitués en tout ou en partie à une personne — autre que celle qui est accusée d’une infraction désignée ou celle qui a obtenu un titre ou un droit de possession sur ces biens de la personne accusée d’une telle infraction dans des circonstances telles qu’elles permettent raisonnablement d’induire que l’opération a été effectuée dans l’intention d’éviter la confiscation des biens — à la condition d’être convaincu que cette personne en est le propriétaire légitime ou a droit à leur possession et semble innocente de toute complicité ou collusion à l’égard de l’infraction.
is the lawful owner or is lawfully entitled to possession of any property or any part of any property that would otherwise be forfeited pursuant to an order made under subsection 16(1) or 17(2) and that the person appears innocent of any complicity in an offence referred to in paragraph (a) or of any collusion in relation to such an offence, the court may order that the property or part be returned to that person.

(iii) malgré le sous-alinéa (ii), à la Commission d’examen pour qu’elle effectue l’examen du projet devant être réalisé en partie à l’extérieur de la région désignée si celle-ci, le ministre de l’Environnement et lui décident que l’examen doit être effectué par elle,
(iii) despite subparagraph (ii), to the Board to conduct the review if the project is to be carried out partly outside the designated area and the responsible Minister, the Minister of the Environment and the Board determine that the review is to be conducted by the Board, or

Les infractions d'ordre militaire désignées seraient des infractions identiques ou considérablement similaires à celles commises par des civils qui entraînent la prise d'empreintes digitales selon la Loi sur l'identification des criminels.
Designated service offences would be offences that are identical or substantially similar to offences for which civilians are currently subject to fingerprinting under the Identification of Criminals Act.

Aux fins de l'application du crédit, les régions désignées seraient celles définies à l'article 3 de la Loi sur les subventions au développement régional.
A designated region for purposes of the credit is an area defined in section 3 of the Regional Development Incentives Act.

au montant obtenu à l'étape b) est ajouté, s'il y a lieu, le montant résultant de l'octroi d'une prime de 700 EUR par personne sans emploi, appliqué au nombre de personnes sans emploi de la région concernée dépassant le nombre de celles qui seraient sans emploi si on appliquait le taux de chômage moyen de toutes les régions de convergence de l'UE.
to the amount obtained under step (b) is added, if applicable, an amount resulting from the allocation of a premium of EUR 700 per unemployed person, applied to the number of persons unemployed in that region exceeding the number that would be unemployed if the average unemployment rate of all the EU convergence regions applied.

À la dotation ainsi obtenue est ajouté, s'il y a lieu, le montant résultant de l'octroi d'une prime de 600 EUR par personne sans emploi, appliqué au nombre de personnes sans emploi de la région concernée dépassant le nombre de celles qui seraient sans emploi si on appliquait le taux de chômage moyen de toutes les régions de convergence de l'UE;
To the allocation thus obtained is added, if applicable, an amount resulting from the allocation of a premium of EUR 600 per unemployed person, applied to the number of persons unemployed in that region exceeding the number that would be unemployed if the average unemployment rate of all the EU convergence regions applied.

Afin d'obtenir la meilleure cohérence possible entre les régions désignées pour bénéficier de la dérogation établie à l'article 87, paragraphe 3, point a) conformément aux lignes directrices concernant les aides à finalité régionale et celles qui bénéficient de l'objectif de convergence conformément au règlement sur les fonds structurels, la Commission a recouru au mêmes données de PIB par habitant pour désigner les régions relevant de l'article 87, paragraphe 3 point a) que celles qui avaient servi à désigner les régions de convergence conformément au règlement sur les fonds structurels (21).
In the interest of ensuring the maximum possible coherence between the designation of regions eligible for the derogation under Article 87(3)(a) under the regional aid guidelines, and the regions eligible for the convergence objective under the structural fund regulations, the Commission has used the same GDP per capita data to designate the Article 87(3)(a) regions as that used to designate the convergence regions under the structural fund regulations (21).

Le tableau qu'ils révèlent n'est pas nouveau, mais confirme l'ampleur du désavantage relatif de certaines régions des futurs Etats membres et de celles actuellement désignées comme régions d'Objectif 1.
The picture they show is not new, but it confirms the extent of relative disadvantage of regions in the accession countries, as well as those currently designated as Objective 1.

Ces contrats seraient conclus entre les États membres, les régions et collectivités locales désignées par ceux-ci, et la Commission.
Such contracts should be between Member States, regions and localities designated by them for that purpose, and the Commission.